La pilule est plutôt difficile à avaler en ce début d’année pour la compagnie C-Care (Mauritius) Ltd, qui gère la clinique Wellkin (ex- Apollo Bramwell), au Réduit Triangle.
Le Judicial Committee du Privy Council a en effet conclu, dans un jugement en date du 29 décembre, que le licenciement de cinq employés par la clinique, en 2017, était injustifié. La compagnie aura ainsi à payer ces employés de Severance Allowance. Les intérêts des employés étaient assurés par Me Shakeel Mohamed.
Le 26 septembre 2017, la clinique Wellkin avait licencié 15 moyens cadres sous le régime du Redundancy. Ces salariés avaient ainsi été informés qu’ils étaient licenciés pour des raisons économiques et structurelles, leur limogeage prenant effet le 31 octobre 2017.
Cinq de ces employés avaient alors déposé plainte auprès du ministère du Travail, qui avait saisi l’Employment Relations Tribunal (ERT) en août 2018.
Ces employés limogés estimaient que la direction de la clinique Wellkin ne les avait pas consultées et n’avait pas considéré d’autres alternatives que le licenciement. Qui plus est, la compagnie ne faisait face à aucune difficulté financière. Preuve en est que durant 2017, plus de 75 nouveaux employés avaient été recrutés, dont plusieurs étrangers.
Le 26 octobre 2018, l’ERT avait conclu qu’il n’y avait pas eu de consultation adéquate et que cette démarche de Redundancy de la clinique Wellkin était injustifiée. La clinique avait de fait été condamnée à verser à chacun des cinq employés de Severance Allowance au taux punitif, selon la formule prescrite par la loi.
Ce n’est que six semaines plus tard, soit le 7 décembre 2018, que la clinique Wellkin avait demandé à la Cour suprême son autorisation de contester par voie de Judicial Review la décision de l’ERT. Pour la direction de la clinique, le processus de prise de décision de l’ERT était Ultra Vires (en dehors de sa juridiction), en plus d’être erronée en droit, déraisonnable et irrationnelle.
Une démarche à laquelle s’étaient opposés l’ERT et les cinq employés concernés, vu que la clinique Wellkin n’avait pas agi promptement en effectuant sa demande de Judicial Review.
La Cour suprême a pris en considération les Rules of the Supreme Court 2000, qui prévoient que toute demande de « Judicial Review should be made promptly and in any event within three months from the date when grounds for the application first arose ».
Aussi, dans son jugement, en date du 22 octobre 2019, la Cour avait refusé d’octroyer à la clinique Wellkin le “leave to apply for judicial review”, vu que sa demande n’avait pas été logée promptement, malgré que cette dernière ait respecté l’échéance de trois mois.
Pour la Cour suprême, le temps est essentiel dans des affaires de redundancy, selon les dispositions de l’Employment Rights Act 2008. « This is one of the situations where the court will closely look at the requirement of “promptness” », devaient d’ailleurs conclure les juges. Qui plus est, la clinique n’avait fourni aucune explication pouvant justifier qu’il lui ait fallu six semaines pour loger sa demande.
La clinique Wellkin avait alors interjeté appel devant le Privy Council. Mais dans son jugement, en date du 29 décembre 2022, ce dernier devait retenir que l’échéance des trois mois prévus par les Rules of the Supreme Court ne constitue pas une « fixed time limit ». De fait, selon les Law Lords, « the primary requirement is that the claim must be brought promptly », dépendant des circonstances de chaque affaire.
« If an application made within three months does not satisfy this requirement, leave for the claim to be brought is liable to be refused. » Qui plus est, il appartient au plaignant d’expliquer pourquoi il a pris tout ce temps, surtout s’il y a une objection des défendeurs sur la notion de promptness.
« There is no obvious reason why that should have taken as long as six weeks », devaient dans ce sens souligner les Law Lords, surtout si cela porte préjudice à ceux qui sont affectés par cette décision.
Ils ont ainsi rejeté l’affirmation de Me Maxime Sauzier, Senior Counsel, l’avocat de la clinique Wellkin, à l’effet que loger une demande de Judicial Review dans un laps de temps de six semaines pouvait être considéré comme ayant été fait promptement.
Les Law Lords ont donc donné raison à la Cour suprême qui, selon eux, avait conclu correctement que la demande de Judicial Review de la clinique Wellkin n’avait pas été logée promptement. Les Law Lords ont aussi fait référence au « financial hardship that was likely to be caused to the co-respondents by delay. »