Dans sa Newsletter pour le mois d’octobre, la Mauritius Bar Association (MBA) prend position pour la nécessité d’une Cour d’appel séparée. Me Yatin Varma, président du Bar Council, dans son exposé, devait ainsi faire un plaidoyer pour que la mise sur pied d’une cour d’appel devienne réalité, faisant état d’un « état de choses malsain pour le judiciaire ».
Le président du Bar Council explique ainsi que, depuis 1968, les législateurs de la Constitution ont soumis une provision temporaire pour que les juges de la Cour suprême puissent aussi écouter des affaires en appel. Me Varma déplore toutefois le fait que cette provision temporaire « semble être devenue une disposition permanente », et trouve inconcevable qu’un juge puisse siéger avec un autre juge pour écouter une affaire, « et que le lendemain, l’un d’entre eux puisse être appelé pour présider un appel contre un jugement de son confrère ».
Pour Me Varma, cette situation ne peut perdurer pour la bonne tenue de l’administration de la justice. Me Varma rappelle ainsi le rapport de Lord Mackay, rendu public en 1997, et qui traite de ce besoin d’une cour d’appel distincte. Pour cela, le président du Bar Council soutient qu’il ne peut y avoir « d’objections valides pour contrer cette séparation entre une cour d’appel et une cour de première instance ».
Me Varma va plus loin en faisant ressortir que « c’est la plus sage décision à faire, dans l’intérêt du développement de nos lois et pour la réputation de nos cours de justice ». Il rappelle que le Bar Council avait, le 23 juin 2021, fait la requête à l’État pour la mise sur pied d’une cour d’appel séparée. L’État avait répondu le 29 juillet dernier en informant le conseil de l’Ordre des avocats que cette suggestion serait examinée. Pour Me Varma, la mise sur pied de cette cour d’appel séparée « will undoubtedly, receive support from most parties across the political spectrum and remain a landmark in making our democracy more vibrant ».
