Assemblée nationale | Débats sur le Certificate of Character Bill – Chetan Baboolall de la nouvelle opposition « Une forme de sanction perpétuelle si le système est mal appliqué »

Chetan Baboolall, parlementaire de la nouvelle opposition, estime que le projet de loi constitue une avancée nécessaire, dans la mesure où la législation de 2013, bien qu’ayant servi pendant plus d’une décennie, présente aujourd’hui des limites évidentes. Ainsi, le système actuel s’est révélé « fragmenté, incohérent et sujet à des retards ainsi qu’à des abus ». Or, le Certificate of Character revêt, selon lui, une importance capitale. « Il ne s’agit pas d’un simple document administratif, mais d’un véritable passeport social permettant l’accès à l’emploi, à l’éducation, aux voyages, à l’immigration et à diverses professions réglementées », précise-t-il.
Chetan Baboolall souligne qu’en vertu de la législation précédente, toutes les condamnations pouvaient figurer sur ce certificat, créant ainsi des obstacles permanents et souvent disproportionnés, en particulier pour des infractions mineures. « Dans ce contexte, ces documents deviennent déterminants pour l’octroi d’une seconde chance aux individus concernés. »
Bien qu’il appuie les principes fondamentaux du projet de loi, le député soulève aussi plusieurs interrogations importantes. Il rappelle ainsi qu’une personne ayant purgé sa peine devrait bénéficier d’une réelle opportunité de reconstruire sa vie. Il évoque notamment la clause 5, qui introduit des réformes destinées à réduire les obstacles à l’emploi et à favoriser la réinsertion sociale des personnes ayant commis des infractions mineures et démontré une bonne conduite. Toutefois, il regrette que le texte ne définisse pas clairement les mécanismes concrets de réhabilitation.
La clause 6 suscite également chez le député des préoccupations. Il met ainsi en garde contre le risque qu’un tel système, s’il est mal appliqué, instaure une forme de sanction perpétuelle. « Un régime de certificat qui pénaliserait excessivement les individus sans offrir de véritables dispositifs de réhabilitation pourrait accroître la récidive au lieu de la réduire. »
Par ailleurs, Chetan Baboolall revient sur la nécessité de prendre en compte les enjeux liés à la sécurité publique. Si l’assouplissement des restrictions pour les infractions mineures favorise la réinsertion, « certains secteurs sensibles pourraient nécessiter une transparence accrue ». Pour lui, le projet de loi reste « largement silencieux » sur la manière dont ces secteurs doivent concilier le principe de non-discrimination avec une évaluation légitime des risques. Il suggère ainsi d’examiner la possibilité d’un accès différencié aux dossiers pour des domaines tels que la banque, la garde d’enfants ou les soins aux personnes âgées.
Enfin, le député soulève des questions juridiques relatives à la Prerogative of Mercy prévue dans la Constitution. Il s’interroge notamment sur les modalités d’application de la clause 5, se demandant si un individu peut saisir immédiatement la commission après sa condamnation ou s’il doit attendre un certain délai. Il questionne également la portée de la clause 6. « Implique-t-elle que le casier judiciaire soit conservé à vie ? Limite-t-elle l’accès au Prerogative of mercy ? Et comment s’articule-t-elle avec une éventuelle Judicial Review par le Directeur des poursuites publiques ? »
En conclusion, Chetan Baboolall estime que la période de dix ans envisagée avant certaines mesures de réhabilitation peut s’avérer excessive pour une personne souhaitant réintégrer le marché du travail. « En l’absence de programmes de réhabilitation efficaces, un tel délai pourrait paradoxalement favoriser la récidive en raison du manque d’opportunités. »