Annabelle Savabaddy a interpellé, hier, le Premier ministre, Navin Ramgoolam, sur le recrutement dans la fonction publique. Elle a voulu savoir si des mesures transparentes, non-discriminatoires et basées sur la méritocratie seront adoptées. De même, elle a souhaité un renforcement des pouvoirs de l’Equal Opportunities Commission afin que cette institution puisse intervenir au sein de la fonction publique.
Navin Ramgoolam a mis en exergue que la transparence dans le recrutement au sein de la fonction publique est essentielle pour garantir l’équité, la méritocratie et la confiance du public au regard des institutions gouvernementales. Plusieurs mesures ont été mises en œuvre pour accroître cette transparence. Il a également fait état de la démission du Dr Sahid Maudarbocus de la présidence de la Local Government Service Commission (LGSC). Il a précisé que cette démission fait suite à une enquête portant sur des allégations d’irrégularités dans de récents exercices de recrutement.
Le chef du gouvernement a souligné que la Public Service Commission et la Local Government Service Commission sont les instances responsables du recrutement, des nominations et des promotions dans la fonction publique. Leur indépendance contribue à prévenir toute ingérence politique et à garantir que les décisions sont prises de manière impartiale.
De même, a-t-il précisé, chaque poste dans la fonction publique est régi par des Schemes of Service, indiquant clairement les qualifications, l’expérience et les compétences requises. Les candidats sont évalués par le biais d’entretiens structurés et, dans certains cas, des examens écrits. « Cela garantit que la sélection repose sur des critères objectifs et sur les principes de méritocratie. »
Par ailleurs, a-t-il poursuivi, les systèmes de recrutement électroniques au sein de la PSC et de la LGSC, permettent de publier les postes vacants en ligne et aux candidats de soumettre leurs candidatures électroniquement. « Cela assure l’égalité des chances et permet un meilleur suivi des candidatures, réduisant ainsi les risques de manipulation », ajoute-t-il.
Par ailleurs, les procédures de recrutement standardisées appliquées dans les ministères et départements comprennent des lignes directrices claires pour la présélection, les entretiens et la sélection finale, favorisant ainsi la cohérence et l’équité, a-t-il précisé.
Il est revenu sur le fait que dans le programme gouvernemental 2025-29, le gouvernement s’engage à entreprendre des réformes majeures, afin de garantir que le recrutement et la promotion dans le secteur public soient menés de manière encore plus transparente et équitable.
« À cet effet, la PSC développe actuellement un système de E-Recruitment modernisé, permettant non seulement de recevoir les candidatures en ligne, mais aussi d’effectuer un filtrage automatique, afin de déterminer l’éligibilité des candidats. La LGSC travaille également sur un système de E-Recruitment – qui sera introduit au début de l’année prochaine », s’est-il évertué à rassurer.
Navin Ramgoolam confirme que le gouvernement mettra en avant des critères de sélection clairs et standardisés et consolidera les mécanismes de contrôle en vue d’assurer une responsabilisation complète tout au long du processus de recrutement.
Par ailleurs, compte tenu des retards excessifs dans la publication des postes vacants, la PSC procédera à une réorganisation de ses processus administratifs afin d’accélérer les recrutements.
Le Premier ministre a donné la garantie que le gouvernement demeure résolu à garantir que la méritocratie prévaut et qu’aucune forme de discrimination ne survienne dans l’emploi : « À cet égard, à la suite de consultations préliminaires visant à identifier les amendements nécessaires à apporter à l’Equal Opportunities Act, mon bureau a sollicité la Law Reform Commission pour qu’elle procède à un examen approfondi du cadre juridique, et ce en vue de renforcer les pouvoirs de l’Equal Opportunities Commission. »
La Law Reform Commission a ainsi soumis un Discussion Paper intitulé Strengthening the Powers of the Equal Opportunities Commission, qui propose une analyse approfondie de la loi sur l’égalité des chances et de son interaction avec la Workers’ Rights Act 2019, ainsi qu’une série de réformes visant à renforcer le cadre juridique et institutionnel régissant l’égalité à Maurice.
Les propositions avancées incluent notamment : l’extension de la définition du statut dans le cadre de la loi ; et une meilleure coordination entre la Commission pour l’égalité des chances et les institutions concernées.
Le Discussion Paper contient également un projet de loi portant des amendements à l’Equal Opportunities Act, prévoyant des pouvoirs d’exécution renforcés, y compris des sanctions en cas de non-conformité.
Des consultations ont été engagées avec les principales parties prenantes, et les avis recueillis sont en cours de consolidation en vue de finaliser les mesures législatives et politiques appropriées.
Le Public Bodies Appeal Tribunal agit également comme mécanisme de contrôle des décisions prises par la PSC et la LGSC. Son principal objectif est d’entendre et de trancher les appels introduits par tout fonctionnaire ou agent des collectivités locales contre toute décision relative à une nomination ou à une mesure disciplinaire.
Le Premier ministre a fait valoir que c’est lui qui a introduit l’Equal Opportunities Act et la Public Bodies Appeal Tribunal Act. « Cela a été fait dans le but précis de garantir aux agents publics un mécanisme de recours en cas de préjudice. Par le passé, cela aurait pris du temps. Maintenant, avec le tribunal, tel n’est plus le cas. Mon gouvernement a fait preuve de volonté politique en prenant des mesures audacieuses pour créer davantage d’opportunités pour toutes les composantes de notre société. Dans le même esprit, je réitère mon engagement ainsi que celui de mon gouvernement à garantir que le recrutement dans la fonction publique soit transparent, équitable et fondé sur le mérite. »
Savabaddy : Le Premier ministre peut-il analyser les recrutements récents, par exemple, dans les autorités locales, où clairement, ces principes de méritocratie et de non-discrimination n’ont pas été suivis ? Par exemple, il y a eu seulement 3 sur 123 dans un cas.
PM : Cela a été fait. Je peux dire, par exemple, que le président a démissionné, après cette enquête.
Savabaddy : L’élargissement des champs d’intervention de l’Equal Opportunities Commission peut-il être considéré afin qu’elle soit plus efficace. Actuellement, cela prend six mois pour que la Commission convoque pour la première fois, un plaignant. Justice delayed is justice denied.
PM : Il y a un gros Backlog. Le précédent régime – et vous savez qui était là – n’a rien fait.
Adrien Duval : En attendant les réformes à la PSC, est-il possible d’étendre les services de l’Equal Opportunities Commission à la fonction publique ?
PM : Le Public Appeal Tribunal a été fait pour cela. Mais il faudra amender la loi afin de considérer cette éventualité.
