ICAC : Les salaires de Rs 650 000 du DG avec en prime mutisme du PM
La Financial Crimes Commission en discussion au sein du GM absorbera la Commission Anti-Corruption et les autres agences dans la lutte contre les crimes financiers
La Private Notice Question (PNQ) du leader de l’opposition, Xavier-Luc Duval, consacrée ce mardi à l’Independent Commission Against Corruption (ICAC) et à son directeur général, Navin Beekarry, a vu le chiffre de Rs 650 000 être brandi comme étant le salaire de ce dernier. De son côté, le Premier ministre, Pravind Jugnauth, n’a pas bronché ni même pour apporter un démenti à cette information, considérée jusqu’ici comme un secret d’État. D’autre part, tout semble indiquer que les jours de l’ICAC sont désormais comptés. Le Leader of the House a confirmé que le gouvernement se penche actuellement sur l’élaboration du Financial Crimes Commission Bill, avec pour objectif de mettre sur pied une unique structure dans la lutte contre les crimes financiers pour absorber l’ICAC et les autres agences engagées dans ce domaine.
De son côté, le leader de l’opposition voulait obtenir confirmation du nombre de condamnations enregistrées pour les délits de corruption aux termes de la Prevention of Corruption Act pour la période 2019-2022. Dans sa réponse liminaire, Pravind Jugnauth a précisé que le but de la commission contre la corruption n’est pas d’obtenir une condamnation à n’importe quel prix. À ce propos, il rappelle qu’engager des poursuites doit reposer sur la Rule of Law et que la décision est motivée s’il y a suffisamment de preuves pour poursuivre une personne et s’il est dans l’intérêt public de poursuivre un individu.
Il affirme également que toute poursuite ne peut être engagée que par le Directeur des Poursuites Publiques (DPP), ou avec son assentiment, comme prévu par la Constitution. Par conséquent, il est d’avis qu’il n’est pas approprié d’essayer de mesurer la performance de l’ICAC sur une période donnée sur la base du nombre de condamnations obtenues, alors que la commission n’a aucun contrôle sur l’engagement des poursuites judiciaires et, éventuellement, les condamnations.
À ce stade, le Premier ministre est revenu sur les attributions et le mandat de l’ICAC. Ainsi, pour le Premier ministre, la fonction de l’ICAC n’est pas d’obtenir une condamnation à n’importe quel prix.
Quant aux données obtenues de l’ICAC pour la période s’étendant de 2019 à 2022, Pravind Jugnauth a indiqué que 51 personnes ont été condamnées pour des délits de corruption et blanchiment d’argent, tandis que 117 cas ont trait à la corruption. À ce stade, le leader de l’opposition a protesté pour réclamer des précisions sur le nombre de condamnations pour corruption, et non pour blanchiment d’argent. Ce à quoi le Premier ministre a affirmé qu’on lui a fourni ces chiffres et que s’il peut en obtenir d’autres, il les lui fournira. Tout en avançant que 177 cas sont en attente de procès et que 41 cas attendent les directives du bureau du DPP.
De plus, pour la période 2015-2023, 5 593 cas ont fait l’objet d’enquêtes, tandis que 4 492 autres dossiers ont été complétés. Les investigations continuent dans 601 cas, dit-il, ajoutant que 424 suspects ont été appréhendés, 614 cas ont été transmis au DPP, 183 cas ont été logés en Cour et 127 cas ont été poursuivis pleinement. Pas moins de 155 personnes ont été condamnées. Des Attachment Orders pour un montant de Rs 2 274 185 877 ont été effectués pendant la même période.
Pravind Jugnauth a également expliqué que l’ICAC s’engage également dans la formation du public et l’examen des pratiques et des procédures dans le service public afin de détecter les domaines susceptibles de provoquer des actes de corruption. La commission est aussi chargée de conseiller les organismes sur les mesures anti-corruption à prendre.
L’ICAC a également pris de nombreuses initiatives, y compris l’organisation de programmes de formation à l’intention des fonctionnaires de tout âge, notamment les recrues, mais aussi s’engage dans le développement d’outils contre la corruption.
Au regard du contrat du directeur général de l’ICAC, le Premier ministre a cité une réponse donnée à une interpellation en 2021 et dans laquelle il explique que le contrat du DG a été renouvelé le 29 juin 2021 pour une période de cinq ans, prenant effet le 1er juillet de cette même année. En ce qui concerne ses salaires, cette question peut être évoquée au sein du comité parlementaire, où les membres de l’opposition peuvent siéger, dit-il.
XLD : Nous savons tous que c’est le Premier ministre qui procède à la nomination du directeur général de l’ICAC de même que ses salaires et autres conditions de service, de même que pour les membres du Board de la Commission. This is why the question is addressed to the Prime Minister. Il est de son devoir et de sa responsabilité de répondre à des questions à l’Assemblée nationale. Il a évité de répondre au volet sur les salaires du directeur général. Peut-il confirmer que les salaires mensuels du directeur général sont de l’ordre de Rs 650 000, soit trois supérieurs à ceux des juges de la Cour suprême?
PM : I’ve already replied. La Prevention of Corruption Act prévoit un comité parlementaire et ce texte de loi définit les attributions et fonctions de cette instance parlementaire. Nous savons pertinemment bien quelles ont été les réponses par le gouvernement PTr/PMSD quand des interpellations parlementaires étaient à l’ordre du jour à l’Assemblée. Je compte lui rafraîchir la mémoire à ce sujet…
XLD: Le Premier ministre est redevable à ce chapitre. Cette affaire tombe sous la responsabilité du chef du gouvernement. Il n’a pas daigné remettre en question le chiffre avancé pour les salaires de Rs 650 000 par mois pour le directeur général de l’ICAC. Voyons ce qu’il avait répondu sur cette question de salaires lors de l’examen en comité du budget en 2021 suite à une interpellation, en laissant entendre que la réponse allait être circulée. Mais jusqu’ici, rien… I have the information about convictions. Je crois comprendre pourquoi il n’a pas voulu s’aventurer sur ce terrain. ICAC has only secured thirteen convictions. Et ces cas n’ont trait qu’à des Petty Cases, soit des pots-de-vin de Rs 500 ou encore des paires de screwdrivers…
Speaker : Put the question…
XLD : Be patient… De ces cas, il n’y a que des Petty Cases. Aucun cas majeur n’a fait l’objet de procès au criminel…
PM : La première partie de l’interpellation supplémentaire est davantage une déclaration. Vous aviez parlé de questions lors de l’examen en comité. Puis-je lui rafraîchir la mémoire quant à ce que l’ancien gouvernement, auquel il appartenait, avait répondu au député Bodha en 2007 ? (Un brouhaha monte au sein de l’hémicycle.) Ai-je interrompu le leader de l’opposition quand il intervenait? Je crois qu’il devrait avoir la décence de m’écouter au préalable. L’honorable Bodha avait interpellé le gouvernement d’alors sur le nombre de cas ayant fait l’objet d’enquête de 2007 à ce jour.
Vous savez quelle a été la réponse du Premier ministre suppléant à cette interpellation. Il avait mis en avant la clause 81 de la Prevention of Corruption Act pour faire état des restrictions concernant les éléments de réponse et des attributions du comité parlementaire de l’ICAC. Il avait ajouté que les éléments de réponses allaient faire partie du rapport annuel de la Commission. Poursuivant, il avait affirmé que même si la requête était raisonnable, il avait été conseillé de ne pas s’aventurer car cela allait ouvrir la porte à d’autres interpellations.
Puis, il y a eu l’interpellation de l’honorable Alan Ganoo le 11 novembre 2011. (Du brouhaha de nouveau). But I have to reply. He made certain allegations. Je crois avoir le droit à une réponse…
XLD : I have never asked any question on the inquiries at ICAC. I’ve asked for convictions…
PM : If you listen, you will see … You don’t trust… (À ce stade, le Premier ministre cite des extraits de la Prevention of Corruption Act et des délits sous la Financial Intelligence and Anti-Money Laundering Act). One thing, I agree with you on section 5 of FIAMLA. C’est un délit qui ne nécessite pas d’importants moyens pour prouver en Cour. De 2006 à 2014, soit sur une période de neuf ans, il y a eu 154 Convicted Cases, dont 60 sous les dispositions de la FIAMLA; et de 2015 à 2023, l’on dénombre 155, dont 22 sous la FIAMLA. If you want to compare, you can see. Sur une période de neuf ans. This is very telling.
—-
XLD: Ma question concerne Navin Beekarry. Sur le Website de l’ICAC, l’on ne dénombre que treize cas de condamnations pour des délits de Rs 5 000. Has he taken note of the dégringolade of Mauritius on the different international indices ? Prenons le cas du classement de Transparency International, où Maurice a reculé en 2022, de la 43e place à la 57e. Il y a encore le Mo Ibrahim Index. Cet indice parle du pire classement depuis 2012.
These clearly indicate that there is a major problem at ICAC? I’ll ask the Prime Minister whether it’s not time under this dismal track record to scrap ICAC ; et de la remplacer par une nouvelle agence.
PM : I fail to understand the reasoning of the leader of opposition. Il se fie à des classements. I’m quoting figures. (Il cite des chiffres de condamnations pour la période de 2006 à 2014 et de 2013 à 2023.) If we look at figures only, it does not give a true picture of the situation. Dans certains cas, des enquêtes sont plus élaborées et prennent plus de temps pour être conclues. Il y a des procédures à suivre pour confirmer les identités de ceux impliqués, pour consigner les dépositions, solliciter des Judge’s Orders et autres Mutual Legal Assistance avec des autorités à l’étranger.
Il y a encore d’autres facteurs à prendre en considération. Pas toutes les procédures sont sous le contrôle de l’ICAC. Il y a la décision du Directeur des Poursuites publiques. Il faut aussi savoir que les procès en cours prennent du temps avec des renvois sollicités par des conseils légaux.
Puis, j’ai déjà annoncé à la Chambre que le gouvernement travaille sur un projet de loi, notamment la Financial Crime Commission Bill. Le travail a été confié à l’Attorney General’s Office. Évidemment, je suis partie prenante de ces consultations de même que d’autres membres du gouvernement. Le texte de loi sera déposé sur la table de l’Assemblée nationale au moment approprié.
XLD : (Citant des chiffres de cas de corruption avec des condamnations): These are dismal figures. Tout cela démontre que l’ICAC pratique une politique de deux poids deux mesures. Pour l’opposition, aucun problème, mais pour ce qui est des proches du gouvernement…
Speaker : I’ll stop you here. Don’t make insinuations. Vous ne pouvez pas vous engager dans cette voie…
XLD : The indices show that we have no trust in ICAC. La Commission pratique une politique de deux poids deux mesures…
(Nouvelle intervention du Speaker pour contrer le leader de l’opposition et ajouter : « I don’t think you have the right to say Deux poids deux mesures. »
XLD : C’est le Premier ministre qui nomme le directeur général et fixe ses salaires et conditions. C’est la même chose pour les membres du Board. C’est également le cas pour les Section Heads à l’ICAC. Le directeur général a prouvé son incompétence et son inefficacité… Is that ok for you, Mr Speaker?
Speaker : Vous êtes suffisamment intelligent… Intelligence is not the monopoly of the Chair.
PM : It’s not correct to say « Deux poids deux mesures ». Je n’arrive pas à comprendre le raisonnement du leader de l’opposition vu qu’il dit que c’est moi qui procède à ces nominations. Dois-je rappeler que la loi de 2002 avait prévu un Appointments Committee pour nommer le directeur général de l’ICAC. Cette instance comprenait le président de la République, le Premier ministre et le leader de l’opposition.
Je suis sûr qu’il est parfaitement au courant de cela. Mais en 2005, avec l’avènement du gouvernement du parti Travailliste et du PMSD, la première décision entérinée a été des amendements à la PoCA pour que la décision de nommer le directeur général soit investie dans le Premier ministre après consultations avec le leader de l’opposition. This is what you did. Maintenant, vous contestez ces mêmes procédures. This is provided in the law. It has not been amended yet….
XLD : Nous proposons que la nomination relève des attributions de la Judicial and Legal Service Commission comme c’est le cas pour les juges. Que l’ICAC ne s’occupe plus des Petty Cases de corruption mais de cas de fraude et de corruption qui portent atteinte à l’image internationale et à l’intégrité de Maurice ! À ce jour, l’ICAC a coûté au pays près de Rs 3 milliards, dont Rs 1,1 milliard ces cinq dernières années…
Speaker: Time is over. (Protestation du leader de l’opposition, qui rappelle qu’il avait déjà entamé une interpellation supplémentaire.) Put your question…
XLD : Be patient. Les Petty Cases de corruption, jusqu’à Rs 500 000, doivent relever du mandat du Central CID…
PM : De 2005 à 2014, le leader de l’opposition n’avait trouvé rien à redire. Pendant tout ce temps, tout était correct. Ils avaient amendé la loi pour que la nomination relève du Premier ministre…L’objectif de la Financial Crimes Commission, dont le projet de loi est actuellement en préparation, consiste à placer sous une unique structure tout le volet des crimes financiers pour assurer une meilleure coordination et encore plus effective dans la lutte contre ces crimes.
