Ivan Collendavelloo a dès le départ fait ressortir que son intervention sera limitée à une seule clause du Finance Bill, en l’occurrence la clause 44, qui vient amender la composition du Permit and Business Monitoring Committee (PBMC) de toutes les municipalités et Districts Councils. Cet amendement vise à ajouter deux membres additionnels au sein de ces comités, qui seront des professionnels dans l’aménagement du territoire et dans le domaine de la construction.
« Auparavant, tout ce qui concernait l’aménagement du territoire était le monopole des conseillers des districts et des mairies », fait-il comprendre.
« Cela a malheureusement contribué à beaucoup de démocratie peut-être, mais cela avait aussi mené à l’époque à toute sorte de festivals, surtout dans quelques municipalités où on faisait la pluie et le beau temps avec les permis de construction. En 2016, le gouvernement de feu sir Anerood Jugnauth avait décidé d’y mettre bon ordre. Des officiers étaient aussi mis dans le comité », déclare-t-il.
« En 2016, la Finance Act avait été amendée pour que ce comité soit composé de deux sortes de membres, les officiels du gouvernement et les conseillers municipaux, et ce, afin de créer un équilibre. Aujourd’hui, le ministre des Finances nous dit que deux professionnels siégeront au sein de ce comité, qui sera composé de two additional members qualify in the field of architecture, l’aménagement du territoire, etc. Mais attention, on dit que ces deux membres seront indépendants, mais de quoi ? Le ministre peut les nommer et peut les révoquer. Ne venons pas dire qu’ils seront indépendants quand ils ne le sont pas. Ils sont dépendants du ministre. Comment ces deux membres, qui ne sont pas élus, seront recrutés ? Ils ne sont pas non plus des personnes mêlées à la technicité du conseil », s’insurge Ivan Collendavelloo.
Ainsi, d’après lui, avec cet amendement que le ministre propose, ce dernier décidera qui seront ces deux membres après consultations avec les différentes parties concernées. « Pour la première fois dans notre pays, à part la commission administrative, le ministre aura une main directe dans l’administration de l’autorité locale. C’est l’interférence dans la gestion extérieure pour gérer un des comités les plus importants de notre pays. Peut-être qu’on ne le réalise pas très souvent, mais le PBMC est l’organe le plus puissant que vous avez à Maurice. Surtout avec tous les axes de développement qui ont commencé depuis 2015 et qui continuent », maintient-il.
« Le PBMC processes every application for an online planning permission or a building and land use permit. » En d’autres termes, depuis la simple muraille que vous voulez monter entre deux voisins de village et le Tribeca Mall, des milliards passent par le PBMC tous les mois. Avec les officiers, et maintenant ces deux membres additionnels, aujourd’hui, les conseillers seront minoritaires pour le développement de leur propre ville, et le ministre nommera ces deux membres qui, bien évidemment, auront à suivre la politique générale du ministère des Autorités locales. Voilà tout ce qui se passe. Je dis cela parce qu’il y a des affaires qui sont en cours en ce moment, et il faut bien faire attention à ce que l’on fait. Nous avons passé une loi afin de permettre qu’un comité technique commence son travail sur la réforme de la Local Government Act. Mais est-ce qu’on doit municipaliser toute l’île Maurice ? » avertit le leader du Muvman Liberater.
Ivan Collendavelloo s’interroge aussi : « Doit-on réformer le système de Local Government, surtout que tous ceux ayant parlé ici ont plaidé en faveur de la démocratie régionale et de la grande autonomie que nous voulons. Est-ce qu’on doit réformer le système pour que le ministre nomme tous les conseillers municipaux ? Donc, on n’aurait pas besoin de représentants populaires. C’est une fausse histoire de Constitution, de démocratie, etc. Il n’y a pas de droit constitutionnel à l’autonomie régionale. Cela n’existe pas dans notre Constitution. »
Il dit présumer que le comité mis en place dans la mouvance du dernier amendement de 2023 de la Local Government Act a dû conseiller le ministre des Finances. « Ils ont dû lui dire : La première étape urgente est de mettre deux représentants du ministre au sein du PBMC. Donc, faire en sorte que la majorité devienne minoritaire. C’est cela qui va se passer, et cela dans le contexte de démocratie régionale », suppute-t-il.
« J’ai également parlé de l’immense pouvoir d’organismes extrêmement puissants, et ces deux éléments doivent cadrer dans ce qu’on a voulu faire le 23 mai 2023 en renvoyant les élections afin de permettre la réforme. Aujourd’hui, est-ce que nous voulons faire une éventuelle réforme des collectivités locales ou n’est-ce qu’un petit cheveu sur une soupe de maïs que nous essayons par la suite de corriger ? » se demande Ivan Collendavelloo.
