Nirmala Devat, Senior Puisne Judge, a accordé le Final Leave to appeal to the Privy Council à Rudolf Derek Jean Jacques, alias Gro Derek, et Wesley Casimir. L’avoué des deux prévenus, Me Dushyant Ramdhur, a informé la SPJ Devat que le dossier a bien été transmis à Londres. La représentante du State Law Office (SLO), Me Rasmi Camiah, a indiqué pour sa part que l’État n’avait aucune objection de dernière minute à ce que les deux hommes se voient accorder cette autorisation de faire appel devant les Law Lords. Toutefois, le DPP compte s’opposer à cet appel sur le fond devant ces derniers à Londres.
Cette étape finale fait suite au jugement rendu le 25 août 2025 par la SPJ Devat et le juge David Chan Kan Cheong, siégeant en Cour suprême, qui avaient octroyé le Conditional Leave to appeal aux deux hommes. Gro Derek et Wesley Casimir avaient été reconnus coupables de trafic de drogue par la Cour d’assises en novembre 2022. Ils auraient ainsi organisé l’importation d’héroïne depuis Madagascar, en infraction avec la section 30 de la Dangerous Drugs Act 2000. Gro Derek avait été condamné à 32 années de servitude pénale, contre 30 ans de prison pour Wesley Casimir.
Les deux hommes avaient interjeté appel devant la Court of Criminal Appeal mauricienne qui, dans un jugement rendu le 2 octobre 2024, avait accepté de réduire leur sentence de deux ans, vu le temps que les deux hommes avaient déjà passé en détention provisoire, notamment depuis 2012. Toutefois, cette instance avait confirmé le verdict de culpabilité des Assises. Gro Derek et Wesley Casimir avaient ensuite sollicité l’autorisation de la Cour suprême afin de pouvoir faire appel devant le Privy Council.
Dans un jugement rendu le 25 août 2025, les juges Devat et Chan Kan Cheong s’étaient focalisés sur la section 30 de la Dangerous Drugs Act, qui englobe le délit d’organizing the importation of dangerous drugs. Cette section avait été introduite dans le but de permettre un meilleur combat contre le trafic de drogue suite aux obligations de l’État mauricien sous l’UN Convention Against Illicit Trafic in Narcotics Drugs and Psychotropic Substances de 1988. Or, dans le cas présent, les prévenus sont accusés d’avoir organisé un trafic de drogue, mais la drogue en question n’a jamais été sécurisée et produite en cour.
Les juges Devat et Chan Kan Cheong avaient ainsi retenu que des « points of law of general public importance » avaient été soulevés par les deux prévenus, ce qui est le critère pour autoriser un prévenu à faire appel devant les Law Lords. Parmi ces points, l’on doit répondre aux questions suivantes : « Des preuves doivent-elles être apportées pour démontrer qu’il y a eu une importation actuelle de la drogue ? », « Le verdict de culpabilité doit-il tenir en l’absence de preuves quant à la variété et au poids de la drogue ? », et « La condamnation doit-elle tenir si les drogues n’ont pas été produites en cour ? ».
Pour ces raisons, les deux prévenus avaient obtenu le Conditional Leave to appeal to the Privy Council.
