Le Fisheries Bill, en première lecture à l’Assemblée nationale, a été validé par le conseil des ministres, présidé par Steven Obeegadoo, vendredi, alors que le Premier ministre, Pravind Jugnauth, se trouvait à Rodrigues. L’objectif principal du projet de loi est d’abroger la Fisheries and Marine Resources Act et de le remplacer par un cadre législatif plus approprié suite aux recommandations formulées par la direction générale des affaires maritimes et de la pêche de la Commission européenne, et compte tenu de la croissance rapide du secteur de la pêche dans le monde.
Le projet de loi prend en compte, entre autres, les obligations régionales et internationales en tant qu’État du pavillon, État côtier et État du port, et fait provision pour :
la gestion, la protection et la conservation des ressources marines, de la biodiversité et des écosystèmes marins;
le développement durable de la pêche et de l’aquaculture; et
le contrôle et l’application efficaces de la pêche ou des activités liées à la pêche, et prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche ou les activités liées à la pêche illégale, non déclarée et non réglementée.
Il prend également en compte les instruments internationaux qui ont été élaborés concernant la gestion des ressources halieutiques mondiales, notamment les résolutions de la Commission des thons de l’océan Indien, et qui établissent une série de mesures juridiquement contraignantes couvrant un large éventail de questions. Le projet de loi introduit de nouvelles dispositions pour l’enlèvement des épaves, la gestion des navires de pêche abandonnés, la radiation des navires de pêche, la gestion des ressources génétiques, le marquage des navires de pêche et la délivrance d’ordres d’arrêt des structures illégales, entre autres.
Il tient en considération des questions concernant le suivi, le contrôle et la surveillance, et prévoit un centre de surveillance des pêches qui sera responsable de la surveillance du système de surveillance des navires, du système de déclaration électronique et du système d’identification automatique.
En fin de compte, le texte de loi prévoit des sanctions plus sévères pour dissuader les activités illégales, tandis que des sanctions fixes sont introduites pour les infractions moins graves. En outre, le projet de loi répond aux recommandations du rapport 2018 de la commission d’enquête sur le trafic de drogue, selon lesquelles il est obligatoire d’avertir les autorités compétentes lors d’une expédition de pêche.
