Assemblée nationale | Débats sur le Certificate of Character Bill -Reza Uteem ministre du Travail: « Ils l’avaient promis, mais ils ne l’ont jamais fait »

Le ministre du Travail, Reza Uteem, a rafraichi la mémoire du leader de l’opposition, Joe Lesjongard, à l’effet que le 8 septembre 2015, lorsque son parti était au pouvoir, l’Attorney General de l’époque avait déclaré, concernant la Certificate Act, que son bureau avait entamé des consultations avec les parties prenantes concernées. Et qu’en 2016, ce même Attorney General avait affirmé que, comme annoncé dans le programme gouvernemental, une législation serait présentée au Parlement. « Ils n’ont cessé de dire qu’ils amenderaient la loi et apporteraient des changements, mais ils ne l’ont jamais fait. Il a fallu attendre ce gouvernement pour corriger une question essentielle d’équité et de justice », ironise-t-il.
Il s’appuie sur Statistics Mauritius, qui en juin 2025, révélait que sur 5 708 adultes condamnés et incarcérés en 2024, trois sur quatre, soit 73,4%, avaient déjà été emprisonnés auparavant. « Aujourd’hui, avec cette loi, toute infraction commise par un mineur de moins de 18 ans sera exclue du certificat de moralité. Des infractions comme le vol ne figureront plus sur ce certificat. De même, d’autres infractions, par exemple liées à la drogue – comme la consommation ou la possession de cannabis pour usage personnel –, sont souvent considérées comme des erreurs de jeunesse, mais cette stigmatisation les suit toute leur vie », déclare-t-il.
Aussi, selon le ministre Uteem, « l’actuel Attorney General a opéré un véritable exercice d’équilibre » avec cette législation. Mais de prévenir que « les infractions graves continueront, elles, à apparaître sur le certificat de moralité, car la société en reconnaît la gravité ». Et le ministre de prendre un exemple concret pour conclure : « Prenons le cas d’une personne postulant au ministère de l’Égalité des genres pour devenir famille d’accueil ou en vue d’une adoption : si cette personne a été condamnée il y a de nombreuses années pour agression sexuelle sur mineur, cela constitue un élément déterminant pour décider de lui confier ou non un enfant. »