Le dossier des 1 463 employés recrutés dans les collectivités locales avant les élections générales de 2024 est revenu au centre des débats mardi à l’Assemblée nationale. Interpellé par le leader de l’opposition, Joe Lesjongard, lors de la Private Notice Question consacrée aux recrutements de Refuse Collectors et de General Workers, le Premier ministre Navin Ramgoolam a défendu la décision du gouvernement de mettre fin aux contrats de ces employés, évoquant des recrutements jugés « illégaux » et « irréguliers » après avis du bureau de l’Attorney General.
Dès le début de sa réponse, le chef du gouvernement a tenu à rappeler que la Local Government Service Commission (LGSC) demeure un organisme statutaire indépendant et qu’aucune intervention politique ne peut être faite dans ses processus internes. Il a toutefois soutenu que le nouvel exercice de recrutement de 2026 avait été organisé après la reconstitution de la LGSC à la suite du changement de gouvernement en novembre 2024.
Navin Ramgoolam a expliqué que des inquiétudes avaient été soulevées concernant certaines nominations effectuées sous l’ancien régime. Après consultations légales, les avis obtenus concluaient que les recrutements concernés étaient « procéduralement impropres » et « manifestement illégaux ». Conséquence : les contrats de 1 463 employés recrutés sur une base temporaire ont été résiliés le 15 juin 2025.
Le Premier ministre a également rappelé que plusieurs employés avaient contesté cette décision devant la justice. Il s’est appuyé sur un jugement de la Cour suprême rendu le 23 janvier 2026 dans une affaire opposant un employé à la LGSC et à la municipalité de Vacoas /Phoenix. Citant directement l’extrait du jugement, il a affirmé que la Cour avait conclu que la nomination du demandeur était « légalement invalide » et que la commission était en droit de mettre fin à l’emploi dans l’exercice de ses pouvoirs statutaires.
Le chef du gouvernement a aussi visé l’ancien président de la LGSC, Bhanoodutt Beeharee. Selon lui, ce dernier aurait transformé la commission « en une one-man commission ». Il a ajouté que l’ancien président fait actuellement l’objet d’une enquête pour d’éventuelles irrégularités entourant ces recrutements effectués à la veille des élections générales.
Concernant les nouveaux recrutements effectués cette année dans les différentes collectivités locales, Navin Ramgoolam a soutenu que l’exercice avait été conduit conformément au LGSC Act, aux schemes of service et aux procédures établies. Les informations demandées par le leader de l’opposition concernant le nombre de recrutements et les candidatures rejetées ont été déposées à l’Assemblée.
Le Premier ministre a aussi précisé que les nominations restent conditionnelles à la présentation d’un Certificate of Character dans un délai de deux mois. Les autorités attendent encore certaines informations des collectivités locales afin de déterminer si des recrues font l’objet de cas policiers.
Navin Ramgoolam a toutefois insisté sur le fait qu’une condamnation passée ne devrait pas automatiquement empêcher une personne d’obtenir un emploi. Il a rappelé les amendements apportés à l’Equal Opportunities Act depuis 2012 afin d’éviter toute discrimination liée à des condamnations sans lien avec les fonctions exercées. Il a également évoqué le récent Certificate of Character Bill, présenté comme une mesure visant à favoriser la réhabilitation de certaines personnes condamnées.
Le whip de l’opposition, Adrien Duval, est ensuite revenu sur le sort des 1 463 travailleurs licenciés. Il a souligné que ces employés avaient travaillé pendant 16 mois et contribué environ Rs 17 000 chacun au fonds de pension, à raison de Rs 1 084 mensuellement. Il a demandé si le gouvernement comptait rembourser ces contributions.
En réponse, Navin Ramgoolam a déclaré qu’il examinerait la question avec attention, tout en rappelant que la Cour suprême avait validé la décision de mettre fin à ces recrutements jugés non conformes à la loi.
