TRAVAIL — Discrimination alléguée : ENSafrica sous la menace de la révocation de sa licence

Le ministre Uteem : « Un cabinet d’avocats qui pratique la discrimination ne devrait pas être autorisé à exercer à Maurice »

- Publicité -

Le ministre du Travail et des Relatons industrielles, Reza Uteem, a affirmé qu’il envisage de réclamer la révocation de la licence du cabinet ENSafrica (Mauritius) si un accord à l’amiable n’est pas trouvé à propos de deux employées qui allèguent avoir été licenciées pour avoir porté le hijab sur leurs lieux du travail. Répondant à une interpellation du député Kushal Lobine, le ministre a été des plus explicites : si le cabinet sous la Law Practioners’ Act ne parvient pas à un règlement à l’amiable avec les deux employées licenciées dans le délai de 45 jours accordé par l’Equal Opportunities Commission, il demandera à l’Attorney General d’envisager la révocation de la licence d’ENSafrica (Mauritius) dans l’intérêt public, « car selon moi, un cabinet d’avocats qui pratique la discrimination ne devrait pas être autorisé à exercer à Maurice ».
À la suite de cette déclaration, Kishal Lobine a demandé au ministre d’envisager l’émission de directives ou d’un avis à tous les employeurs afin de mettre en place, sur les lieux de travail, des politiques de non-discrimination et des codes vestimentaires conformes à la Constitution. Le ministre a répondu qu’il donnera des instructions à ses officiers pour collaborer avec les différentes organisations patronales afin de s’assurer que ces politiques de non-discrimination soient mises par écrit.
Dès le début de sa réponse, Reza Uteem a indiqué que l’Employment Relations Tribunal avait jugé ce cas de licenciement injustifié, sans toutefois ordonner la réintégration des deux employées, estimant que les relations entre l’employeur et les salariées étaient irrémédiablement rompues. Les employées avaient saisi l’Equal Opportunities Commission d’une plainte, alléguant avoir été victimes de discrimination de la part d’ENSAfrica Ltd en raison de leurs croyances religieuses. Dans son rapport en date du 8 mai 2026, l’EOC a conclu notamment qu’aucune condition ou exigence liée à la laïcité n’existait au sein d’ENSafrica (Mauritius) et ne liait les deux employées. De même qu’ENSafrica (Mauritius) n’a pas répondu aux accusations selon lesquelles des propos désobligeants auraient été utilisés à l’égard du hijab des employées, et que les faits suggèrent que les deux employées ont été victimes de discrimination de la part d’ENSafrica (Mauritius).
Le ministre ajoute que l’EOC a également souligné que même si une politique explicite encadrant le code vestimentaire existait, celle-ci devait respecter les exigences constitutionnelles prévues sous les articles 11 et 16 de la Constitution, ainsi que les dispositions de l’Equal Opportunities Act interdisant toute discrimination fondée sur les croyances religieuses. Conformément à l’article 33(2) de l’Equal Opportunities Act, cette Commission a accordé aux parties un délai statutaire de 45 jours à compter de la soumission de son rapport pour informer la Commission si le différend avait été résolu. Si la plainte demeure non résolue, l’Equal Opportunities Commission pourra, avec le consentement des plaignantes, renvoyer l’affaire devant l’Equal Opportunities Tribunal.
À la suite de la décision de l’EOC rendue le 10 mai 2026, ENSafrica (Mauritius) a publié un communiqué de presse indiquant notamment que le licenciement des employées n’était pas motivé par des pratiques discriminatoires et que ses employés pouvaient se présenter au travail dans une tenue conforme à leurs pratiques religieuses. Le cabinet a également précisé qu’un processus de réconciliation serait entamé, conformément aux recommandations de l’EOC, afin de parvenir à une solution satisfaisante à toutes les parties.
Le ministre a toutefois estimé que ce communiqué contredisait les réponses qu’il avait fournies aux interpellations parlementaires PB794 et B810 lors de la séance du 29 juillet 2025. La Chambre avait alors été informée que, le 26 juin 2025, un représentant d’ENSafrica Mauritius avait été convoqué au ministère et avait indiqué qu’un code vestimentaire existait depuis plus de 30 ans et que tous les employés devaient s’y conformer.
En novembre 2025, le ministère du Travail avait soumis des propositions à l’Attorney General’s Office visant à amender l’article 5 de la Workers Rights Act afin de prévenir toute discrimination fondée sur l’apparence ou la tenue religieuse imposée par une croyance. Les amendements proposés obligeraient également les employeurs à apporter des ajustements raisonnables et nécessaires afin d’accommoder les pratiques religieuses des travailleurs, sauf si l’employeur peut démontrer que ces ajustements représenteraient une contrainte excessive et injustifiable.
Le 26 mai, le bureau du Solicitor General a transmis un avis au ministère estimant que « le cadre juridique existant semble suffisant pour traiter les questions liées au code vestimentaire, à condition qu’il soit correctement interprété et appliqué par les Cours et tribunaux ». Le ministre a précisé que cet avis ayant été reçu seulement en début de semaine, la question demeure toujours à l’étude.

EN CONTINU
éditions numériques