Adrien Duval, Whip de l’opposition, a salué la démarche en faveur d’une réforme constitutionnelle, mais déplore l’absence d’une deadline pour que la Commission soumette son rapport. Sans cela, a-t-il fait ressortir, le processus risque d’être interminable et les recommandations risquent de ne jamais être appliquées, citant le sort réservé au rapport de la Commission Vérité et Justice.
Il ajoute que la Constitution est sacrée. « C’est pour cela qu’il est important d’engager des consultations et d’avoir un consensus national sur la réforme », dit-il. Il souhaite que ce processus ne soit pas une nouvelle consultation sans fin. Il a fait référence à un adage très connu : « If you want to bury an issue, appoint a commission. »
Adrien Duval estime que cet exercice doit se faire dans la plus grande transparence. Il avance que la commission doit tenir des public hearings, discuter avec les experts et s’assurer d’une participation sur le plan national. « La grande question, c’est de savoir si cette Commission sera un genuine mechanism pour la réforme constitutionnelle ou simplement un mécanisme pour un constitutional delay », se demande-t-il.
« Sans deadline stricte, ainsi qu’une feuille de route pour l’implémentation, il y a un risque que le processus dure indéfiniment. Maurice a connu un certain nombre de processus comme cela, qui sont restés sans suite. Je pense notamment au rapport de la Commission Vérité et Justice qui s’est retrouvé dans un tiroir. C’est pour cela qu’il faut un timeline et une implémentation effective », poursuit-il.
Il estime que les Terms of Reference sont vagues. Il a fait référence à des pays du Commonwealth qui se sont aussi embarqués dans des réformes constitutionnelles, mais avec un délai précis. Par exemple, l’Australie avait opté pour un délai de deux ans et demi, la Tanzanie pour 18 mois et le Kenya, entre autres, pour 12 mois. « Maurice ne doit pas être une exception », affirme-t-il.
Adrien Duval a fait trois propositions : que la Commission soumette un rapport intérimaire dans un délai de trois à six mois pour les réformes les moins compliquées, puis des rapports périodiques intérimaires et, ensuite, un rapport final dans un délai de 18 mois. « Cela afin de permettre au gouvernement de venir avec une ébauche des amendements constitutionnels vers la fin de l’année prochaine. Puis, de présenter le projet de loi à l’Assemblée vers la mi-2028. Autrement, il y a le risque que toute cette procédure ne soit qu’un simple exercice de PR », déclare-t-il.
Adrien Duval estime qu’il y a deux catégories de réformes à apporter sous la section 4. D’une part, celles qui demandent une réflexion approfondie, des consultations avec des experts et un consensus national. D’autre part, celles qui ont déjà été étudiées et qui peuvent être appliquées rapidement.
Le Whip de l’opposition déplore que, dans l’actuel projet de loi, tout ait été mis dans le même panier. Parmi les dossiers qui nécessiteront davantage de temps, il a cité la réforme électorale, l’introduction de la représentation proportionnelle et une délimitation plus équitable des circonscriptions, le Right to Recall, le financement des partis politiques, les droits de la nature et l’indépendance du DPP, entre autres.
Parlant du judiciaire, il a souligné que le gouvernement avait promis une Court of Appeal. Toutefois, le projet de loi fait état d’une division de la Cour suprême. « Il y a une énorme différence entre les deux. Lord Mackay avait proposé une Cour séparée et indépendante, avec ses propres juges et son propre personnel. Cela afin de renforcer la confiance publique. Lord Mackay avait fait ressortir qu’il n’était pas approprié que les juges traitent des appels concernant leurs collègues au sein de la même Cour », indique-t-il.
Adrien Duval avance que la révision des charges provisoires, « l’une des grandes injustices de notre système », est devenue nécessaire. Il a également regretté que le Police and Criminal Justice Bill soit toujours dans les tiroirs.
L’une des réformes les plus sensibles, a-t-il reconnu, sera la réforme électorale. « Des gouvernements successifs ont promis des réformes en profondeur, sans jamais aller jusqu’au bout », regrette-t-il. À ce titre, il propose des consultations élargies. Il a également cité le Right to Recall et le renforcement des pouvoirs du commissaire électoral.
Parlant de l’indépendance du Directeur des poursuites publiques, il a salué la référence faite récemment par le Premier ministre, Navin Ramgoolam, concernant la démission du leader du PMSD pour défendre ce principe. Il a également évoqué l’arrestation à visée politique de sir Gaëtan Duval en 1989.
Concernant la mise sur pied d’un collège électoral, il a souhaité que le Premier ministre, le Premier ministre adjoint et le ministre des Finances soient aussi concernés. Il s’est demandé comment un président élu à travers ce collège serait plus légitime que s’il était choisi par l’électorat. Il est d’avis que les noms proposés pour occuper ce poste soient dévoilés avant les élections générales.
