Comment transformer un projet intéressant, qui figure en bonne place dans un programme de gouvernement, en vaste sujet polémique ? C’est en procédant à une inutile embrouille. C’est exactement ce qu’a réussi à faire le gouvernement avec son projet de commission de révision constitutionnelle qui s’est soldée par la confusion et l’incompréhension.
Un amendement de dernière minute est venu brouiller les pistes, entretenir le doute et provoquer une sorte d’hystérie. Il s’agit de la possibilité que ce soit un collège électoral qui élise le président de la République au lieu d’un simple vote sans majorité qualifiée du président de la République sur proposition du Premier ministre, l’idée étant d’octroyer plus de légitimité et d’indépendance au titulaire du poste de chef de l’État.
Cet ajout de dernière minute a été complètement détourné de sa perspective. La démarche tardive a alimenté les pires supputations et prêté de sombres desseins à son auteur, le Premier ministre en l’occurrence. Ceux qui ont été littéralement traumatisés par le projet de deuxième République de 2014, avec un président avec des pouvoirs exécutifs, ont vite fait de voir un procédé détourné pour y revenir, un subterfuge pour que le leader du PTr réalise son rêve présidentiel, abusivement associé à une chimère quasi monarchique.
Si en 2014 l’alliance PTr-MMM avait proposé comme ticket Navin Ramgoolam président et Paul Béranger Premier ministre, certains ont vite fait d’entrevoir un prochain tandem à la tête du pays. Navin Ramgoolam se retirant à la State House et laissant à Dhaneshwar Damry la tête du gouvernement, une perspective, bien que lointaine, qui n’a pas manqué de hérisser plus d’un jusqu’à la base du Labour.
Or, rien dans le texte ne laisse supposer une intention de modification des pouvoirs du président. Mais le mal est fait et il faudra plus d’explications pour convaincre une opinion, déjà bien méfiante et très déçue de la gestion de ce gouvernement. Mais ce n’est pas que cet aspect qui suscite suspicion et réserve.
Comme l’a relevé le leader de l’opposition, on avait déjà eu la composition du comité depuis janvier 2026. Le président désigné, l’ex-chef juge Bernard Sir Yuen, et les membres choisis avaient déjà accepté d’y siéger sans même connaître les attributions précises de la commission. C’est ce qu’on appelle essayer d’aller vite, pour une fois du moins, mais en s’y prenant à l’envers.
Qu’importe, le comité constitué de proches de certains membres du gouvernement constitué, il fallait bien dessiner sa planche de travail et définir sa mission. C’est ce qui a été fait avec le vote mardi dernier du Constitutional Review Commission Bill.
Mais ce texte, lui-même, a été mal appréhendé dès qu’il a été annoncé. D’autres ont conclu un peu rapidement à une avancée historique sans se rendre compte qu’il n’était que projet. Et projet soumis à un examen qui va prendre son temps, sur de vastes sujets au sujet desquels tous les membres de cette commission ne seront probablement pas d’accord.
Conclusions unanimes, consensuelles, dissidentes, réserves ? Comment s’y retrouver et comment traduire tout cela en textes législatifs concrets et, éventuellement, en vote et, surtout, dans quel délai ? Puisque le projet voté ne fixe aucune échéance précise quant à la soumission de ses recommandations.
C’est, en fait, tout ce qu’ignore le projet qui fait dire aux plus sceptiques qu’il n’y a pas la moindre perspective de voir la Constitution révisée et les lois, dites de progrès, introduites avant les prochaines élections générales de 2029. Même si Navin Ramgoolam a exprimé le souhait que les réformes constitutionnelles soient sur la table de l’Assemblée nationale à l’occasion du 60e anniversaire de l’indépendance en 2028. Autant dire à la veille des prochaines générales !
Vaste chantier pour le comité avec des pistes de réforme, les unes, compliquées, tandis que d’autres, bien plus simples, et qui n’ont rien à voir avec la Constitution, auraient pu déjà faire l’objet de texte immédiat, ce qui aurait permis d’avancer.
Et puis, il y a les questions qui manquent. On pense là aux pouvoirs immenses que détient le Premier ministre ainsi que la durée de son mandat. Certains de ses pouvoirs ont été dévolus au président en 2003 lorsque la République avait fait ses preuves après 11 ans d’existence.
Cela avait, par exemple, permis au président sir Anerood Jugnauth de faire certains choix personnels lors de la reconstitution de la Public Service Commission. Mais ce n’est clairement pas suffisant. On va partout vers des garde-fous plus solides contre d’éventuelles concentrations de pouvoirs et de décisions arbitraires.
Est-il vraiment démocratique de continuer à conférer une toute-puissance à un seul homme, fut-il correct et sympa ? Qui est-il, si c’est vraiment lui qui était à la manœuvre pour décider, sur la base d’un texte très contesté introduit par le MSM, de faire déporter une ressortissante de Madagascar qui a eu le malheur de prendre la parole lors de la traditionnelle candlelight ceremony pour sensibiliser à la situation des personnes vivant avec le VIH-SIDA.
Le président de la commission des droits de l’homme Satyajit Boolell a, certes, pris une position ferme qui est conforme à sa mission, mais il était trop tard et le mal était déjà fait. La Malgache ayant été renvoyée pour avoir publiquement évoqué sa maladie.
Il n’est pas possible qu’en 2026 une même et seule personne soit le juge et l’exécutant d’une décision qui touche à l’intégrité d’une personne qui a probablement noué des liens ici. C’est une double peine qui a été infligée à cette Malgache, renvoyée pour cause de maladie sans savoir si elle pourrait obtenir le même traitement chez elle.
Et la durée du mandat d’un Premier ministre ? On ne peut pas continuellement déplorer le peu de renouvellement de la classe politique et en même temps maintenir un système qui le bloque ! On voit bien que, derrière ce qui est présenté comme un pas vers la modernisation constitutionnelle, il y a toujours des sujets qui restent tabous.
