Le DPP signifie son intention de faire appel de la décision des magistrats Janoo-Jaunboccus et Tajoodeen, siégeant à la Financial Crimes Division
La Cour intermédiaire a ordonné un Permanent Stay of Proceedings dans l’affaire des coffres-forts et des Rs 200 millions en liquide et en devises étrangères, dans un Ruling rendu ce lundi. Dans le sillage de ce jugement, le Directeur des Poursuites Publiques a signifié son intention de faire appel de la décision de la Cour. Le procès diligenté contre Navin Ramgoolam a été appelé, hier, en sa présence, devant les magistrats Bibi Razia Janoo-Jaunboccus et Abdool Rahim Tajoodeen, siégeant dans la Financial Crimes Division (FCD) de la Cour intermédiaire.
Le chef du gouvernement répondait de 23 chefs d’accusation de « wilful and unlawful acceptance of payment in cash in excess of Rs 500 000 », en infraction avec diverses sections du Financial Intelligence and Anti-Money Laundering Act (FIAMLA), cela après qu’environ 200 millions avaient été retrouvés dans des coffres-forts dans sa résidence à River Walk lors des perquisitions remontant à février 2015, soit littéralement au lendemain des élections du 21 décembre 2014.
Navin Ramgoolam a toujours maintenu pour sa part que cet argent provenait de donations au Parti Travailliste ou de ses propres fonds ou encore de ses allocations Per Diem perçues pour les besoins de ses missions officielles à l’étranger en tant que chef du gouvernement à l’époque.
La magistrate Janoo-Jaunboccus a donné lecture du Ruling de la Cour, suite à la motion logée par la défense de Navin Ramgoolam en avril dernier, réclamant l’arrêt définitif du procès. La défense avait maintenu qu’il y avait Abuse of Process dans cette affaire, vu que cette poursuite relevait d’une « vendetta politique », sur laquelle la police n’avait pas enquêté, et aussi vu les délais accumulés depuis, soit plus de onze ans déjà.
Sur la question de délai, et l’argument de Navin Ramgoolam qu’il y avait une atteinte à son droit constitutionnel d’être jugé dans un délai raisonnable, la Cour a passé en revue l’enquête policière dans cette affaire.
Vu la complexité de cette affaire, avec des requêtes d’assistance sur le plan international pour retracer les sources des devises étrangères, le fait que la police a dû solliciter plusieurs Judges’ Orders, et compte tenu du nombre de témoins qui avaient été interrogés, soit une quarantaine, la Cour a retenu que le point que le délai de l’enquête policière n’était pas déraisonnable.
La Cour a également passé en revue la chronologie dans cette affaire, depuis l’arrestation de Navin Ramgoolam le 6 février 2015. Un premier procès avait été logé en octobre 2017, qui avait fait l’objet d’un premier Permanent Stay of Proceedings en novembre 2019. Cela avait été suivi par un appel du DPP, et la Cour suprême avait ordonné un nouveau procès en août 2022. Par la suite, le Privy Council n’avait pas octroyé de Special Leave to Appeal à Navin Ramgoolam, et l’actuel procès avait débuté devant la Financial Crimes Division (FCD) de la Cour intermédiaire en septembre 2022. Cette instance judiciaire avait entendu pas moins de trois motions de la défense et rendu trois Rulings.
La Cour a ainsi retenu que les délais dans cette affaire ne peuvent être attribués à une seule partie. De ce fait, les délais qui se sont accumulés dans cette affaire ne constituent pas de base pour ordonner l’arrêt des procédures.
Omissions de taille dans l’enquête policière
La Cour s’est ensuite focalisée sur certaines omissions de l’enquête policière, menée sous la houlette de la Central CID, avec à sa tête l’ACP Hemant Jangi. Les magistrats ont ainsi pris note que la police n’a pas enquêté sur certains éléments qui avaient été apportés à son attention par le prévenu, et qui démontreraient qu’il y a eu bien une vendetta politique dans cette affaire.
Ainsi, deux cadres de Dufry Goup, Simo Karevic, alors le CEO de Mauritius Duty Free Paradise Ltd, et Thomas Galet, cadre du groupe Dufry, avaient affirmé dans un affidavit en date du 26 février 2025, qu’ils avaient été amenés dans l’appartement de l’Attorney-General d’alors à Quatre-Bornes en février 2015, où le dénommé Rakesh Gooljaury était également présent. Outre l’Attorney-General, deux autres ministres du MSM les auraient menacés qu’ils ne pourraient quitter le pays s’ils ne portaient pas des accusations de Bribery contre Navin Ramgoolam.
Pour les magistrats, les allégations de Karevic et de Thomas Galet, contenues dans leur affidavit « were of a grave nature. They concerned directly three members of the Executive allegedly seeking, in effect, to attach criminality to the Rs 200 million and consequently, potentially influencing the police enquiry to that effect. Such a non-enquiry, by the police, into those serious allegations cannot be condoned by the Court especially when these allegations are directly linked with the present case. »
Un autre élément est le fait que l’Attorney General d’alors était présent alors que la police procédait au comptage des coupures bancaires recouvrées chez Navin Ramgoolam, ou encore que ce dernier avait informé la police qu’un membre du Cabinet d’alors conseillait la police sur la marche à suivre, et distillait des informations pour ternir sa réputation.
Effectivement, à partir du 9 février 2015, une dizaine de charges provisoires avaient été logées contre Navin Ramgoolam, dont blanchiment d’argent, Bribery ou complot, dans le sillage de la découverte de Rs 200 millions chez lui, charges qui avaient pour la plupart été Withdrawn par le DPP ou rayées en Cour, à l’exception de la présente affaire.
Autant d’omissions de l’enquête policière envers lesquels la Cour a fait part de sa désapprobation. « Clearly, the allegations that accused was making since the inception of the cascade of arrests, provisional charges and enquiries against him, putting into cause the impartiality and independence of the police enquiry, were no fanciful thoughts. There were sufficiently disturbing facts, as highlighted earlier, which clearly warranted an enquiry especially when no stone was left unturned to investigate into the criminality of the Rs. 200 million secured at accused’s place. […] The Court is further of the view that, given the grave nature of the failure by the police to investigate as highlighted above, the Court can only dissociate itself from such a failure through a stay of proceedings in favour of accused. Anything less will undermine public confidence in seeing that such serious allegations are fully investigated. […] These are all sufficient grounds for the Court to conclude that it would be against its sense of justice and propriety to continue with the trial of accused in the circumstances of the present case », soulignent les magistgrats dans les attendus du jugement.
Pour toutes ces raisons, les magistrats ont ordonné un permanent Stay of Proceedings dans cette affaire.
Toutefois, le Directeur des poursuites publiques, Me Rashid Ahmine, Senior Counsel, devait confirmer son intention de saisir la Cour suprême d’un appel de cette décision, trouvant que le Ruling était « manifestement erroné en droit ». Il dispose d’un délai de 21 jours pour cela.
Dans une déclaration après la levée de l’audience, Navin Ramgoolam a affiché sa satisfaction en faisant ressortir que « la justice a primé. C’est un calvaire qui avait commencé en 2014 qui a pris fin maintenant ».
