L’ancien gouverneur de la Banque de Maurice, Rundheersing Bheenick, se voit octroyer des dommages de l’ordre de Rs 1 million. C’est ce que confirme un jugement rendu, hier, par le juge Iqbal Maghooa, siégeant en Cour suprême. Cette décision fait suite à son arrestation et sa détention en 2014. L’ACP Hemant Jangi en a encore pris pour son grade, avec la Cour qui a conclu que cet ancien haut gradé de la police avait agi de « mauvaise foi » et qu’il y avait eu « faute lourde » de sa part.
Les circonstances de cette affaire remontent à décembre 2014, avec l’avènement du régime MSM. Rundheersing Bheenick avait été révoqué en tant que gouverneur de la Banque de Maurice le 26 décembre 2014. Il avait demandé un délai de 14 jours au président de la république pour évacuer ses affaires et pour un Handing Over dans les règles à son successeur. Mais il n’y avait eu aucune réponse de la part de la State House.
Les 28 et 29 décembre 2014, avec l’aide des préposés de la Banque Centrale, Manou Bheenick avait organisé le transfert de plusieurs documents à son domicile à Moka, selon lui dans le but de les restituer à son successeur. Le 9 février 2015, Bheenick avait retourné des cartons contenant des documents, et le 12 février 2015, il avait demandé à un cadre de la Banque, un dénommé Ramtohul, de faire le nécessaire pour récupérer le reste des documents chez lui.
Or, le même jour, Manou Bheenick avait eu la surprise en apprenant que le dénommé Ramtohul avait consigné une déclaration au Central Crime Investigation Department (CCID), alléguant que la Banque de Maurice avait des raisons de croire qu’il aurait pu avoir détourné certains documents.
Le 13 février 2015, la Central CID avait perquisitionné la résidence de Bheenick. Elle avait procédé à la saisie de plusieurs documents et d’une certaine quantité de devises étrangères. Le même jour, Manou Bheenick avait fait l’objet d’une arrestation. Souffrant de complications cardiaques, il avait été admis en milieu hospitalier durant sa détention.
Le 17 février 2015, trois charges provisoires avaient été logées contre lui, dont Larceny by person on wages, blanchiment d’argent et Possession of articles obtained by means of a crime. Malgré les objections de l’ACP Hemant Jangi, la Cour avait ordonné sa remise en liberté conditionnelle et rayé ces charges provisoires par la suite.
Bheenick avait alors logé une plainte civile en Cour suprême contre l’État, le commissaire de police et Hemant Jangi, leur réclamant conjointement la somme de Rs 50 millions.
Dans son jugement, le juge Maghooa a accepté le point avancé par l’ancien DCP Dev Jokhoo, appelé comme témoin de la défense, à l’effet que la police aurait dû s’assurer quels documents étaient manquants auprès de la Banque de Maurice avant de procéder à la perquisition chez Bheenick. « The police ought to have applied for a search warrant only upon being satisfied that there were missing documents », a fait remarquer le juge.
Il a ainsi conclu que la police a agi de façon déraisonnable, d’autant que le plaignant communiquait avec la Banque de Maurice depuis sa révocation pour un Handing Over dans les règles, et c’était dans le cadre de cet exercice qu’il avait fait transférer des documents chez lui.
Le juge a ensuite passé en revue le témoignage du cadre Ramtohul. Quand sa déclaration au CCID lui avait été montrée en Cour, ce dernier avait expliqué que ce document ne mentionnait que c’était le First Deputy Governor de la Banque de Maurice qui lui avait ordonné de consigner une déclaration au Central CID. Il ajoute que l’ex-ACP Jangi aurait également insisté pour des modifications à son Statement à l’effet que la Banque avait des raisons de croire que Bheenick avait pu détourner des documents, et non pas qu’il avait simplement pris ces documents, une nuance de taille dans les circonstances.
Le juge Maghooa a ainsi conclu que « an arrest may be unlawful even if the arrest was within the powers of the police if there has been an improper exercise of such powers. […] In the circumstances, I find that the decision to arrest the plaintiff lacked the required factual foundation and the police had made an improper exercise of its powers to arrest plaintiff. »
Par rapport aux devises étrangères retrouvées chez Bheenick, le juge a retenu que la déclaration du dénommé Ramtohul concernait uniquement le détournement allégué de documents, et que la police n’avait pas pris en compte les explications de Bheenick à ce sujet.
Le juge a toutefois rejeté comme pure « speculation » le fait que la fille de Hemant Jangi avait été recrutée par la Banque de Maurice comme Bank Officer Grade 1 en mars 2015 pour remercier l’ancien haut gradé de son rôle dans cette affaire.
Le juge a ainsi conclu qu’il y a eu « bad faith » et « faute lourde » de la part de Hemant Jangi, et que l’État, en tant que son employeur, était aussi responsable.
