• À prévoir un vote qualifié de trois-quarts, soit 50, pour l’adoption des amendements à la Constitution, dont la Tenure of Office du Director General
• L’Independent Advisory Panel, présidé par un juge, investi du rôle de cerbère institutionnel de la Leading Investigative Agency, succédant à la FCC

Après un faux départ lors de la séance de l’Assemblée nationale du 1er septembre, le package de neuf projets de loi accompagnant la mise sur pied de la National Crime Agency est prêt pour l’offensive de la reprise du 20 octobre. Devant l’urgence de la situation, tout semble indiquer que le nouvel arsenal légal de lutte contre les crimes financiers ou encore des délits de money laundering devra être opérationnel dans les plus brefs délais avec l’abrogation de la Financial Crimes Commission Act et la disparition de la FCC. D’ailleurs, l’un des signes de cette démarche se trouve dans la prochaine adoption de The National Crime (Interim) Agency Bill pour assurer la transition, le temps que les structures de la National Crime Agency soient calées. D’autre part, pour la nomination du premier directeur de la National Crime Agency, une dérogation est prévue, dans la mesure où l’Independent Advisory Panel, prévu dans la loi, ne sera pas impliqué dans les procédures. Toutefois, pour que la National Crime Agency soit portée aux fonts baptismaux, un vote à une majorité constitutionnelle de trois-quarts, soit 50, s’impose.

À la première lecture, le constat est que le pivot de la stratégie du gouvernement de l’Alliance dans la lutte contre la gangrène du crime organisé allant du trafic de stupéfiants au cybercrime en passant l’incontournable money laundering, repose sur la mise sur pied de la National Crime Agency (NCA), avec une opération d’overhauling des agences actuellement en opération. Le mandat de la NCA s’exécute sur le terrain, qui a vu au cours de ces dernières années la prolifération de délits à col blanc, relevant davantage des dispositions sous la Financial Intelligence and Anti-Money Luandering Act. Ce n’est nullement un hasard que lors de son dernier point de presse, le directeur général de la Financial Crimes Commission, Titrudeo Dawoodharry, évoque le chiffre de Rs 55 milliards, s’approchant de la barre de 10% du Produit intérieur Brut (PIB) en ce qui concerne le préjudice aggloméré depuis le début de 2025. Avec le National Crime Agency Bill, qui fait partie d’une panoplie de neuf projets de loi devant être débattus et adoptés par l’Assemblée nationale à la rentrée du 20 octobre, se greffent deux amendements majeurs à la Constitution pour donner les moyens et instruments nécessaires à cette nouvelle instance de lutte contre la grande criminalité d’initier le démantèlement de la mafia en tous genres.

D’abord, celui qui sera appelé à assumer les fonctions de cette Lead Investigative Agency à Maurice, calquée sur le modèle ayant fait ses preuves au Royaume-Uni, se verra assurer de la Tenure of Officedurant son mandat et immunisé contre toute ingérence extérieure. Le mandat initial sera de quatre ans, avec une seule possibilité de reconduction, soit un maximum de huit ans. Mais plus importante encore est la nécessité d’assurer l’intégrité de tout le processus et du mandat confiés à la National Crime Agency dès son entrée en opération, très probablement vers la fin de cette année. Selon toutes probabilités. Pour les besoins de ces deux aspects cruciaux, The Constitution Amendment Bill, avec un vote obligatoire de trois-quarts de la Chambre, soit un minimum de 50 au dernier décompte, prend toute son importance stratégique.

Ce projet de loi porte sur deux clauses de la Constitution, soit une nouvelle section 71 A pour la création du poste du Director General de la National Crime Agency et la clause 95 A avec la mise en place de l’Independent Advisory Panel (IAP). À la lecture des amendements prévus dans le package of bills piloté par le Premier ministre et Leader of the House, Navin Ramgoolam, l’Independent Advisory Panel de la National Crime Agency se voit investir du rôle et des pouvoirs d’un cerbère institutionnel.

D’emblée, l’Independent Advisory Panel est appelé à assumer des responsabilités majeures dans la nomination du directeur général de la National Crime Agency et encore de garantir l’intégrité et l’efficacité du fonctionnement de cette investigative agency sur le terrain, d’où la pertinence des clauses 95 C et 95 D de la Constitution devant avalisées par le Parlement. Ainsi, la nomination du N°1 de la National Crime Agency, prérogative qui revient au président de la République, devra se faire « with the advice of the Independent Advisory Panel after consultation with the Prime Minister and the Leader of the Opposition. » La nuance est de taille vu que la nomination du directeur général de la Financial Crimes Commission, agence à céder sa place à la National Crime Commission, est actée par le président de la République après « advice » du Premier ministre, ayant informé au préalable, ou « consulted » — selon le jargon officiel — le leader de l’opposition.

Néanmoins, pour le choix du premier directeur général de la National Crime Agency, qui sera sans nul doute un ressortissant étranger, une dérogation à la clause 95 C fait partie des amendements annoncés.La clause subséquente stipule que « the first person to hold the office of the Director General of the National Crime Agency shall be appointed in such manner as may be prescribed. »

Garanties constitutionnelles

Toujours au chapitre des garanties constitutionnelles, l’amendement à la Constitution stipule spécifiquement que « the National Crime Agency shall be subject to the administrative and operational control of the Director General. » Celui-ci aura autorité « for determining the use and controlling the administration of the Agency. » Et surtout qu’à aucun moment il aura à répondre à n’importe quelle autorité dans l’exercice de ses fonctions.

La nouvelle clause 71 A. (4) de la Constitution est encore plus explicite, à savoir « the Director General shall not, in the exercise of his responsabilities and powers with respect to the use and the administrative and operational control of the Agency, be subject to the direction or control of any person or authority. » La loi octroie le pouvoir au directeur général de la National Crime Agency de confier ou d’assumer le contrôle ou de mener conjointement avec le commissaire de police. Le cadre de cette collaboration devra encore être défini « as may be prescribed ».

L’Independent Advisory Panel assumera également son rôle de garant constitutionnel en cas de procédure d’indictment pour toute éventuelle révocation du directeur général pour diverses raisons, allant d’incapacité à assumer ses fonctions à misbehaviour en passant par inadequate performance of his functions and responsibilities. Dans ces circonstances, l’Independent Advisory Panel se doit d’informer le président de la République en vue d’instituer un tribunal, composé de trois membres, dont une Chairperson, soit des juges en fonctions ou à la retraite, ayant exercé au sein du Commonwealth. Avec cette étape, sur les recommandations de l’Independent Advisory Panel, le président devra interdire de fonctions le directeur général jusqu’à la conclusion de l’enquête instruite.

Avant d’aborder les critères de nomination au sein de l’Independent Advsory Panel, les conseils légaux, notamment ceux de l’Attorney General’s Office, apportent une précision de taille à l’effet que tout changement dans les fonctions, pouvoirs du directeur général de la National Crime Agency devra être sanctionné par un vote qualifié de deux-tiers de la majorité à l’Assemble nationale.

Une autre attribution vitale de l’Independent Advisory Panel faisant partie des amendements à la Constitution prévoit une évaluation régulière du fonctionnement et de l’efficacité des actions menée par la National Crime Agency. Les rapports de ces exercices de contrôle, qui devront se faire « at such intervals as may be prescribed » selon certaines indications à chaque deux ans, devront être soumis officiellement au président de la République et au Premier ministre. La loi indique qu’un premier rapport formel de l’Independent Advisory Panel doit intervenir douze mois après l’entrée en opération de la National Crime Agency et ensuite chaque deux ans.

Importance de l’Independent

Advisory Panel

L’Independent Advisory Panel sera soutenu par un secrétariat, mené par un Chief Executive Officer, recruté pour un contrat de quatre ans et nommé par le président de la République sur avis du Premier ministre après consultations avec le leader de l’opposition. « The Chief Executive Officer shall not be subject to the direction or control of any person or authority », indique le texte de loi relatif.

De par la position de l’Independent Advisory Panel dans le set-up institutionnel et constitutionnel de la National Crime Agency, la composition de cette instance s’avère capitale.

L’Independent Advisory Panel sera composé de cinq membres, dont le

président, soit un juge en fonctions, soit un juge à la retraite

• deux assesseurs, possédant d’outstanding senior experience ou track record en matière d’enquêtes dans le cadre de la lutte contre les crimes financiers organisés, y compris la fraude, la corruption et le money laundering avec possibilité d’Exposure professionnel à l’international et
• deux autres membres avec des recognised integrity and distinction.

Le mandat pour faire partie de l’Independent Advisory Panel sera de cinq ans et nullement renouvelable et des critères bien spécifiques, pour éviter au maximum toute contagion de nature politique, ont été élaborés pour en faire partie, soit interdiction

• à tout membre ayant siégé au cours des cinq dernières années à l’Assemblée nationale ou sur toute autre instance de Local Authority
• à tout Office Bearer d’un parti ou autre organisation politique au cours des cinq dernières années
• à toute personne avec engagement actif en politique au cours des dix dernières années
• à tout fonctionnaire et employé des administrations régionales ou
• à tout autre bénéficiaire de fees de fonds publics.

La loi fait état de procédures similaires, avec l’institution d’un tribunal de trois membres pour se pencher sur la possibilité de révoquer un membre de l’Independent Advisory Panel, comme c’est le cas pour le directeur de la National Crime Agency.

De ce fait, l’importance de l’Independent Advisory Panel ne pourra échapper à personne et dans aucune circonstance.

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Arrangements intérimaires

pour la mise en opération

La mise en opération de la National Crime Agency, découlant l’abrogation de la Financial Crimes Commission Act et la disparition de la FCC, fait que des dispositions intérimaires seront mises en place avec le National Crime (Interim) Bill. Cette Interim Agency Bill aura pour responsabilité d’assurer la transition avec la Financial Crimes Commission. Cette instance-relais sera placée sous la responsabilité d’un directeur général, nommé par le président de la République, agissant sur les recommandations du Premier ministre, après consultations avec le leader de l’opposition.

Le directeur général de l’Interim Agency sera habilité à procéder à des recrutements ou encore à avoir recours au service de fonctionnaires en collaboration avec le Secrétaire au Cabinet et chef du Service Civil ou du directeur général de la Financial Crimes Commission. Il aura également la responsabilité de déterminer les pay structures et autres conditions de service des membres du personnel de la National Crimes Agency. Au cours de cette période transitoire, le directeur général sera tenu à soumettre au plus tard le 31 mars de chaque année des Estimates de dépenses et de revenus de même qu’un rapport annuel au moment opportun pour être déposé sur la table de l’Assemblée nationale.

Avec les amendements à la Constitution, la promulgation du National Crime Agency Bill, explicité sur 55 pages, revêt toute son importance et balise les paramètres d’opération de cette Lead Investigative Agency avec pour principales attributions de

• lutter, détecter et enquêter sur des crimes financiers et cybercrime et autres infractions sérieuses relevant du domaine du crime organisé
• de s’engager dans des exercices d’intelligence gathering par rapport à ces crimes à col blanc et de procéder à des échanges d’informations avec d’autres agences compétentes à l’étranger
• de recouvrer et gérer des assets générés par proceeds of crime
• d’appréhender des suspects ayant commis ou sont susceptibles de commettre des « financial crime, cybercrime or other complex, serious or organised crime » et
• de démanteler des réseaux financiers et de bailleurs de fonds assurant le trafic de stupéfiants.

En termes d’organigramme, la National Crime Agency bénéficiera d’une série de divisions, avec à leur tête un directeur chacune, soit l’Anti-Money Laundering and Anti-Corruption Division, la Cybercrime Division, la Complex, Serious and Organised Crime Division, l’Asset Recovery and Unexplained Wealth Division, l’Intelligence Division; la Legal and Advisory Division; l’Education and Preventive Division, la Management and Human Resources Division et l’Internal Affairs Division, entre autres.

L’Internal Affairs Division veillera que tous les officiers de la National Crime Agency soumettent des déclarations de leurs avoirs et initiera des enquêtes en vue d’établir la véracité des complaintes de membres du public à l’encontre de tout officier. Quand l’enquête concernera le directeur général en personnel, l’Internal Affairs Division sera placée sous l’Operation Control de l’Independent AdvisoryPanel et soumettra à cette dernière instance les conclusions du rapport.

Toujours en termes de structures, la National Crime Agency sera dotée également d’un Governance Advisory Board pour procéder au recrutement des membres du personnel aussi bien que pour la sélection et recrutement d’experts étrangers aussi bien que mauriciens. La possibilité d’avoir recours aux limiers de la force policière fait également partie des options.

Une autre responsabilité du Governance Advisory Board sera d’encadrer le directeur général dans l’élaboration des politiques et priorités de la National Crime Agency en vue de meet its goals and objectives. Un Senior Leadership Board est aussi envisagé pour assurer la coordination des day-to-day operations, dont l’évolution et le suivi des enquêtes alors qu’un Special Investigative Technique Data Controller aura pour mission de veiller que les informations de nature confidentielle lors des « covert intelligence human source, intrusive and interception of date » soient sauvegardées.

Avec la National Crime Agency appelée à travailler en étroite collaboration avec la police sur des enquêtes extrêmement sensibles, la loi fait provision pour la mise en place d’une National Flagging Database électronique en vue d’une coordination à toute épreuve et de réduire les risques de duplicityentre ces deux institutions. Le fonctionnement de cette banque de données, susceptibles de traquer les suspects engagés dans des crimes organisés, est défini en détail dans la loi.

En parallèle, un operational protocole entre la National Crime Agency et la police sera paraphé et un Inter-Agency Coordination Board institué avec pour objectif d’établir « an effective coordination and collaboration » par rapport à des enquêtes parallèles et complexes.

La National Crime Agency sera en mesure de saisir des juges de la Cour suprême, siégeant en référé, pour des Orders, que ce soit en matière de collection de computer data, d’interception de données informatiques ou encore la collaboration des service providers pour les besoins des enquêtes ou encore pour assurer des filatures et placer sur écoute des suspects. En vue de faciliter la tâche de la National Crime Agency, le National Crime Agency (Miscellaneous) Bill sera présenté simultanément au Parlement.

Ainsi, les provisions de private information (Tapping) prévues et disséminées dans l’Information and Communication Technologies Act, la Cyberscurity and Cybercrime Act, la Combating of Trafficking in Persons Act, la Dangerous Drugs Act, la Gambling Authority Act et la Prevention of Terrorism Act seront intégrées dans un seul texte de loi avec un harmonised telecommunication interception mechanism dans une tentative de confondre les parrains de la mafia et leurs acolytes.

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DPP : pouvoirs et

prérogatives consolidés

Les dispositions à la sous-section F du National Crime Agency Bill établissent au-dessus de tout soupçon les pouvoirs et prérogatives du Directeur des Poursuites Publiques en matière de lutte contre les crimes financiers. La section 59 de ce texte de loi confirme sans ambiguïté aucune que « no prosecution for a financial crime, a cybercrime or other complex, serious and organized crime, or any other offence committee under this Act, shall be instituted except by, or with the consent of, the Director of Public Prosecutions. »

Le directeur général de la National Crime Agency est tenu de soumettre au Directeur des Poursuites Publiques à la fin de toute enquête sous cette loi un rapport avec toutes les informations et dépositions consignées aussi bien que les recommandations des limiers concernés. Après analyse des données, le Directeur des Poursuites Publiques peut se prévaloir de trois options

• feu vert pour loger des accusations formelles
• solliciter des éclaircissements et des compléments d’enquête auprès de la National Crime Agency ou
• classer le dossier d’enquête.

En cours d’enquête, le directeur de la National Crime Agency peut engager des consultations avec le DPP au sujet de la marche à suivre dans des enquêtes.

D’autre part, The Criminal Justice (Offenders Assisting Investigations and Prosecutions) Bill donne le pouvoir au Directeur des Poursuites Publiques d’offrir différentes formules d’immunité à des repenti, voulant collaborer à des enquêtes.

Une des formules retenues dans la loi est la full immunity à des suspects dans des enquêtes dans des circonstances exceptionnelles ou au nom du public interest ou encore un restricted-use undertaking à l’effet que toute information divulguée ne sera pas utilisée à charge contre lui en Cour.

Dans des cas où la sentence a déjà été prononcée, l’avenue de reduced sentence est ouverte au DPP avec la possibilité que « the Court shall take into account the extent and nature of the assistance to determine the sentence, including any reduction. » Dans cette perspective, la loi indique la possibilité de la mise en place d’un review of sentence mechanism avec le DPP renvoyant à l’instance judiciaire compétence la sentence pour être revue.

D’autre part, le DPP est tenu à informer le repenti son intention et les raisons par rapport à la demande d’immunité, de restricted-use undertaking ou même de reduced sentence. Toutefois, force est de constater que « the Court is not bound to accept an immunity notice, a restricted-use undertaking or a sentence reduction agreement. »