La publication des neuf projets de loi destinés à instaurer la National Crime Agency (NCA) en remplacement de la Financial Crimes Commission (FCC) donne lieu à un débat démocratique auquel participent des membres du gouvernement et ceux de l’opposition parlementaire et extra-parlementaire. Maurice se trouve à un moment institutionnel particulièrement important. Il ne s’agit pas simplement de changer le nom ou la structure d’une agence. Il s’agit de redessiner l’architecture de la lutte contre la criminalité financière, le blanchiment d’argent, le trafic de drogue, la cybercriminalité et, plus largement, les crimes graves, complexes et organisés.
Personne ne peut sérieusement contester la nécessité pour Maurice de disposer d’instruments plus modernes et plus efficaces face à des réseaux criminels qui, eux, ne connaissent ni frontières ni lenteurs administratives. Mais plus les pouvoirs accordés à une institution sont importants, plus les garanties qui l’entourent doivent être solides. La véritable question posée par le NCA Bill n’est donc pas de choisir entre efficacité contre le crime et protection des libertés. Une démocratie doit être capable d’assurer les deux.
C’est précisément ici que le processus « délibérer, décider, agir », comme proposé par l’expert singapourien Ong Boon Hwee en présence du Premier ministre cette semaine, prend tout son sens. Avant de donner à une nouvelle agence les moyens d’agir avec davantage de puissance, il faut prendre le temps de délibérer, puis décider dans un cadre juridique suffisamment clair pour résister à l’épreuve du temps.
Les inquiétudes exprimées autour du projet sont nombreuses et dépassent les seules frontières de l’opposition parlementaire.
Paul Bérenger parle d’une « copie non conforme » du modèle britannique et soulève notamment la question des rapports entre la future NCA et le Commissaire de police. La possibilité pour la nouvelle agence de reprendre certaines enquêtes de la police pose, selon lui, une question constitutionnelle et pourrait déboucher sur une bataille judiciaire.
Chetan Baboolall et Nando Bodha ont, eux, concentré leurs critiques sur les pouvoirs de surveillance et d’interception des communications, allant jusqu’à évoquer le risque d’un « Misie Moustas légal ». Joe Lesjongard a également exprimé des réserves quant aux conséquences de la réforme sur les libertés individuelles.
Il faut entendre ces inquiétudes. Elles constituent précisément la matière du débat démocratique. Le projet prévoit des pouvoirs d’investigation étendus : accès à certaines données, Production Orders, collecte de données de trafic en temps réel, interception des communications, surveillance intrusive et interception d’équipements électroniques.
La question est de savoir quelles barrières seront suffisamment solides pour empêcher que des pouvoirs conçus pour combattre la criminalité ne deviennent, demain, des instruments d’atteinte disproportionnée à la vie privée.
L’Attorney General, Gavin Glover, avance que les techniques d’investigation les plus intrusives seront soumises à l’autorisation préalable d’un Judge in Chambers. Le projet entend ainsi établir une gradation des garanties en fonction du degré d’atteinte à la vie privée. De plus, les poursuites restent entre les mains du Director of Public Prosecutions. Cette séparation entre l’enquête et la décision de poursuivre constitue un garde-fou essentiel.
En attendant que les textes de loi soient débattus et adoptés, personne n’ignore qu’une agence dotée de pouvoirs exceptionnels ne pourra durablement fonctionner si elle est constamment soupçonnée d’être un instrument politique. Sa véritable force devra venir de sa légitimité.
C’est pourquoi la question du contrôle parlementaire mérite une attention particulière. Les membres du Select Committee sur la FCC, qui comprend aussi bien les parlementaires de la majorité que ceux de l’opposition, ont demandé le maintien d’un mécanisme de surveillance parlementaire. Lorsqu’une institution dispose de pouvoirs aussi étendus, le principe d’un regard démocratique sur son fonctionnement mérite d’être débattu ouvertement.
Le gouvernement dispose encore d’une période utile avant les débats parlementaires. Il serait dommage de la laisser passer sans engager une consultation sérieuse avec les juristes, les professionnels du droit, les représentants de la police, la société civile, les syndicats et les acteurs concernés par la protection des droits fondamentaux.
L’enjeu dépasse ainsi la seule création d’une nouvelle agence. Il s’agit de savoir quel équilibre institutionnel Maurice veut construire pour les années à venir. Et, dans une République, cet équilibre ne peut être durable que s’il repose sur la loi, les contre-pouvoirs et la confiance.
Jean Marc Poché
