L’Office of the Director of Public Prosecutions (ODPP) a émis en ligne la 139e édition de sa Newsletter. Celle-ci se focalise sur la violence domestique et les changements importants qui ont été apportés par la Domestic Abuse Act (2026). Me Bhavna Bhagwan, Senior State Counsel, assume désormais la fonction de rédactrice-en-chef de l’ODPP Newsletter, succédant à Me Nataraj Muneesamy, Assistant DPP.
Dans son éditorial, Me Bhagwan se focalise sur la violence domestique, un phénomène toujours alarmant, selon les dernières statistiques. Mais comme le fait ressortir l‘avocate, « There are real people behind these statistics ». Me Bhagwan souligne que les hommes, ainsi que les enfants et les aînés, peuvent être victimes de violence, qui peut revêtir plusieurs formes, dont financière. Elle fait ressortir l’impact dévastateur que cela peut avoir sur les victimes et le besoin de la loi de s’adapter à chaque type de violence.
L’article Marital Rape, écrit par Me Hanna Sayed-Hossen, State Counsel, décrit les changements fondamentaux apportés par la Domestic Abuse Act (2026), qui criminalise le viol conjugal. La loi indique ainsi sans ambiguïté qu’elle compte préserver la dignité des femmes, même dans le cadre du mariage, qu’il soit civil ou religieux. Cela alors qu’historiquement, un homme ne pouvait être coupable de viol sur la personne de son épouse. Toutefois, selon Me Sayed-Hossen, les femmes victimes de viol conjugal se heurtent encore au mur invisible des préjugés.
Un article sous la plume de Yushina Beedassy, State Counsel, intitulé Shadows of Intrusion, aborde le phénomène de Stalking, un phénomène qui peut résulter à la longue en une profonde terreur psychologique de la victime. Me Beedassy maintient qu’il y a un besoin pressant pour amender la loi mauricienne pour qu’il soit fait spécifiquement provision pour le Stalking, à l’instar de la loi britannique, où les tribunaux peuvent émettre de Stalking Protection Orders pour protéger les victimes. Cela pour encourager les victimes à venir de l’avant et pour faciliter les poursuites, entre autres. Il ne faut pas attendre que le Stalking débouche sur une forme de violence plus grave pour agir, plaide Me Beedassy.
Un article rédigé par Me Mushiirah Soogah, State Counsel, décrit une forme d’abus insidieuse et assez méconnue : l’Economic Abuse. Si traditionnellement, la violence domestique était perçue comme incluant la violence physique, il y avait eu une évolution et la violence domestique avait fini par inclure la violence psychologique. Ensuite, avec la Protection from Domestic Violence Act (1997), la loi avait fini par reconnaître la contrainte financière comme une forme d’abus domestique, tandis que le Domestic Abuse Act (2026) a élargi les protections aux victimes, incluant non seulement les époux mais aussi d’autres membres de la famille et en recouvrant quasi-exhaustivement les types de comportement répressibles sous la loi.
Un article intitulé When the victim is a man, sous la plume de Yeshna Dindoyal, State Counsel, met l’accent sur le fait que les hommes aussi peuvent être victimes de violence domestique et qu’ils méritent une protection, malgré les normes sociales sur le machisme. Ainsi, en 2025, il y a eu 224 demandes de Protection Orders émanant des hommes, qui constituent ainsi une partie non négligeable des victimes de violence domestique. L’auteure salue les efforts de la Domestic Abuse Act (2026), visant à une meilleure protection des hommes victimes de violence domestique.
Un article écrit par Urshita Seebarruth, State Counsel, se focalise sur la violence contre les seniors, et se demande si la société fait suffisamment d’efforts pour les protéger. Elle décrit les dispositions existantes sous la Protection of Elderly Persons Act (2025), notamment les abus qui revêtent une forme financière, alors même que les moyens financiers dont dispose une personne âgée sont ce qui lui permet de vivre avec dignité.
Dans le Pupil’s Corner, un article écrit par Sania Soodhun, Pupil-Barrister, décrit un phénomène peu parlé : la violence infligée par des enfants à une autre personne vivant sous le même toit qu’eux. Or, cette violence peut revêtir des formes graves, pouvant même parfois aller jusqu’à la mort. Elle aborde les causes de cette violence, dont une dépendance à la drogue, ou encore le fait que ces enfants violents sont eux-mêmes des victimes de violence. Elle aborde aussi les dispositions de la Children’s Act, l’approche des autorités sous cette loi, les recours des victimes des enfants violents et l’hésitation des parents à alerter les autorités.
Un autre Pupil-Barrister, Kenny Armoogum, aborde le mécanisme des Protection Orders (PO) sous la Protection from Domestic Violence Act, qui peuvent être sollicités auprès d’une cour de district ou auprès d’un poste de police. L’auteur aborde les multiples protections sous un PO, les recours en cas de non-respect du PO, comment la police est tenue d’agir sous la loi, ainsi que les changements importants apportés par le Domestic Abuse Act (2026), dont la possibilité d’une demande de PO par voie électronique.
L’ODPP Newsletter est disponible sur le site dpp.govmu.org
