La National Human Rights Commission (NHRC) demande l’ouverture d’une enquête judiciaire (Judicial Inquiry) devant la Cour de district de Rose-Hill à la suite du drame survenu à Camp-Levieux dans la soirée de ce 9 octobre, où Élodie Thomas (27 ans) a été atteinte par une balle tirée par un policier. La jeune femme se trouve toujours aux soins intensifs dans un état critique.
Dans un communiqué publié le 10 octobre, la Commission indique suivre l’affaire avec « préoccupation ». Elle précise toutefois qu’une enquête étant en cours et qu’un policier ayant été provisoirement inculpé, « elle ne commentera ni les circonstances contestées de l’incident ni les responsabilités individuelles ». Tout en rappelant à cet égard le principe de présomption d’innocence.
La NHRC profite toutefois de l’affaire pour faire ressortir les règles internationales encadrant l’utilisation de la force et des armes à feu par la police. Elle se réfère notamment aux Principes fondamentaux des Nations unies sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois, adoptés à La Havane en 1990. La Commission souligne que « le droit à la vie, garanti par l’article 4 de la Constitution et l’article 6 de l’International Covenant on Civil and Political Rights, doit guider toute intervention des autorités ». Ainsi, selon les principes mentionnés dans le communiqué, « les policiers doivent, dans la mesure du possible, privilégier les moyens non violents avant de recourir à la force ou aux armes à feu ».
L’utilisation d’une arme à feu n’est donc autorisée que dans des circonstances limitées, notamment en cas de menace imminente de mort ou de blessures graves envers le policier ou une tierce personne, voire lorsque des moyens moins extrêmes ne permettent pas de faire face à la situation. La NHRC souligne également que toute force employée doit être « nécessaire et proportionnée » à la situation. « Les policiers doivent notamment limiter les risques de blessures, préserver la vie humaine et veiller à ce qu’une assistance médicale soit apportée rapidement aux personnes blessées. Les proches doivent également être informés dans les meilleurs délais. »
Sur le volet des responsabilités, la Commission estime que tout usage arbitraire ou abusif des armes à feu doit pouvoir faire l’objet de sanctions pénales. Elle préconise que chaque incident de cette nature soit signalé rapidement et fasse l’objet d’un examen indépendant. « Les personnes concernées doivent également disposer de mécanismes de recours, y compris judiciaires. » Le communiqué précise par ailleurs que la responsabilité des supérieurs hiérarchiques peut être engagée s’ils étaient informés, ou auraient dû être informés, d’un usage illégal de la force.
Concernant directement l’affaire de Camp-Levieux, la Commission demande aux autorités de « garantir une enquête rapide, impartiale et indépendante, dont les conclusions devront être rendues publiques ». Elle recommande aussi que les témoins soient protégés contre toute intimidation ou représailles, et que la victime ainsi que sa famille aient accès à un accompagnement médical, psychologique et juridique, de même qu’à des mécanismes de réparation.
La NHRC recommande en particulier l’institution, dans les meilleurs délais, d’une enquête judiciaire devant la Cour de district de Rose-Hill, conformément à l’article 112 de la District and Intermediate Court (Criminal Jurisdiction) Act. Enfin, la Commission reprend l’appel au calme lancé par le président de la République. Elle invite les citoyens à exprimer leurs préoccupations de manière pacifique et rappelle aux forces de l’ordre leur obligation de respecter la loi et le droit à la vie. Elle indique qu’elle continuera à suivre l’évolution de l’affaire.
