Présentant, hier, le Police Amendment Bill à l’Assemblée nationale, le Premier ministre, Navin Ramgoolam, a défendu la nécessité d’élargir les pouvoirs opérationnels de la police face aux troubles survenus dans plusieurs régions du pays. Le texte prévoit notamment que le commissaire de police puisse décréter un couvre-feu sur l’ensemble du territoire, alors que ses pouvoirs actuels se limitent à une ou plusieurs localités spécifiques. Il propose également un alourdissement des sanctions contre les personnes trouvées en possession d’une arme offensive durant les heures de couvre-feu.
Le Leader of the House est revenu sur la séquence des événements, qui ont secoué le pays au cours de la semaine dernière pour justifier les amendements proposés à la Police Act. « What may initially have appeared to be disturbances in particular localities quickly developed into a wider law and order challenge », fait-il comprendre, faisant état de contraintes opérationnelles auxquelles les forces de l’ordre ont dû faire face, entre la protection des personnes et des biens, la sécurisation des bâtiments publics, la mise en place de barrages routiers et le redéploiement des unités d’intervention.
Extension géographique des pouvoirs
Le premier amendement concerne la section 13C de la Police Act. Actuellement, le commissaire de police peut décréter un couvre-feu dans une localité spécifique, mais ne dispose pas explicitement du pouvoir de l’étendre à l’ensemble du territoire en vertu de cette disposition. Le projet de loi prévoit désormais qu’un tel ordre puisse couvrir « the whole of Mauritius or any part thereof ».
Navin Ramgoolam fait état que cette limitation, introduite en 1991, résultait d’un choix délibéré du législateur. À l’époque, la volonté était d’éviter qu’un seul responsable public puisse restreindre les déplacements de l’ensemble de la population sans recourir au cadre constitutionnel prévu en cas d’état d’urgence. Le contexte historique avait également pesé dans cette décision. Les précédentes émeutes, notamment celles de 1965 et de 1968, étaient restées concentrées dans certaines régions. Les événements récents ont toutefois montré que des violences pouvaient éclater simultanément dans plusieurs localités, rendant insuffisant un dispositif limité à des zones géographiques précises.
Il a également évoqué les troubles d’avril 2022, survenus simultanément dans une douzaine de localités, ainsi que le couvre-feu sanitaire de mars 2020, qui avait dû être instauré sous la Public Health Act. Il maintient que cette extension des pouvoirs ne signifie pas qu’un couvre-feu national deviendra une mesure courante.
Répondant aux critiques selon lesquelles le projet de loi constituerait un état d’urgence « par la petite porte », Navin Ramgoolam a soutenu que les deux dispositifs sont distincts. Un couvre-feu décrété sous la Police Act ne suspend pas les droits constitutionnels, ne permet pas la détention sans inculpation et reste susceptible à un contrôle de la Cour suprême. Il précise en outre que les pouvoirs constitutionnels du président de la république en matière d’État d’urgence ne sont nullement affectés par les amendements proposés. « This is not a derailment, that is called restraint », a-t-il déclaré, défendant le caractère temporaire et proportionné des couvre-feux imposés récemment. Il a également rejeté les accusations selon lesquelles le gouvernement chercherait à faire adopter le texte dans la précipitation ou à trouver une échappatoire aux responsabilités liées aux événements.
L’amende minimale à Rs 50 000
Le second amendement porte sur la section 13D de la Police Act. Il vise les personnes trouvées à l’extérieur, pendant les heures de couvre-feu, en possession d’une arme offensive sans autorisation légale ni motif raisonnable. Ainsi, la sanction actuelle, qui prévoit une amende maximale de Rs 25 000 et une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à cinq ans, sera revue. Le projet de loi propose une amende minimale de Rs 50 000 et maximale de Rs 100 000, tandis que la peine maximale d’emprisonnement de cinq ans reste inchangée. Il ajoute que l’amende maximale de Rs 25 000, fixée en 1991 et jamais révisée depuis, ne constitue plus une sanction suffisamment dissuasive.
Tout en défendant le renforcement des pouvoirs policiers, Navin Ramgoolam a par ailleurs reconnu que les mesures répressives ne suffiraient pas à répondre aux causes profondes des violences. Le fait que 26 des 195 personnes arrêtées soient mineures impose, selon lui, une réflexion plus large sur la délinquance juvénile et les conditions dans lesquelles grandissent les jeunes. Une motion sera présentée à l’Assemblée nationale en vue de la mise sur pied d’un Select Committee chargé d’examiner les causes de la délinquance et des violences, ainsi que les éventuelles modifications législatives nécessaires, notamment en matière de responsabilité parentale et d’incitation de mineurs à commettre des infractions.
Des consultations avec des ONG et des spécialistes de la jeunesse doivent aussi être organisées dès la semaine prochaine. « No curfew or fine will, on their own, answer the question as to why our children are among those on the streets », a reconnu le Premier ministre, estimant que les responsabilités individuelles et la recherche des causes structurelles ne sont pas contradictoires.
Il a enfin assuré que l’enquête sur le tir policier survenu à Camp-Levieux le 9 octobre suivrait son cours sur la base des éléments de preuve. Le policier concerné a été arrêté et inculpé, tandis que trois de ses collègues ont été interdits de service.
