Ces soumissions du Dr Jimmy Harmon s’appuient sur la reconnaissance ethnique et l’évolution du BLS vers un système de RP
Le Dr Jimmy Harmon, en sa qualité de chercheur engagé auprès des communautés pendant plus de 20 ans, a soumis ses propositions à la Constitutional Review Commission. Celles-ci s’articulent autour de trois propositions principales, soit la reconnaissance constitutionnelle de l’ethnicité comme droit fondamental et non-communal; la réintroduction des indicateurs ethniques autodéclarés dans le recensement décennal; et l’évolution du Best Loser System, au lieu de son abolition pure et simple. La soumission comprend un addendum sur la reconnaissance constitutionnelle du droit à l’éducation en langue maternelle, soit le Kreol Morisien.
Jimmy Harmon a soumis ses propositions le 12 octobre. Il affirme s’être basé sur sa connaissance de terrain et son expérience institutionnelle à Maurice. Il a été chercheur officiel auprès de la Commission Vérité et Justice de 2009 à 2011. À ce titre, il a travaillé principalement sur les héritages de l’esclavage et de l’engagisme. Il a également contribué à la mise en œuvre du Musée intercontinental de l’Esclavage et de l’introduction du Kreol Morisien (KM) dans le curriculum national. Jimmy Harmon est également engagé activement sur le terrain auprès de la communauté créole.
Trois propositions politiques “fondamentales” ont ainsi été soumises à la Constitutional Review Commission. La première est axée sur la reconnaissance constitutionnelle de l’ethnicité. Ce qui implique une « reconnaissance formelle et non-communale des minorités ethniques en tant que droit fondamental, transformant l’identité en un atout constitutionnel protégé et permettant des cadres anti-discrimination ciblés, comme documenté par la Commission Vérité et Justice », explique-t-il.
La deuxième proposition concerne la réintroduction des catégories ethniques dans le recensement. Ce qui viendra ainsi inverser la décision de 1982. Pour Jimmy Harmon : « Réintroduire des indicateurs ethniques auto-déclarés dans le recensement décennal, chaque dix ans, permettra de remplacer l’anecdote par des données vérifiables pour une allocation équitable des ressources et la lutte contre la pauvreté. »
La troisième proposition est axée sur le Best Loser System. Jimmy Harmon estime qu’il ne faut pas l’abolir, mais le faire évoluer. L’idée étant de passer du système actuel à une représentation proportionnelle transparente, avec une garantie flexible et autodéclarée pour les minorités afin de garantir la représentation législative de la communauté créole et de prévenir son exclusion majoritaire.
Dans l’ensemble, la soumission soutient que la réforme constitutionnelle ne doit pas se limiter à des ajustements juridiques, mais doit s’attaquer à des failles structurelles qui menacent la cohésion sociale à long terme. Cette argumentation repose sur les archives de la Commission Vérité et Justice, 15 ans de recherche de terrain sur la politique linguistique et la réparation institutionnelle (Kreol Morisien et Musée de l’Esclavage), ainsi que les standards internationaux, dont la Convention Internationale sur l’Elimination de toutes les formes de Discrimination raciale (CERD) de l’ONU.
Jimmy Harmon fait aussi une genèse historique du Best Loser System. Il fait référence au suffrage universel (1959) et les élections de 1948, qui ont vu l’échec de leaders minoritaires comme Sir Abdool Razack Mohamed, à se faire élire. Ce qui a relevé le risque d’une exclusion permanente des minorités et mené à la Commission Banwell (1966). « Le correctif constant de Banwell a été rejeté. Le sous-secrétaire d’État britannique John Stonehouse a négocié la formule permanente de 8 sièges du Best Loser System. »
Toutefois, relève Jimmy Harmon, le BLS était censé être transitoire, avec l’espoir de la disparition ultime de tels arrangements : « Il est resté inchangé pendant 60 ans mais fonctionne désormais sur une base statistique figée du recensement de 1972, la collecte de données ethniques ayant été abolies après les élections de 1982. Abolir le BLS sans un remplacement robuste par la Représentation Proportionnelle est présenté comme une régression, et non une modernisation. »
Par ailleurs, le chercheur affirme avoir fait des propositions en faveur d’une cohésion par la visibilité : « Le soumission conteste le Color-blind Constitutionalism as Statistical Blindness, un concept théorisé par le Dr Patrick Simon. » Et ce, avant d’ajouter que « supprimer les catégories ethniques n’efface pas les inégalités. Cela la rend non mesurable et la soustrait à tout examen. La véritable unité exige de traiter les asymétries et non de les rendre invisibles. »
Jimmy Harmon a inséré un addendum sur la reconnaissance constitutionnelle du droit à l’éducation en langue maternelle, soit le Kreol Morisien.
