Le Directeur des poursuites publiques (DPP) a logé un avis d’appel devant la Cour suprême ce mercredi 22 avril 2024 en ce qui concerne les peines infligées contre les quatre accusés reconnus coupables de blanchiment d’argent dans la fraude de Rs 80 millions perpétrée contre la Bramer Bank.
Dans son avis d’appel, le DPP considère ainsi que ces sentences sont « manifestly inadequate and unduly lenient », vu l’ampleur de la fraude, le niveau d’organisation dont ont fait preuve les accusés et le préjudice financier causé à la banque et à ses clients. Le DPP maintient aussi que les peines ne reflètent pas le principe de dissuasion.
L’un des points d’appel du DPP se focalise sur Chandra Dip (le fils d’Anil Kumar Dip, ancien Commissaire de police). Ce dernier, qui avait empoché Rs 3,5 millions de la fraude, sur un montant total de Rs 80 millions, avait été condamné à de multiples amendes pour chacune des 15 chefs d’accusations logées contre lui, totalisant Rs 1 330 000. Il avait toutefois esquivé une peine d’emprisonnement. La Cour intermédiaire avait retenu comme circonstance atténuante le fait que Dip avait remboursé Rs 1,9 million à la Bramer Bank, mais pour le DPP, la Cour a accordé trop d’importance à ce remboursement.
Pour le DPP, la Cour a également eu tort de prendre en considération le fait que le cerveau de la fraude n’ait pu être identifié, occultant ainsi le fait que tous les quatre accusés avaient activement participé à cette fraude.
Chandra Dip, Darmendra Mulloo, Sheik Jany et Muhammad Maulaboksh avait été condamnés à des peins variées le 17 avril dernier par le magistrat Abdool Rahim Tajoodeen, siégeant à la Financial Crimes Division de la Cour intermédiaire. Ce dernier avait retenu qu’il y avait des circonstances atténuantes dans cette affaire, notamment le fait que le délit avait été commis plus de 15 ans de cela.
Darmendra Mulloo avait été condamné à une peine de 9 mois d’emprisonnement, qui avait été réduite d’un tiers, vu qu’il avait plaidé coupable. Les 30 jours qu’il a passé en détention provisoire avaient aussi été déduits de cette sentence. Sheik Jany avait été condamné à deux amendes totalisant Rs 125 000, mais tout comme Dip, avait pu éviter la prison. Muhammad Maulaboksh avait été condamné à une peine de 18 mois de prison, peine qui a été réduite d’un tiers, vu qu’il avait plaidé coupable, tandis que le temps qu’il a passé en détention provisoire, soit 38 jours, a aussi été déduit de cette sentence.
Les quatre accusés avaient plaidé coupable à de multiples chefs d’accusation de blanchiment d’argent, sous les sections 3, 6 et 8 du Financial Intelligence and Anti-Money Laundering Act 2002 (FIAMLA). Ils avaient perpétré une fraude de Rs 80 millions en 2011 contre la Bramer Banking Corporation, en effectuant des transferts illicites de vastes sommes d’argent vers des sociétés écran, au détriment des clients offshores de cette banque.
