– Le ministre Ramtohul : « Aujourd’hui, le commerce se fait de plus en plus sur des plateformes numériques, à travers des systèmes automatisés et des transactions sans papier »
Le Parlement a adopté mardi l’Electronic Transactions (Amendment) Bill 2026. Présentée par le ministre de la Technologie de l’Information, des Communications et de l’Innovation, Avinash Ramtohul, cette nouvelle loi constitue une réforme d’envergure qui vient refondre en profondeur le cadre juridique régissant les échanges électroniques à Maurice. Derrière cette modernisation se dessine une volonté forte : adapter la loi aux usages actuels et faciliter, en toute sécurité, les interactions numériques du quotidien.
À l’ère où les achats en ligne, les contrats numériques et les démarches administratives dématérialisées se généralisent, cette réforme vient corriger l’écart entre un environnement digital en pleine évolution et une législation devenue obsolète. Elle permet ainsi au pays de se hisser au niveau des standards internationaux et de consolider sa place dans l’économie numérique mondiale.
Avinash Ramtohul soutient que l’Electronic Transactions (Amendment) Bill représente une avancée importante dans la modernisation du cadre juridique des transactions électroniques à Maurice. Son objectif est de garantir que nos lois s’adaptent à l’évolution technologique, de faciliter les activités commerciales et de renforcer notre réputation en tant que centre fiable de l’économie numérique, estime-t-il.
L’Electronic Transactions Act, adoptée en 2000, était pionnière pour son époque, est-il aussi d’avis. « Toutefois, l’environnement numérique a considérablement évolué depuis. Aujourd’hui, le commerce se fait de plus en plus sur des plateformes numériques, à travers des systèmes automatisés et des transactions sans papier. Notre législation doit donc évoluer afin de favoriser une adoption accrue des technologies numériques », a-t-il dit.
Le ministre explique que ce projet de loi vise à mettre à jour la loi sur les transactions électroniques afin de mieux l’aligner sur les avancées du commerce numérique et de garantir que le cadre juridique du pays soit conforme aux normes internationales, notamment celles établies par la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international. Les amendements s’inspirent principalement des instruments suivants :
– la Loi type sur le commerce électronique de 1996;
- la Loi type sur les signatures électroniques de 2001;
- la Convention des Nations Unies sur l’utilisation des communications électroniques dans les contrats internationaux de 2005.
En adhérant à ces instruments, Maurice renforcera donc la sécurité juridique et améliorera sa capacité à participer pleinement au commerce numérique transfrontalier, pense le ministre. Ajoutant qu’il est également important de souligner que ces modifications permettront à Maurice de devenir signataire de la Convention des Nations Unies sur l’utilisation des communications électroniques dans les contrats internationaux.
En outre, cela permettra au pays de rejoindre les accords internationaux qui rendent possible la reconnaissance juridique des communications électroniques dans les contrats transfrontaliers, a dit le ,ministre. « Ce projet de loi est technique parce que le sujet traité est lui-même technique, mais son objectif reste simple : faciliter les affaires et offrir une sécurité juridique », a-t-il soutenu
Ces réformes représentent une étape importante dans la mise en œuvre du plan directeur gouvernemental des TIC 2025-2029. De plus, elles ne se font pas de manière isolée, car liées au Blueprint, et visent à positionner Maurice comme une économie numériquement autonome et performante. « Nous construisons l’infrastructure juridique nécessaire à l’innovation, au commerce numérique et à la croissance économique. »
Le ministre poursuit en rappelant que le projet de loi introduit trois principaux axes de réforme : « Il modernise la législation sur les signatures électroniques; il accorde une reconnaissance juridique aux contrats automatisés et aux contrats intelligents (Smart Contracts); et il instaure un cadre complet pour les documents et archives électroniques. » Les nouvelles dispositions établissent ainsi un critère clair et moderne pour les signatures électroniques, et permettent aux tribunaux d’évaluer la fiabilité d’une signature électronique. La loi ne reconnaît ainsi plus seulement qu’un document est signé, mais également que cette signature a été apposée d’une manière digne de confiance.
Concernant la reconnaissance des signatures électroniques étrangères, le projet de loi supprime les obstacles juridiques à l’internationalisation des transactions électroniques. « Il garantit simplement que la situation géographique ne détermine pas la validité d’une transaction électronique », reprend le ministre.
