Adoption de l’Electronic Transactions (Amendment) Bill : Reza Uteem : « Les contrats entre humains et systèmes automatisés doivent être reconnus »

Le ministre du Travail et de Relations industrielles, Reza Uteem, a fait comprendre d’emblée que les échanges numériques font déjà partie du quotidien des Mauriciens. Pour illustrer ses propos, il a évoqué les réservations d’hôtels effectuées en ligne à travers une simple case d’acceptation. « Lorsqu’il y a un litige, comment savoir que la personne qui a cliqué sur le bouton est bien celle qui a contracté ? » s’est-il interrogé.
Il a ainsi expliqué que l’article 8 du projet de loi introduit justement le concept de « méthode fiable » afin de renforcer l’identification des signataires électroniques. « Une signature électronique ne suffit pas. Il faut disposer d’un moyen fiable permettant d’identifier la personne qui a signé électroniquement », a-t-il déclaré en réponse aux objections soulevées par le député du Fron Militan Progressis, Chetan Baboolall.
Le ministre a également fait remarquer que de plus en plus de consommateurs achètent désormais des produits directement sur des plateformes internationales. Selon lui, les signatures électroniques sont déjà largement utilisées dans la pratique. « Nous sommes déjà entrés dans l’ère de la signature électronique. Cette loi apporte une certitude juridique afin qu’en cas de litige devant les tribunaux, ceux-ci puissent être guidés par la loi et l’Explanatory Memorandum », a-t-il soutenu.
Reza Uteem a également abordé la question des systèmes automatisés de messagerie (Automatic Messaging System) utilisés dans les transactions en ligne. Ainsi, selon lui, lorsqu’un utilisateur clique sur une acceptation en ligne, c’est souvent un système automatisé qui génère ensuite un contrat, avec des mentions telles que « réservation confirmée » ou « aucun remboursement ». Et de poser la question : « Est-ce qu’une transaction entre un être humain et un robot est valable ? Cela manquait dans notre législation. » Selon le ministre, les amendements introduisent plusieurs dispositions visant à clarifier qu’un contrat ne pourra pas être invalidé simplement parce qu’il a été conclu entre une personne et un système automatisé.
Entre-temps, Reza Uteem a évoqué les erreurs commises par des utilisateurs sur des plateformes numériques. Il a ainsi expliqué que, dans certaines situations, lorsqu’un internaute se trompe sur un site Internet et qu’aucune procédure de correction n’est prévue, il peut perdre son argent. « Ce que nous proposons désormais, c’est de permettre aux personnes de corriger une erreur lorsque la plateforme ne leur offre pas cette possibilité », a-t-il déclaré. La loi vise donc à mieux protéger les consommateurs qui commettent des erreurs involontaires, estime-t-il encore.
Abordant ensuite la question de la validité des documents électroniques, Reza Uteem considère qu’une meilleure reconnaissance des transactions numériques permettra à Maurice de devenir une plateforme régionale de transbordement pour l’Afrique. « Une fois que Maurice reconnaîtra ces transactions électroniques et l’authenticité de celles-ci, nous pourrons devenir une plateforme de transbordement pour la région et l’Afrique. Aujourd’hui encore, nous utilisons des méthodes archaïques exigeant des documents physiques pour le transport maritime », a-t-il déclaré.
Le ministre a également répondu aux critiques formulées par le député Chetan Baboolall concernant l’inspiration du projet de loi. IL s’et appesanti sur le fait que la législation mauricienne ne s’inspire pas directement du modèle singapourien, mais repose plutôt sur les travaux de l’United Commission on Trade Laws.
Il a aussi clarifié la différence entre une « signature électronique » (Electronic Signature) et une « signature numérique » (Digital Signature). Et d’ajouter que la signature électronique constitue une version électronique de la signature manuscrite d’une personne. Il précise que le projet de loi concerne principalement les signatures électroniques, « alors que les signatures numériques existent déjà depuis l’adoption de la loi il y a des années, et ne sont pas modifiées par les amendements actuels ». À titre d’exemple, Reza Uteem indique que la Financial Services Commission dispose déjà de directives encadrant l’utilisation des signatures numériques.
En conclusion, le ministre affirme que ce projet de loi facilitera les échanges commerciaux tout en offrant une meilleure protection juridique aux Mauriciens qui utilisent déjà les signatures électroniques dans leurs transactions quotidiennes.