Des clarifications attendues sur la réforme du système de pension de retraite
Assurance médicale : la taxe de 5% suscite des interrogations
L’Insurers Association of Mauritius (IAM) estime que plusieurs mesures annoncées dans le budget 2026-27 gagneraient à être clarifiées afin d’éviter des conséquences inattendues pour les employeurs comme pour les salariés. Le secrétaire général, Vasish Ramkhalawon, affirme que l’association soutient les grandes réformes engagées par le gouvernement, tout en estimant que certaines dispositions créent des incohérences qui devront être corrigées.
« Il y a des contradictions dans ce budget », relève responsable de l’IAM, précisant que l’association a consulté ses membres et analysé en détail les mesures budgétaires avant de formuler ses observations. Sur le dossier des pensions, l’IAM indique qu’elle est favorable à une réforme du système, mais insiste sur le fait que celle-ci doit porter simultanément sur les trois piliers de la pension. Pour l’association, le renforcement du financement des retraites est indispensable dans un contexte de vieillissement de la population. L’organisation s’interroge toutefois sur l’articulation entre le nouveau National Pension and Provident Fund (NPPF), appelé à remplacer la Contribution Sociale Généralisée (CSG) et le Portable Retirement Gratuity Fund (PRGF), les obligations liées à la Retirement Gratuity prévues par la loi et les plans de pension de groupe, déjà en place dans certaines entreprises.
L’un des premiers points de vigilance concerne la base de calcul des cotisations. L’IAM souligne que les contributions au PRGF étaient généralement calculées sur 4,5% de la rémunération, alors que celles du futur NPPF devraient être calculées sur 4,5% du salaire de base. Comme le salaire de base est souvent inférieur à la rémunération totale, cette différence pourrait, selon l’association, se traduire par des droits à la retraite moins élevés et créer un déficit de financement par rapport aux prestations auxquelles les salariés pouvaient jusqu’ici prétendre. Une autre interrogation majeure concerne le devenir de la Retirement Gratuity. « Il y a un risque d’un gros Shortfall dans le paiement de la Gratuity », avertit Vasish Ramkhalawon.
Pour l’IAM, trois scénarios sont envisageables. Si le NPPF remplace totalement la Retirement Gratuity, certains salariés pourraient percevoir des prestations de retraite inférieures. Si la Retirement Gratuity est maintenue mais que les cotisations au NPPF sont prises en compte dans son calcul, le montant final pourrait également être réduit. Enfin, si les deux dispositifs coexistent sans compensation, les employeurs pourraient être contraints de financer simultanément les deux systèmes, ce qui représenterait une charge supplémentaire importante. Selon l’association, cette dernière hypothèse risquerait de décourager les entreprises qui financent déjà des régimes de pension professionnels, voire de conduire certaines d’entre elles à les réduire ou à y mettre fin.
L’option “Opt Out”
C’est précisément pour éviter cette situation que l’IAM plaide pour un mécanisme d’Opt Out pour les employeurs disposant déjà d’un Group Pension Scheme. Selon l’association, ces plans de pension constituent déjà un avantage pour les salariés, garantissent un financement des prestations et offrent davantage de transparence grâce à la diffusion d’informations régulièrement aux bénéficiaires. « Quand on contribue dans le NPPF, il faut avoir l’option de Opt Out pour éviter la double contribution. Cela apportera de l’équité dans le système », dit Vasish Ramkhalawon.
L’IAM souligne que sa démarche ne vise pas à favoriser les assureurs ou les fonds de pension privés, mais à préserver les régimes existants tout en assurant une transition cohérente vers le nouveau système. Elle estime que les interactions entre le NPPF, les pensions professionnelles et la Retirement Gratuity devront être clairement définies avant la mise en œuvre complète de la réforme.
L’autre grande préoccupation de l’IAM concerne le secteur de la santé. L’association estime que Maurice devra impérativement accroître le financement des soins face au vieillissement de la population et à la hausse continue des coûts médicaux. Elle relève que les dépenses des ménages dans les cliniques privées, les pharmacies et auprès des médecins privés augmentent chaque année, rendant l’assurance santé de plus en plus essentielle.
Or, selon l’IAM, une contradiction apparaît dans les nouvelles mesures fiscales. « Il y a des contradictions dans ce budget. D’un côté, on dit aux gens que lorsqu’ils souscrivent à une assurance médicale, ils peuvent déduire cette dépense de leur impôt, et de l’autre, on introduit une taxe de 5% sur les plans d’assurance. Ce n’est pas cohérent. Il faut un système stable, il faut une vision », fait ressortir Vasish Ramkelawon.
L’association souligne que les assurances médicales sont déjà devenues difficiles d’accès pour de nombreux ménages et que la majorité des couvertures sont aujourd’hui offertes par les employeurs à leurs salariés. Elle demande donc que les contrats d’assurance santé soient exclus de cette nouvelle taxe de 5%, estimant qu’une telle exemption encouragerait davantage de Mauriciens à bénéficier d’une couverture médicale privée tout en soutenant l’objectif d’une réforme durable du système de santé.
