Certificat de moralité : les demandes passeront par le DPP dès le 1er juillet

À partir du 1er juillet 2026, toute demande de certificat de moralité devra être adressée au Directeur des poursuites publiques (DPP).

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Le Cabinet a pris note de la promulgation prochaine des Certificate of Character Regulations 2026, qui viendront compléter le Certificate of Character Act 2026, adopté avec l’assentiment du Président de la République le 8 mai dernier.

Les nouveaux règlements préciseront la procédure à suivre et prévoient que les demandes soient soumises dans un format approuvé par le DPP.

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Cette réforme vise à encadrer officiellement la délivrance des certificats de moralité à Maurice.

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