Le dossier de l’exercice de la souveraineté de Maurice sur l’archipel des Chagos, après l’Advisory Opinion de la Cour Internationale de Justice (CIJ) de La Haye du 25 février 2019, franchira une étape décisive en octobre prochain. En effet, la Special Chamber de l’International Tribunal for the Law of the Sea (ITLOS), appelée à trancher le litige opposant Maurice aux Maldives au sujet de la délimitation des frontières maritimes au Nord de l’archipel, a convoqué les deux parties pour une première audience publique le lundi 17 octobre prochain.
Comme coïncidence, en prélude à cette annonce officielle et probablement en guise d’affront à cette instance des Nations unies et à la résolution du 73/295 de mai 2019 exigeant le départ sans condition des occupants colonisateurs de ce territoire mauricien dans un délai de six mois, Londres a lancé cette semaine une invitation aux Chagossiens éligibles pour une nouvelle visite dans les îles choisies de l’archipel.
Dans un Order émis en date d’hier, la Special Chamber de l’ITLOS fait état des arrangements pour une première audience publique sous la présidence du juge coréen Jin-Huyn Paik et d’autres juges nommés sur ce Panel. À part cette convocation officielle, très peu d’informations ont filtré quant à l’ordonnancement de ces délibérations. « By Order dated 18 August 2022, the President of the Special Chamber of the Tribunal constituted to deal with the Dispute concerning the delimitation of the maritime boundary of Mauritius and Maldives in the Indian Ocean (Mauritius/Maldives), Judge Jin-Hyun Paik, fixed Monday, 17 October 2022, as the date for the opening of the public hearing in the case », note la communication sur le Website de l’ITLOS.
Ce développement, avec la première audition fixée au lundi 17 octobre prochain, découle de la décision du 28 janvier 2021 de la Special Chamber selon laquelle cette instance est habilitée à trancher ce litige sur la délimitation des frontières maritimes au Nord de l’archipel des Chagos. Dans la mise à exécution de cette décision, le président Jin-Huyn Paik avait imposé un calendrier très strict pour la soumission des Memorials (mémoires), jusqu’ici encore sous le sceau du secret, par Maurice et les Maldives avec la dernière étape complétée par Male en date du 15 août de cette année.
Dans la perspective de cette ultime étape, Maurice mise sur les Findings du Scientific Survey effectué en février dernier à Blenheim Reef dans la partie Nord des eaux territoriales de l’archipel des Chagos pour consolider ses réclamations au sujet de la délimitation des frontières au titre du Droit de la Mer. Jusqu’ici, Londres a tout fait pour éliminer cette présence de Maurice sur cette partie du territoire allant jusqu’à enlever le quadricolore hissé sur l’île de Peros Banhos marquant cette première mauricienne aux Chagos en plus d’un demi-siècle d’Histoire.
En marge de la teneur de ces Submissions, la Special Chamber de l’ITLOS, comprenant le président Paik (Corée), les juges Jesus (Cap Vert), Cot (France), Yanai (Japon), Bouguetaia (Algérie), Heidar (Islande) and Chadha (Inde), et deux autres juges Ad Hoc, nommés par Maurice et les Maldives, siègera le 17 octobre à Hambourg pour prendre connaissance des plaidoiries des conseils légaux des deux parties. Tout semble indiquer que le jugement de la Special Chamber devrait intervenir dans un minimum de trois mois, soit au cours du premier trimestre de l’année prochaine.
Entre-temps, le Royaume-Uni continue à faire fi des attendus de l’Advisory Opinion du 25 février 2019, de la résolution de l’Assemblée générale des Nations unies de mai 2019 ou encore du jugement interlocutoire de la Special Chamber du 28 janvier 2021 en faveur de Maurice. Ainsi, un appel au voyage a été lancé aux ressortissants des Chagos en vue d’un prochain déplacement dans l’archipel.
Cette nouvelle expédition, en guise de défiance aux instances de l’ONU, est supervisée par le Foreign and Commonwealth Office. Les Chagossiens intéressés sont invités à se faire enregistrer à cet effet même si aucune date officielle pour ce déplacement aux Chagos n’a été annoncée.
Affaire à suivre d’autant plus que le Premier ministre, Pravind Jugnauth, a déjà annoncé une autre mission dans les eaux des Chagos après celle de février dernier en présence de journalistes britanniques invités par le gouvernement.