Une nouvelle édition du Judiciary Newsletter a été publiée mardi. Ci-dessous, un condensé des articles du Newsletter.
L’indépendance du judiciaire : primordiale pour l’État de droit
Un article de la Newsletter aborde l’indépendance du judiciaire et certains problèmes actuels entourant ce concept. Selon une convention des Nations-unies de 1985, les gouvernements et d’autres institutions doivent respecter l’indépendance du judiciaire. Toutefois, force est de constater que le judiciaire reste la cible de plusieurs attaques, et cela dans divers pays.
La rapporteuse spéciale des Nations unies, citée dans l’article, explique l’importance d’un judiciaire indépendant à garantir l’État de droit et la démocratie, ensemble avec l’indépendance d’autres institutions, comme le barreau.
L’article plaide pour qu’il y ait une certaine retenue quant aux critiques à l’encontre des juges, pour ne pas compromettre leur rôle à garantir l’État de droit et la démocratie, surtout avec l’avènement du Cyberbullying, et d’autant que les juges ont un devoir de réserve et ne peuvent descendre dans l’arène publique pour corriger toute mauvaise perception ou des allégations sans fondement.
L’intelligence artificielle et l’indépendance de la justice
Un autre article aborde l’impact de l’intelligence artificielle (IA) sur l’indépendance de la justice, notamment par l’avènement de la justice dite « Predictive » à Maurice. En effet, l’IA peut, par analyse des décisions de justice antérieures, prédire le résultat d’une plainte logée devant une Cour. Cela peut se révéler avantageux, en encourageant les justiciables à opter pour des accords à l’amiable, au lieu de litiges longs et coûteux.
L’auteur avance que le judiciaire ne doit pas se laisser influencer, voire même dicter, par les « Predictive Outcomes » et doit demeurer comme les gardiens humains de la justice et de l’équité. La transparence est aussi de rigueur, et l’IA doit pouvoir expliquer le raisonnement derrière sa décision. Par ailleurs, l’IA peut aussi, en analysant certaines décisions anachroniques, parvenir à des conclusions erronées, avec des préjugés et des mœurs d’un autre temps.
Des mesures simples et concrètes pour une justice plus efficace
Un autre article demande l’adoption de quelques mesures simples et concrètes pour rendre la justice plus efficace. Parmi, l’adoption de Body Cameras par les forces de l’ordre, une mesure déjà adoptée dans plusieurs pays, qui peut se révéler extrêmement importante en Cour en ce qui concerne la provenance de preuves et pour situer les responsabilités en cas de plaintes contre la police.
Le port du bracelet électronique est également préconisé à Maurice, encore une mesure qui a déjà été adoptée par de nombreux pays, ce qui permettrait de réduire le risque de fuite d’un accusé et aussi une réduction appréciable du nombre de détenus en détention provisoire.
L’article préconise également que la valeur monétaire de la drogue saisie, qui détermine si le prévenu est un trafiquant de drogue ou pas (actuellement de Rs 1 million), et qui a été établie selon une loi datant de 1995, ne reflète plus certaines réalités, et doit être revue à la hausse. Cela permettrait de désengorger la Cour d’assises, d’autant que la Cour intermédiaire peut se révéler mieux placée à juger ces dealers.
L’article recommande l’adoption d’une mesure qui permettrait de singulièrement réduire les délais : l’Agreed Statement of Facts, ou encore le Written Statement by Witness, où les parties indiquent qu’ils sont déjà d’accord avec certains faits, ce qui permettrait à la Cour de se dispenser d’entendre un témoin sous serment.
The Art of Sentencing : l’exercice d’équilibriste du juge
Un autre volet aborde le Sentencing Process et fait mention des difficultés à prononcer une sentence adéquate dans des affaires, qui sont toutes différentes les unes des autres, exercice qui, au final, se révèle comme l’une des plus lourdes responsabilités du juge. Le juge ou magistrat doit ainsi prendre en compte une multitude de facteurs, dont la proportionnalité de la sentence par rapport au délit, les intérêts du prévenu et de la victime, les circonstances de chaque affaire et les intérêts de la communauté. Mais ultimement, il doit viser au maintien de la confiance du public dans le judiciaire.
Le point sur le divorce
Un article décrit le mécanisme des décrets de divorce par les tribunaux et fait état d’une conclusion alarmante quant au nombre de divorces à Maurice, qui démontre une augmentation constante. Il semblerait que presque un mariage sur deux finit par un divorce.
Le mécanisme de la commission rogatoire
Un article décrit le mécanisme de la commission rogatoire, utilisée quand une juridiction étrangère a besoin du témoignage d’un citoyen mauricien, sous la Mutual Assistance in Criminal and Related Matters Act 2003.
