PENSION: La FSC va réguler les plans émis dans le privé

La Financial Services Commission devient l’autorité régulatrice de tous les plans de pension émis dans le privé avec la proclamation aujourd’hui de la Private Pension Schemes Act 2012.
Ce nouveau texte de loi, indique la Financial Services Commission (FSC) dans un communiqué, fait provision pour la mise en place d’un cadre régulatoire moderne et complet ainsi que d’une structure de surveillance des opérations des plans émis par des entreprises privées. Tous les plans, qui étaient régis par l’Employees Superannuation Fund Act de 1954 (loi qui vient d’être révoquée), les Income Tax Regulations de 1996 et la Financial Services Act de 2007, peuvent opérer comme entité avec un permis livré sous l’article 58 de la Private Pension Schemes Act (PPSA).
La FSC émet une lettre circulaire à l’intention des opérateurs des plans de pension privés expliquant le processus de transition vers la réglementation sous les nouvelles dispositions légales. Elle tient à signaler que les plans suivants ne sont pas concernés par la PPSA : les fonds créés sous la National Pensions Act et la National Savings Fund Act, la Civil Service Protection Schemes Act, la Statutory Bodies Family Protection Fund Act et la Statutory Bodies Pension Funds Act, la Sugar Industry Pension Fund Act, les contributions sous la Local Authorities (Pensions) Act, les plans de pension individuels spécifiés dans la première partie de la First Schedule to the Insurance Act et les associations enregistrées sous la Registration of Associations Act et qui offre des plans de retraite à leurs membres.
Par ailleurs, la FSC lancera dimanche, à la Lady Sushil Ramgoolam State Secondary School de Triolet, une campagne d’éducation des consommateurs sur le fonctionnement des divers sous-secteurs d’activités tombant sous sa supervision : assurance, bourse des valeurs, pensions privés, global business, entre autres. La commission poursuivra ensuite sa campagne à Rose-Belle (11 novembre), Flacq (18 novembre), Bambous (24 novembre) et Rodrigues (30 novembre/1er décembre)