Le promoteur ne dispose toujours pas d’EIA, du LCP, du BLUP, ni de Wayleaves nécessaires pour les accès fonciers liés à ces deux projets
Le ministre de l’Énergie, Patrick Assirvaden, a confirmé, en réponse à une interpellation de Joanna Bérenger que les contrats entre le Central Electricity Board (CEB) à Corexsolar International (Mauritius) Ltd sont en voie de résiliation. Ce projet, qui remonte à février 2023, s’est heurté à une série de blocages avec le ministre constatant que celle-ci ne dispose toujours pas d’EIA, du LCP, du BLUP, ni de Wayleaves nécessaires pour les accès fonciers liés à ces deux projets. Jusqu’ici, avec les retards accumulés, des pénalités de Rs 60 millions, soit deux fois Rs 30 millions, ont été imposées aux termes des conditions du contrat.
Commentant la situation, Patrick Assirvaden fait comprendre que le raccordement des deux projets à la sous-station de Belle-Vue dépend en grande partie d’autorisations de passage sur des terrains appartenant à Novaterra. Or, dans une correspondance en date du 8 décembre 2025 adressée à Corexsolar International (Mauritius) Ltd, Novaterra a clairement signifié son refus d’accorder ces autorisations. Il y est expressément indiqué que toute tentative du promoteur d’aller de l’avant dans ce sens se heurtera à une opposition légale.
Dans ce contexte, les sociétés 30MW Belle Vue 2 Ltd et 30MW Belle Vue 3 Ltd se trouvent aujourd’hui dans l’incapacité d’obtenir les accès nécessaires, ce qui constitue un obstacle majeur à la concrétisation de ces projets.
« Je suis informé par le Central Electricity Board que, conformément aux dispositions des Power Purchase Agreements (PPA), le raccordement de ces deux projets au réseau électrique est prévu au niveau de la sous-station de Belle-Vue. Je suis également informé que ces dispositions ne feront l’objet d’aucune modification à ce jour », maintient le ministre.
Patrick Assirvaden a ajouté que les retards accumulés dans ce projet ne relèvent pas du hasard, mais trouvent leur origine dans des décisions contestables prises sous l’ancien conseil d’administration du Central Electricity Board, alors sous l’autorité du précédent gouvernement, dirigé par Pravind Jugnauth. En effet, deux changements successifs de site ont été approuvés après l’attribution du contrat, ce qui constitue une entorse sérieuse à la logique du processus d’appel d’offres.
Le premier déplacement, de Belle-Vue vers Baie-du-Tombeau, a été validé le 9 novembre 2023. Le second, de Baie-du-Tombeau vers Mare-d’Australia, a été approuvé le 15 avril 2024, précise le ministre Assirvaden.
« Ces décisions, prises sans cadre suffisamment rigoureux et en rupture avec les paramètres initiaux du projet, ont inévitablement désorganisé sa mise en œuvre. Elles portent aujourd’hui une responsabilité directe dans les retards constatés et soulèvent de sérieuses interrogations quant à la gestion de ce dossier à l’époque », poursuit-il.
Le ministre a également indiqué que les sociétés 30MW Belle Vue 2 Ltd et 30MW Belle Vue 3 Ltd n’ont toujours pas rempli les conditions préalables prévues dans leurs contrats d’achat d’électricité. Ces projets accusent des retards répétés dans l’obtention de plusieurs autorisations essentielles, notamment l’Environmental Impact Assessment (EIA), le Land Conversion Permit (LCP) ainsi que le Building and Land Use Permit (BLUP).
Ces retards, liés à des procédures administratives, ont été invoqués comme cas de force majeure au sens des dispositions des PPA. Sur cette base, le promoteur a sollicité et obtenu une déclaration de force majeure pour une durée de six mois, suivie d’une période dite Look and See de trois mois.
La période Look and See pour le projet 30MW Belle Vue 2 a pris fin le 31 octobre 2025, tandis que celle relative au projet 30MW Belle Vue 3 le 14 avril 2026.
Compte tenu de cette situation, le ministère de l’Énergie a sollicité et obtenu, à cinq reprises, l’avis juridique du State Law Office. Les implications juridiques et financières d’une éventuelle résiliation des contrats d’achat d’électricité ont ainsi été établies.
À ce jour, plus de trois ans se sont écoulés depuis la signature des Power Purchase Agreements en février 2023 entre le Central Electricity Board et Corexsolar International (Mauritius) Ltd. Pourtant, le promoteur ne dispose toujours pas de l’EIA, du LCP, du BLUP, ni des Wayleaves nécessaires pour les accès fonciers liés à ces deux projets. La finalisation du financement demeure suspendue à l’obtention de ces autorisations ainsi qu’à la sécurisation des accès au site, a mis en exergue le ministre.
La chronologie des événements met en évidence un point central : le refus constant, répété et formalisé de Terra Group/Novaterra d’accorder Wayleaves indispensables à la réalisation des projets.
Malgré l’activation de dispositifs légaux et plusieurs démarches du promoteur, aucune autorisation n’a été obtenue. Les positions de Novaterra sont restées claires et sans ambiguïté, avec un refus explicite de toute demande de Wayleave.
Dans ces conditions, les projets Belle-Vue font face à un blocage total sur un élément essentiel de leur mise en œuvre. Il ne s’agit plus d’une simple difficulté administrative ni d’un différend en cours de règlement, mais d’une impossibilité concrète d’obtenir les accès nécessaires.
Dès lors, ces projets ne disposent plus de base réelle de réalisation. Leur mise en œuvre apparaît structurellement compromise, laissant entrevoir une issue inévitable.
Il a été décidé, « en toute responsabilité et après un examen rigoureux de la situation juridique et contractuelle », de procéder à la résiliation des deux contrats d’achat d’électricité. « Il ne s’agit pas d’une décision prise à la légère. Elle s’impose au regard de la réalité des faits, de l’intérêt public et de la nécessité de préserver la crédibilité du système énergétique national », a affirmé le ministre.
Le Central Electricity Board mettra en œuvre les procédures requises conformément aux dispositions prévues dans les PPA.
Répondant à une interpellation supplémentaire de Joanna Bérenger sur les pénalités appliquées à ce jour, le ministre a indiqué qu’elles s’élèvent à « deux fois Rs 30 millions ». Il a toutefois précisé que le Central Electricity Board n’a pas encore émis de Notice of Intended Termination.
