– Programme de réhabilitation obligatoire pour les agresseurs, sous peine de prison
Validé par le conseil des ministres, il y a plus d’une semaine, le Domestic Abuse Bill a été déposé à l’Assemblée nationale. Cette nouvelle loi sur la violence domestique vient remplacer la Protection from Domestic Violence Act. Outre les violences physiques, la nouvelle loi reconnaît également les violences psychologiques, économiques, ainsi que le viol conjugal, entre autres., soit sous toutes les coutures. De même, les ex-époux et personnes engagées dans des relations intimes sont aussi couverts. La loi comprend également une clause d’obligation de signalement et la coordination institutionnelle renforcée. La réhabilitation des agresseurs est aussi prévue.
Le Domestic Abuse Bill a pour but de mieux protéger les victimes de violences domestiques. Après les récents cas de féminicides enregistrés, il y avait une attente pour une loi plus adaptée qui protège mieux les victimes. De même, les travailleurs sociaux et autres professionnels encadrant les victimes attiraient l’attention, depuis un certain temps, sur la nécessité de reconnaître les différentes formes de violence, autres que physiques.
Le projet de loi vient ainsi élargir la définition de violence pour inclure les abus émotionnels et psychologiques, les abus sexuels, les abus économiques ou financiers, les comportements contraignants et de contrôle, les abus impliquant des animaux domestiques, le fait d’exposer des enfants à des situations d’abus, ainsi que les tentatives d’abus et les actes commis par l’intermédiaire des tiers.
Le Bill introduit également l’obligation de signaler tout soupçon de violence domestique. Cela comprend d’abord des professionnels de santé, les policiers, les travailleurs sociaux, Family Counsellors, entre autres. Ces derniers bénéficient d’une Protection from liability. Tout manquement à ce sujet est passible d’une amende de Rs 50 000.
De même, la violence domestique, sous la Domestic Abuse Bill, n’inclut pas uniquement des époux. Cela concerne également les ex-époux, les partenaires et ex-partenaires, les personnes engagées dans une relation intime, les parents d’un enfant commun, les membres d’un foyer, les membres de la famille, les personnes vivant dans une relation d’interdépendance entre adultes et les enfants affectés par les abus domestiques, quel que soit leur âge.
En ce qui concerne les Protection Orders, la Cour peut désormais prendre en considération, les situations suivantes : prévenir davantage d’abus, le bien-être des enfants, les besoins de logement ou tout autre cas jugé nécessaire par la Cour. Outre l’obligation de rester loin de la victime, l’agresseur peut aussi se voir exclu du domicile familial. Un Protection Order est pour une durée maximale de deux ans. En cas d’urgence, la Cour peut aussi émettre un Protection Order intérimaire.
De plus, lors de l’émission du Protection Order, la Cour doit également désigner un psychologue du ministère de Gender, ainsi qu’un Enforcement Officer, pour faire une évaluation, chaque trois mois, avec les deux personnes concernées. Tout refus de participer à la Periodic Review est passible d’une amende de Rs 50 000.
Le projet de loi prévoit également un soutien financier de l’époux incriminé à la victime, l’accès à ses effets personnels, ainsi que les meubles et biens ménagers, une compensation pour les pertes financières subies, ainsi que l’assistance policière pour récupérer des biens personnels.
Par ailleurs, le Domestic Abuse Bill aborde la réhabilitation des agresseurs. La Cour peut ainsi imposer une évaluation psychologique, la participation à des séances de conseil et d’intervention comportementale. L’objectif étant de réduire les risques de récidive.
En cas de non-respect du Protection Order, une amende de Rs 50 000 et une peine de prison d’un an sont prévues. En cas de récidive, l’amende est de Rs 100 000 et la peine de prison de trois ans. Une deuxième récidive entraînera directement la servitude pénale, avec une peine maximale de 10 ans. Tout refus de participer au programme de réhabilitation est aussi punissable sous cette loi. Une Warrant for Arrest peut même être émise à l’égard de la personne incriminée.
Afin d’assurer une meilleure coordination entre les différentes institutions, un Domestic Abuse Coordinating Panel sera mis sur pied. Il comprendra des représentants du ministère de l’Égalité du genre, de l’Éducation, de la Santé, des prisons, de la police, ainsi que deux autres membres nommés par la ministre. Des comités régionaux inter-institutions seront aussi mis en place. Ils seront chargés d’évaluer les risques, de faire des suivis et de recommander des interventions adaptées.
Au niveau de la police, tout rapport sur une investigation liée à la violence domestique doit être transféré au Directeur des Poursuites Publiques. Les procès pourront se dérouler in camera ou proprio motu, selon les vœux de la victime. Des enregistrements audio ou vidéo seront en mesure d’être produits en Cour, comme preuve. Les cas devront être traités rapidement. Des espaces d’attente sécurisés et des services de soutien aux victimes sont aussi programmés.
La nouvelle loi prévoit également des sanctions pour divulgation non autorisée, dont une amende pouvant atteindre Rs 100 000 et une peine d’emprisonnement allant jusqu’à 1 an.
Au niveau du gouvernement, il est ainsi estimé que ce projet de loi représente une réforme majeure du cadre juridique mauricien, en passant d’une approche centrée sur la violence domestique, à une approche globale, couvrant les dimensions physiques, psychologiques, émotionnelles, économiques et numériques des abus domestiques.
Le but consiste à consolider la protection des victimes, améliorer la coordination constitutionnelle et introduire des mécanismes plus sévères, ainsi que des mécanismes de réhabilitation des auteurs.
