26 ans de prison pour drogue : la Bombay High Court maintient la peine imposée par Maurice

– L’Indien Ishtiyaq Shaikh, qui avait été condamné à 26 ans de prison en 2014 par la Cour d’assises, avait été autorisé à purger sa peine restante en Inde

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La Haute Cour de Bombay a rejeté la demande d’Ishtiyaq Shaikh, condamné à Maurice en 2014 pour trafic de drogue, pour sa libération anticipée. En 2017, l’Indien avait été autorisé par les autorités mauriciennes à purger sa peine restante dans son pays natal. Ishtiyaq Shaikh, arrêté en 1996, avait ainsi fait une demande auprès de la Haute Cour de Bombay pour sa libération, arguant qu’il avait déjà purgé la peine de 10 ans, le maximum qu’il aurait obtenu en vertu des lois indiennes pour une infraction similaire. Le ministre de l’Intérieur avait objecté à cette demande, faisant ressortir « qu’un condamné transféré doit purger la peine qui lui a été infligée par le tribunal de ce pays ». La Bombay High Court a abondé dans le même sens.

Ce natif d’Aurangabad, en Inde, avait été arrêté à Maurice en 1996. En 2014, son procès avait été entendu devant les Assises, qui, après l’avoir trouvé coupable, lui avaient infligé une peine de 26 ans de prison pour trafic de drogue. En 2017, il avait soumis sa demande auprès de la diplomatie indienne à Maurice afin d’être transféré. La Cour suprême avait accédé à sa demande en se basant sur la Repatriation of Prisoners Act 2003, de laquelle Maurice est signataire. La loi prévoit qu’un prisonnier, qui a commis un crime à l’étranger, doit être rapatrié en Inde pour y purger sa peine. La même année, il avait été transféré à la prison de Thane pour purger le temps restant de sa peine. Or l’année dernière, sa sœur avait fait une demande auprès de la Haute cour de Bombay pour que son frère soit relâché car la peine maximale pour des délits de drogue en Inde est de 10 ans. Le ministre de l’Intérieur s’est toutefois opposé à cette démarche.

Les juges Bhushan Dharmadhikari et Revati Dhere avaient entendu la demande de libération prématurée de Shaikh, qui, dans son affidavit, avait affirmé qu’il avait déjà purgé environ 10 ans de prison, le maximum qu’il aurait obtenu en vertu des lois indiennes pour une infraction similaire. Hiten Venegaonkar, avocat du gouvernement d’union, a déclaré que le ministère de l’Intérieur avait rejeté l’appel de Shaikh en décembre 2018. Le tribunal avait ainsi autorisé ce dernier à contester l’ordre du gouvernement.

Le ministère de l’Intérieur a déclaré dans un affidavit que, conformément à l’accord conclu entre l’Inde et Maurice, un condamné transféré « doit purger dans toute la mesure du possible la peine qui lui a été infligée par le tribunal de ce pays ». L’affidavit indiquait que Shaikh avait commis une infraction grave et que, vu « la nature et la gravité » de celle-ci, « il devrait purger la peine prononcée par le tribunal mauricien ». L’idée derrière le transfert d’un prisonnier, dit-on, est de prendre en compte l’aspect humain et de veiller à ce qu’un condamné se trouve à proximité de sa famille et de ses proches pour ainsi avoir une meilleure chance de réinsertion sociale. « Transfer to one’s native country is not intended to subvert the judicial process and cannot be used as a tool to undergo a sentence much shorter than what he would have served in the country where he was sentenced », affirment les autorités.

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