Dans le procès intenté à l’ex-ministre de l’environnement et député de la circonscription n° 9, Raj Dayal, une objection avait été soulevée par son homme de loi, Me Ravi Rutnah. Ce dernier avait indiqué qu’il objectait à la production d’enregistrements sonores concernant Raj Dayal, récupérés auprès d’une radio privée, dans le but de faire la distinction avec la voix sur l’enregistrement sonore qui l’impliquerait dans une affaire de pot-de-vin.
Si la défense soutient qu’il était impératif d’obtenir le consentement de l’accusé pour pouvoir utiliser ces enregistrements vidéos, la poursuite soutient qu’il n’y a aucune loi requérant un ‘investigation body’ d’obtenir le consentement du suspect pour recueillir des preuves incriminantes ».
Le magistrat Sachin Boodhoo fera connaître son ruling ce lundi. Me Rutnah avait objecté à la production de ces CDs, avançant que ces pièces à conviction portent préjudice à son client car il n’a pas donné son consentement pour que ces enregistrements sonores soient utilisés. Me Rutnah s’est basé sur l’article 5 (3) (b) pour étayer ses dires. Raj Dayal, a plaidé non-coupable d’une accusation de “bribery by public official” sous les dispositions de la POCA.