La Division des Droits humains (HRD) de la Commission nationale des Droits de l’Homme (NHRC) étudiera la demande faite par les quatre condamnés de l’affaire L’Amicale, à savoir les deux frères Sheik Imran et Kaleeloudeen Sumodhee, Abdool Naseeb Keramuth et Shafick Nawoor, réclamant que les autorités fassent une étude pouvant établir leur innocence. Ils soutiennent que la cour les avait à tort jugés coupables d’avoir mis le feu, en début de soirée le dimanche 23 mai 1999, à l’ancienne maison de jeux, ce qui a entraîné la mort de sept personnes, dont une femme enceinte.
Dans un ruling rendu hier, la HRD a notamment indiqué qu’elle a « examined the materials and the documents placed before it and has concluded that there is enough justification to cary out an enquiry into the application of the abovenamed applicants under the Section 4A of the Protection of Human Rights Act ». Le ruling est signé de Dheeraj Seetulsingh, président et des membres S. Vithilingem, S. Lauthan et Rosemay Anodin, du bureau de l’Attorney General. La division a indiqué aux avocats concernés qu’il n’est nul besoin de leur rappeler qu’ils doivent éviter d’avoir recours ou de se fier à des ouï-dire et à documents ne portant aucune signature.
« We request the legal advisers to provide the HRD with a summary of a maximum of 30 lines on the nature and contents of the evidence of each witness they intend to call, shoing how on the nature and contents of this evidence would satisfy the requirements of « fresh and compelling evidence » », ajoute la correspondance envoyée par la division à Me Rama Valayden, qui est le chef de file de l’équipe d’avocats militant en faveur des prisonniers.
Me Valayden nous a déclaré ce matin qu’il s’agit d’un travail de longue haleine entrepris par lui et ses confrères. « C’est une première manche que nous avons gagnée avec ce ruling. Le plus gros du travail reste à venir », nous a-t-il dit. Parmi les nouveaux éléments qu’ils comptent mettre en avant, il y a le film CCTV qui montre tout ce s’est passé au rez-de-chaussée, c’est-à-dire la devanture de l’ancien bâtiment qui abritait la maison de jeux et qui a été ravagée dans l’incendie meurtrier du 23 mai 1999…
L’autre bataille se déroulera, selon toute probabilité au Judicial Committee of the Privy Council. Le DPP a déjà été notifié de l’intention des avocats des quatre condamnés de saisir cette instance de la volonté d’établir qu’il y a eu erreur judiciaire à partir des éléments erronés au niveau de l’accusation dans ce cas précis. Une réunion du groupe d’avocats avait été programmée pour aujourd’hui à 13 h 30. « C’est avec toute la détermination voulue que nous continuons notre combat pour que soit prouvée l’innocence des quatre condamnés. Ils ont passé 15 ans en détention, trop c’est trop. Nous avons franchi une première étape avec la publication du rapport que nous avons appelé Wrongfully Convicted, qui s’est révélé être une étude menée de façon sérieuse », soutient Me Valayden.