Des amendements au code pénal seront apportés devant le parlement bientôt pour légaliser l’avortement dans certains cas, notamment dans les affaires de viol. Mais attention, prévient l’Attorney General Yatin Varma : le gouvernement ne cherche pas à encourager l’interruption de grossesse.
Le Conseil des ministres a accepté hier l’introduction à l’Assemblée nationale d’un Criminal Code (Amendment) Bill pour modifier le code pénal dans le but d’autoriser l’interruption de grossesse dans quatre circonstances précises, en l’occurrence : si la poursuite de la grossesse met en danger la vie de la femme enceinte ; si la grossesse risque de porter une atteinte grave et permanente à la santé physique ou mentale de celle-ci ; si des spécialistes estiment que le foetus risque d’être atteint d’une anomalie, d’une malformation grave ou d’un problème physique ; et enfin si la femme enceinte a été violée et n’a pas dépassé sa 14e semaine de grossesse, voire dans le cas d’une jeune fille de moins de 16 ans, pour autant que celles-ci aient été signalées à la police ou à un médecin.
L’Attorney General Yatin Varma estimait hier qu’il s’agissait d’un jour historique. « Le gouvernement a su prendre une décision courageuse. Nous savons qu’il y a toujours eu de long débats sur la question, et nous respectons le point de vue des religieux. Mais nous avons pris le contexte local, nous avons consulté d’autres juridictions où l’avortement est légal, comme en France ou en Italie », a-t-il soutenu. Le conseil légal du gouvernement poursuit que le projet de loi est déjà prêt et sera présenté incessamment. « Nous avons pris toutes les précautions en ce qu’il s’agit du texte pour éviter les abus », explique Yatin Varma. L’Attorney General souhaite toutefois préciser que « le gouvernement ne veut en aucun cas encourager l’avortement, raison pour laquelle nous avons limité sa pratique ».
Concernant l’avortement, l’article 23 (1) du code pénal stipule : « Quiconque, par aliments, breuvages, médicaments, violences, ou de toute autre manière, aura provoqué l’avortement d’une femme enceinte, ou en aura fourni les moyens, qu’elle y ait consenti ou non » devra être condamné à une peine de servitude pénale de moins de dix ans (NdlR : trois à dix ans). Le deuxième alinéa de l’article prévoit « la même peine contre les femmes qui se seront fait avortée ou qui auront consenti à utiliser des moyens indiqués ou administrés à cet effet, si l’avortement s’en est suivi ».