Le mano-à-mano à distance entre l’Hôtel du gouvernement et l’Office of the Director of Public Prosecutions sur fond de transfert de l’Assets Recovery Unit à la Financial Intelligence Unit (FIU) se poursuit. En marge des débats à l’Assemblée nationale, qui ont débuté mardi dernier avec le bilan présenté par le ministre de la Bonne gouvernance, Roshi Bhadain, concernant l’Assets Recovery Unit, soit le recouvrement de Rs 9 millions depuis 2012, cette instance, qui tombe jusqu’ici sous la tutelle du Bureau du DPP, a tenu à remettre les pendules à l’heure à ce chapitre.
Par voie de communiqué, l’Assets Recovery Unit avance que « l’ARU a bien recouvert Rs 9 millions depuis sa création en 2012 » tout en ajoutant que cette instance a également obtenu des ordres de saisie de la Cour suprême pour le gel de diverses sommes représentant un montant total de Rs 294 477 272.4. À ce stade, il n’y a aucune confirmation officielle que les Rs 224 millions, dont Rs 110 millions en Unused Dollar Bank Notes, se trouvant dans les coffres-forts de l’ancien Premier ministre Navin Ramgoolam, lors de la perquisition à River Walk du vendredi 6 février en font partie.
Avec la permission de la Cour, l’Assets Recovery Unit a également saisi 56 lopins de terre, 119 appartements/maisons, et plusieurs biens comprenant des voitures, motocyclettes, bateaux (pleasurecrafts) ainsi que des actions de compagnies. Ces mises sous séquestre sont intervenues principalement dans le cadre des enquêtes sur des Ponzi Schemes de Sun Kai et de White Dot International et aussi suite à des arrestations dans des affaires de trafic de drogue.
Par ailleurs, le communiqué ajoute que « selon l’article 17 de l’Assets Recovery Act, l’Assets Recovery Unit ne peut enclencher une procédure de confiscation que si une condamnation a été obtenue au préalable. La procédure de confiscation pour le montant et les biens susmentionnés aurait été enclenchée après la condamnation de l’individu ».
Répondant aux critiques du ministre Bhadain au sujet des rapports annuels, l’Assets Recovery Unit renvoie la balle à l’Attorney General’s Office en soulignant que « les Annual Reports pour 2013 et 2014 ont été déposés le 23 janvier 2014 et le 25 mars 2015 respectivement au Bureau de l’Attorney General. En vertu de l’article 8 de l’Assets Recovery Act, c’est à l’Attorney General que revient la tâche de les déposer au Parlement ».
Les débats sur le projet de loi relatif au transfert de l’Assets Recovery Unit du contrôle de l’Office of the Director of Public Prosecutions à celui de la Financial Intelligence Unit, qui ont démarré mardi dernier, reprendront lors de la prochaine séance de l’Assemblée nationale, avec probablement le vote intervenant à cette même occasion.
Le calendrier des travaux de l’Assemblée nationale prévoit un off day pour le mardi 1er décembre et deux séances spéciales les mercredi 2 et jeudi 3 en vue de débattre et de faire adopter l’amendement à la Constitution avec une majorité de trois-quarts et le Good Governance and Integrity Reporting Bill. Une nouvelle séance pourrait avoir lieu le vendredi 4 au cas où les délibérations n’auraient pas été bouclées durant ces deux jours.