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L’action civile engagée par l’homme de loi Me Neelkanth Dulloo contre l’État pour contester la nouvelle carte identité biométrique sera appelée devant la Masters Court. La cour avait autorisé l’avocat à apporter certains amendements à sa plainte initiale suite au jugement du Privy Council dans l’affaire du Dr Rajah Madhewoo, qui contestait aussi la nouvelle carte identité. Les défendeurs dans cette affaire – soit l’État, la Data Protection Commissioner et le Registrar de l’état civil – objectent à la démarche de Me Dulloo et évoquent une action faite hors du délai prescrit. L’homme de loi devra prendre une décision face à ces objections.

Ce dernier évoque notamment dans sa plainte une démarche « anticonstitutionnelle » de l’État et une violation des articles 1, 3, 9, 10 et 16 de la Constitution. Cette action civile a été logée le 27 décembre 2013. L’homme de loi avait obtenu l’autorisation de la Cour suprême d’amender sa plainte. L’État objecte toutefois aux modifications apportées, avançant notamment que celles-ci « soulèvent de nouvelles questions, et ce sans avoir respecté le délai prescrit pour demander un redressement constitutionnel ».

Dans ces amendements apportés à sa plainte, Me Neelkanth Dulloo avait ajouté deux paragraphes. « Plaintiff avers that the provision in the National Identity card Act for the storage and retention of fingerprints and other personal biometric data collected for the purpose of the biometric identity card of a citizen of Mauritius are unconstitutional. »