« Aucune disposition dans nos lois », explique la Senior Attorney Me Zubeida Salajee

Le confinement décrété le 19 mars est certes venu bousculer les habitudes des parents divorcés dans une situation de garde alternée des enfants, mais aussi de ceux ayant des droits de visite uniquement durant le week-end. Or, avec le couvre-feu, les déplacements sont devenus difficiles. La Senior Attorney Me Zubeida Salajee explique ainsi qu’il n’y a aucune disposition légale pour ce genre de situation, une première chez nous, et que les parents doivent solliciter dans ces cas extrêmes l’autorisation de la police. « C’est l’intérêt de l’enfant qui doit primer avant tout », dit-elle.

Les déplacements entre les domiciles de chacun des deux parents sont devenus impossibles et n’entrent pas dans le cadre des dérogations de déplacement prévues. En ce temps de confinement, les parents se posent donc beaucoup de questions afin de savoir si le droit de visite et d’hébergement des enfants s’exerce comme d’habitude pour les parents séparés. En l’absence d’une disposition légale spécifique, le droit de visite et de garde des enfants ne peut continuer de s’appliquer selon les modalités prévues par décision de justice.

Dans certains pays, comme en France, des dispositions légales ont cependant été prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et prévoient expressément la possibilité de se déplacer pour permettre le respect des modalités de résidence de l’enfant. « Pour modifier une convention de divorce ou de séparation, il faut une décision de justice », explique Me Salajee, SA. Problème : les tribunaux tournent au ralenti et il n’y a aucune provision dans nos lois à ce sujet. Donc, dans ce cas, elle en appelle au bon sens. « Dans des cas extrêmes, les parents peuvent demander l’autorisation de la police pour un déplacement. Si aucun parent n’est malade ou ne travaille dans les services essentiels, dans ce contexte, il vaut mieux ne pas changer les conditions de la garde partagée afin qu’ils gardent une certaine stabilité. Les parents peuvent se mettre d’accord pour modifier temporairement leur organisation afin de limiter les changements de résidence de l’enfant et se conformer aux exigences sanitaires dans l’intérêt de l’enfant », souligne la Senior Attorney.

Pour ce qui est de la pension alimentaire, le confinement est indépendant de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants. Si une pension alimentaire a été fixée, celle-ci est due tous les mois de l’année. Les parents peuvent, si nécessaire, et s’ils sont bien entendu d’accord, adapter la répartition des frais dans l’hypothèse où la situation crée un déséquilibre entre la prise en charge des enfants ou si un parent connaît une chute brutale de revenus.

Face au risque sanitaire lié au Covid-19, de nombreux parents séparés s’inquiètent des conséquences de la décision de confinement annoncée par le gouvernement pour lutter contre l’épidémie sur l’exercice du droit de visite et d’hébergement, et l’organisation de la résidence alternée des enfants. Dans ce cas incertain où les parties sont appelées à respecter l’ordre de la cour, il y a des questions d’ordre pratiques qui doivent être adressées avant tout. Bien qu’il y ait tout l’aspect psychologique derrière le fait que certains parents aient des droits de visites uniquement une ou deux fois par mois, et que c’est une situation compliquée, les hommes de loi estiment qu’il ne faut pas prendre de risques et que mieux vaut s’arranger pour ne pas mettre en danger la santé de l’enfant et des gens qui l’entourent avec des déplacements inutiles. « Après le confinement, les parents pourront exercer ces droits comme auparavant et les mesures de confinement actuelles pourront néanmoins, pour certains, par la suite devenir une excuse pour tenter de priver l’autre de l’exercice de son autorité parentale », soulignent-ils.