COUR INTERMÉDIAIRE : Second procès de l’ICAC contre Yodhun Bissessur

L’Independent Commission Against Corruption (ICAC) a logé un second procès contre le Chief Government Valuer Yodhun Bissessur hier, soit deux jours après avoir initié une procédure pénale contre lui. L’organisme anticorruption lui reproche d’avoir en neuf occasions occupé les fonctions de directeur de Valuation Real Estates and Consultancy Services Ltd.
Yodhun Bissessur est accusé sous l’article 7 (1) de la Prevention of Corruption Act (PoCA) d’avoir été un « public official using office for gratification ». Le Chief Government Valuer est également poursuivi sous l’article 83 de la même loi. L’acte d’accusation comprend neuf charges.
Sous les première et deuxième charges l’accusé aurait effectué une évaluation pour Star Knitwear Ltd et une autre pour Infinity Tower. Ces deux compagnies lui alors auraient remis Rs 112 000 et 140 000 respectivement. Yodhun Bissessur auraient entrepris ces travaux entre février et juin 2010 dans les Valuation Offices d’Ébène et de la Rainbow House, rue Édith Cavell, Port-Louis.
Auparavant, soit entre juillet et novembre 2009 le prévenu aurait, sous les troisième, quatrième et cinquième chefs d’accusation, entrepris des travaux d’évaluation pour le compte de McLen Fashions, Dan Fashions et Accacia Ltd, pour lesquels il aurait été payé Rs 44 800 par chacune des deux premières usines et Rs 28 000 par la dernière. Selon les sixième et septième charges, il aurait reçu entre février et juin 2010 Rs 56 000 de Real Garments Ltd et autant de Les Ateliers Créatifs de l’océan Indien.
Pour ce qui est de la huitième accusation, ce serait la Business Parks of Mauritius (BPML) qui aurait retenu les services de Yodhun Bissessur. Il aurait été engagé pour faire un travail d’évaluation des propriétés que contient le parc industriel et aurait touché Rs 40 000 pour ce contrat.
Concernant la dernière accusation, l’ICAC estime que l’accusé aurait fait usage de sa position pour réduire la valeur d’une propriété appartenant à la famille Yang Sip Shiong, de Rs 8,75 millions à Rs 4 millions. Ce qui aurait permis à cette famille de bénéficier d’une réduction de Rs 762 500 au niveau du Registration Duty. Le délit aurait été commis en juin 2008. Quinze personnes ont été assignées comme témoins par l’accusation dans ce procès.
Par ailleurs, Om Kumar Dabidin, ancien chef de cabinet intérimaire au ministère de la Santé, Jairaj Hauroo et Ajay Kumar Utchanah, tous deux Principal Assistant Secretaries au même ministère, ont comparu hier au tribunal de Port-Louis. Le Police Prosecutor, l’inspecteur Bojnatsing Ramchurn, a informé la cour que l’accusation provisoire logée contre ces fonctionnaires par l’ICAC lors de l’enquête sur l’affaire MedPoint, n’aura pas de suite. En effet, l’organisme anticorruption a décidé d’abandonner toute intention de les traduire en justice, et ce conformément aux recommendations du DPP. Les charges provisoires contre les trois suspects ont été rayées par la cour.