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Le jugement dans l’appel de l’État contre celui de la Cour suprême en faveur de CT Power sera rendu cet après-midi à 14h, heure locale, par les Law Lords du Privy Council.

L’appel avait été entendu en mars de cette année. Le 6 juillet 2016, les juges Ah Foon Cheong et Rita Teeluck avaient donné gain de cause à CT Power face au gouvernement, qui avait rejeté l’année dernière le projet soumis à l’approbation des autorités depuis 2006.

Dans ses plaidoiries, Me Désiré Basset, SC, l’avocat de CT Power, avait fait ressortir que c’est le gouvernement qui était favorable à ce projet et qu’il n’avait jamais remis en question les capacités financières de la compagnie avant l’ingérence du ministère de l’Énergie dans cette affaire.

Pour rappel, le 6 juillet 2016, les juges Ah Foon Cheong et Rita Teeluck avaient donné gain de cause à CT Power face au gouvernement, qui avait rejeté l’année dernière le projet soumis, à l’approbation des autorités depuis 2006. Cette décision constitue un sérieux revers pour les autorités, notamment les ministères des Services publics et des Finances, mais aussi pour le Central Electricity Board (CEB).

Par ailleurs, CT Power réclame à l’État la somme de USD 30 974 735,06 et de Rs 3 543 355 000, soit environ Rs 4,6 milliards. Dans sa plainte, elle soutient que cette somme représente les coûts engendrés pour la construction de la centrale à charbon à Albion, ainsi que les pertes encourues, avec la décision du gouvernement de ne pas lui octroyer de permis.