Poursuivi devant la Cour intermédiaire sous deux charges, à savoir “forgery by a public official” et “Public Official using office for Gratification”, un officier de l’état civil, Aboo Bakar Sidick Noormamode, avait été condamné à six mois de prison et Rs 20 000 d’amende. Il avait interjeté appel, estimant que la magistrate n’avait pas pris en considération des contradictions relevées dans les dépositions des témoins de la poursuite. Le Senior Puisne Judge (SPJ) Eddy Balancy et la juge Rita Teelock ont rejeté l’appel, indiquant que la magistrate était en présence de suffisamment de preuves pour prononcer un verdict de culpabilité.
Les faits remontent à 2005. Aboo Bakar Sidick Noormamode était alors chargé d’accomplir les mariages civils. Selon la procédure, dix jours avant la célébration du mariage, les cartes d’identité et extraits officiels d’actes de naissance des deux parties doivent être produites à l’état civil, la présence physique des deux parties étant également requise. Lorsque l’une des parties est âgée de moins de 18 ans, les deux parents doivent être présents avec les mêmes documents officiels. Aboo Bakar Sidick Noormamode était ainsi accusé d’avoir, le 28 octobre 2005, inscrit la jeune fille comme étant âgée de 16 ans, au lieu de 15, dans la publication du registre d’état civil; d’avoir mis l’âge du marié comme étant de 18 ans, au lieu de 20; et d’avoir reçu la somme de Rs 1 500 de la mère de la mariée pour commettre cette fraude.
En appel, Aboo Bakar Sidick Noormamode avait contesté la déposition de la mère de la mariée qui, avait-il soutenu, était remplie de contradictions. Selon lui, la Cour avait eu à rafraîchir la mémoire du témoin à plusieurs reprises, car elle ne se souvenait plus de la date où elle aurait remis les Rs 1 500 à l’officier de l’état civil. Après avoir pris en considération les divers éléments de ce procès, le SPJ Eddy Balancy et la juge Rita Teelock ont statué qu’il était difficile pour eux d’intervenir dans les observations de la magistrate en question au sujet des dépositions de témoins. La Cour d’appel a aussi souligné que la magistrate était en présence de suffisamment de preuves pour prononcer un verdict de culpabilité, tel l’aveu de l’appelant déclarant qu’il avait commis des erreurs dans les entrées du registre de l’état civil et les documents qui ont été présentés.
« We are unable, upon a close examination of the record, to interfere with this appreciation of that witness’evidence which was moreover based on the learned Magistrate’s observation of that witness’behaviour. Upon discarding M. Poorun’s evidence, the learned Magistrate was still, as she indicated in her judgment, in presence of sufficient evidence to find the offence under counts I to IV proved », ont-ils déclaré.