Le nouveau procès de Josian Kenneth Fabre, trouvé coupable et condamné en 2009 à 32 ans de prison par la Cour d’assises pour avoir tenté de prendre possession de 285,8 g d’héroïne en vue de trafic, s’ouvre en Cour d’assises demain. Rappelons que Josian Kenneth Fabre avait fait appel, soutenant que le juge qui avait entendu l’affaire l’avait « mal orienté » eu égard à ses droits constitutionnels.
L’homme de loi de Fabre, Me Rama Valayden, avait fait une demande auprès du Parquet pour prendre une décision concernant le procès, expliquant que de nombreuses années s’étaient déjà écoulées et que plusieurs personnes reliées à cette affaire étaient déjà décédées. Josian Fabre avait fait appel, soutenant qu’il était inops consilili, c’est-à-dire qu’il ne bénéficiait de l’aide d’aucun conseiller juridique.
Josian Kenneth Fabre a été arrêté par la police le 18 avril 2005 et relâché sous caution le 20 mars 2006. L’acte d’accusation a été logé le 9 août 2007 et le procès a été appelé le 28 février 2008. Selon le compte rendu de la Cour, l’appelant avait indiqué au juge, devant lequel il avait comparu en Cour d’assises ce jour-là, qu’il comptait retenir les services d’un avocat. Il s’était même engagé à communiquer le nom de son homme de loi à la Cour, qui l’a ensuite informé que le procès se déroulerait du 28 juillet au 1er août 2008.
Effectivement, le 28 juillet, le procès a été pris, présidé par un juge différent que celui du 28 février. Ce jour-là, l’appelant n’était assisté d’aucun avocat. Le full bench ayant entendu son appel, composé du chef juge Keshoe Parsad Matadeen et des juges David Chan Kan Cheong et Prithiviraj Fekna, rapporte : « The appellant was not represented on that day. Unfortunately the record is silent as to why the appellant was unrepresented and as to whether there was any query from the Presiding Judge. The record shows that the Judge proceeded forthwith to take the plea of the appellant, and the prosecution called its first witness. » Après que le premier témoin de la poursuite eut été interrogé par l’avocat de l’accusation, indiquent les juges, le compte rendu de l’audience fait mention de l’intervention du juge-président, qui a informé l’appelant de ses droits constitutionnels. Il en a été de même pour les autres cas subséquents. Le 24 mars 2009, l’accusé a été reconnu coupable et la sentence mentionnée plus haut lui a été infligée.
Dans leur jugement, les juges ayant siégé en appel font les commentaires suivants : « We agree with counsel on both sides, first, that, in view of the seriousness of the offence charged and the heavy penalty provided by law for that offence, it was incumbent upon the learned trial Judge to ascertain whether the appellant had taken any steps to have himself represented by counsel and, secondly, that this should have been borne out by the record. In the circumstances, we find that there has been a serious irregularity and, as agreed by both counsel, pursuant to section 6 (1) (c) of the Criminal Appeal Act, we declare the trial of the appellant in respect of the count with which he was charged a nullity and order a fresh hearing of that count before a different Judge. » Josian Kenneth Fabre est représenté par Me Rama Valayden, avocat, et par Me Kaviraj Bokhoree, avoué, alors que Me Stephen-Sungeelee était l’avocate du SLO.