Le juge Benjamin Joseph : « The application (de Rezistans & Alternativ) cannot succeed due to the present applicable law ».
Avec le rejet de ces 24 candidatures et le retrait de sept autres, le nombre de candidats en lice pour les 70 sièges à pourvoir, dont huit Best Losers, s’élève à 810
Le juge Benjamin Marie Joseph a rejeté, hier après-midi, les pétitions électorales réclamant la réintégration des 24 candidatures rejetées par les Returning Officers, mardi dernier, faute de déclaration d’appartenance communale sur les Nomination Papers. De ce fait, avec les sept retraits, à vendredi après-midi, le nombre de candidats aux élections générales du jeudi 7 novembre s’élève à 810. De leur côté, les militants de Rezistans & Alternativ comptent de nouveau porter leur combat devant le United Nations Human Rights Committee (voir détails plus loin).
Après avoir écouté dans la matinée les arguments des différentes parties engagées dans ces pétitions électorales, le juge de la Cour suprême est arrivé à la conclusion que « the application cannot succeed due to the state of the present applicable law as regards the Regulation 12 of the National Assembly Elections Regulations 2014 ». Il a fait part de la contrainte de temps en raison des élections générales prévues le 7 novembre pour justifier un jugement oral hier, rappelant que la pétition de Rezistans ek Alternativ expire à partir de demain.
Dans son verdict, le juge devait soutenir « qu’il n’y a rien d’illégal dans la décision des Returning officers d’invalider la candidature des 24 candidats ». Il a statué que le jugement du full bench de la Cour suprême en 2005 sur la question de la déclaration de l’appartenance ethnique fait toujours jurisprudence. Il a alors rejeté la pétition de Rezistans ek Alternativ, n’ordonnant pas que les noms des 20 candidats de Rezistans ek Alternativ et les quatre candidats indépendants soient réinstaurés sur les bulletins de vote.
Par ailleurs, le juge devait concéder que la position adoptée par Rezistans ek Alternativ sur le Best Loser System et sur les Evils of the System est « pertinente », soutenant toutefois qu’il n’est pas habilité à intervenir sur cette question.
Dans la matinée, lors des débats en Cour, le décret présidentiel sous forme de General Notice 185 de 2019, promulgué par le président de la République par intérim Barlen Vyapoory dans la soirée du 7 octobre, soit après la dissolution de l’Assemblée nationale et la publication des Writs of Elections, a été remis formellement en question. Les militants de Rezistans ek Alternatv et des candidats indépendants dont les Nomination Papers ont été rejetés faute de déclaration d’appartenance communale, par le truchement de leur conseil légal, Me Rex Stephen, ont argué, hier matin, devant le juge Benjamin Marie Joseph, que ce décret n’est en aucun cas valide, vu qu’il a été conçu et publié après la dissolution du Parlement, qui ne permet ainsi pas à cette dernière instance d’avoir un contrôle sur cette Regulation.
« Une violation des droits fondamentaux pour la liberté d’expression, de religion, de culture et de conscience »
Me Stephen a souligné le fait que le General Notice 185 de 2019 doit être rendu caduc, car le président de la République n’est pas habilité à le faire. « The president of the Republic cannot usurp the functions of the legislator », s’est-il appesanti. Pour les militants de Rezistansek Alternativ, « ce décret présidentiel a privé le législateur d’avoir le contrôle sur une législation subsidiaire et aussi que ce GN de 2019, qui se base sur l’article 85 de la Representation of the People Act (RPA), n’est pas en ligne avec ladite loi. Cette dernière ne fait aucune mention de sanctions pour non-déclaration d’appartenance communale ». Pour Me Stephen « the power to make regulations has to have a basis. The basis for the GN of 2019 proceeds from an act destined to regulate the elections, i.e.the Representation of the People Act, which does not make reference to failure to declare the community ».
Répondant aux arguments de Rezistans ek Alternativ, Me Anwar Moollan, Senior Counsel, paraissant pour l’Electoral Supervisory Commission, maintient que la décision des Returning Officers de ne pas valider la candidature de ceux qui n’ont pas décliné leur appartenance ethnqiue « est justifiée », car elle est conforme aux dispositions de la Constitution. Il a ajouté que le système électoral est ainsi fait notamment pour l’attribution de sièges sous le Best Loser System, avançant que « le moment où un candidat ne déclare pas son appartenance ethnique, cela change les résultats des élections générales. Une modification aux règlements changera la manière dont les sièges sont alloués après les élections ». Il a tenu à préciser que le Parlement, dissous en octobre dernier, n’a pas adopté des amendements comme en 2014 pour permettre aux candidats de ne pas avoir à décliner leur appartenance ethnique et ainsi l’Electoral Supervisory Commission n’a d’autre choix que de se plier aux règlements, vu que ce mini-amendement a expiré.
Me Prameeta Devi Goordyal-Chittoo, Assistant Solicitor General, qui représente l’État et le commissaire électoral, a mis en avant le fait que l’article 85 de la Representation of the People Act « autorise l’amendement des législations et donne le pouvoir au président de la République de le faire » avançant ainsi que les amendements à la Regulation 12 des National Assembly Regulations de 2014, imposant l’obligation de déclarer sa communauté n’est pas contraire à la Constitution et ainsi le décret présidentiel par le biais du GN 185 de 2019 n’est pas en violation des droits constitutionnels.
Dans les pétitions électorales logées, jeudi, Rezistans ek Altenativ avait demandé à la Cour suprême de décréter la décision de juger invalide la candidature des candidats du parti en raison d’absence d’appartenance ethnique comme étant « unlawful and unconstitutional ». Ces candidats, qui se sentent lésés par la décision des Returning Officers, avaient réclamé un ordre de la Cour suprême sommant les Returning Officers de réinsérer les noms de ces candidats dans la liste des candidats pour les élections générales du 7 novembre.
Le jour du dépôt des candidatures, les 20 candidats de Rezistans ek Alternativ, soit un par circonscription, avaient refusé de se plier à l’obligation de déclarer leur appartenance ethnique. Ils ont fait état de « our inability or unwillingness to categorise or classify ourselves as belonging or not belonging to the stated community i.e ; hindu, muslim, sino-mauritian or general population ».
Rezistans ek Alternatuv soutient que toute obligation à se catégoriser « constitue une violation des droits fondamentaux pour la liberté d’expression, de religion, de culture et de conscience ».