Le procès qu’a intenté Issa Dosmohamed, propriétaire d’un terrain de 43 perches à Vacoas, à son voisin locataire pour « false and malicious allegations » a été rayé. Dans son jugement, le magistrat Kam Sing, siégeant en Cour intermédiaire, a déclaré que le propriétaire « is not entitled to create a cause of action in respect of evidence given in a previous court case ».
Issa Dosmohamed réclamait Rs 500 000 à Fareed Purahoo, son locataire, pour le préjudice que ce dernier lui aurait causé en faisant de fausses allégations à son sujet. Le propriétaire a déclaré en cour qu’il occupe conjointement avec son frère ce terrain situé à Vacoas sur lequel ont été aménagées une chambre froide et des structures métalliques qu’il loue à son voisin. Et c’est lorsqu’il aurait demandé à son locataire de quitter les lieux, que ce dernier aurait rapporté un cas de dommages de propriété, qui serait en fait, dit-il, de fausses allégations. Le propriétaire a expliqué que dans sa plainte, le locataire avait allégué qu’il louait la chambre froide et les autres biens immobiliers à une personne autre qu’Issa Dosmohamed et que ce dernier l’aurait insulté par la suite. Issa Dosmohamed a ajouté que dans sa plainte datée du 14 décembre 1999, le défendeur aurait allégué qu’Issa Dosmohamed et sa femme l’auraient harcelé afin qu’il signe un affidavit attestant qu’ils seraient bien les propriétaires de la chambre froide. En outre, les deux l’auraient insulté car il avait refusé de signer l’affidavit. Le procès logé par le locataire avait été rejeté en 2005 et le propriétaire avait obtenu gain de cause.
La cour a ainsi demandé les particulars au propriétaire mais ce dernier devait indiquer qu’il n’avait pas remis de quittances de loyer au locataire. Le locataire a ainsi nié toutes les charges retenues contre lui et son avocat a déclaré que cette affaire concerne des fautes et dommages allégués et que le plaignant ne devrait pas se référer à la plainte de 1999 qui a déjà été débattue devant la Cour intermédiaire auparavant. « Whatever has been uttered by the parties in a court of law is immune and cannot be used against him before another forum. The court has already adjudicated upon and the case was dismissed on 26.12.05. Whatever wrong has been done has been set right. The judgment brings out the finality to the contention between them. What the plaintiff is doing is to use the information obtained in this court », a déclaré la défense.
L’avocat du plaignant a pour sa part déclaré que son client ne s’est pas basé sur la plainte de 1999 pour intenter un procès à son locataire mais qu’il est en droit de réclamer des dommages pour les fausses allégations faites à son égard.
Dans son jugement, le magistrat Kam Sing s’est ainsi basé sur divers cas du même acabit pour juger que le propriétaire ne pouvait réinstaurer une preuve utilisée dans une affaire déjà débattue auparavant et qu’il ne peut intenter un procès se basant sur ces preuves. Le procès intenté à Fareed Purahoo pour « false and malicious allegations » a ainsi été rayé.