Le ministre des Services financiers et de la Bonne gouvernance, Roshi Bhadain, a annoncé hier que tout le dossier concernant les vices de procédures légales et la violation des provisions de la Procurement Act sera soumis à la police pour une enquête criminelle. Dans une longue intervention donnant en détail la chronologie de tous les événements qui ont débouché sur la signature du contrat entre la STC et le Betamax, le ministre a qualifié de choquant le fait que ce contrat avait réduit l’État souverain mauricien à une entité commerciale, exposant les “assets” de l’État aux risques d’être saisis par une compagnie dont les actionnaires sont les Mauriciens.
La STC a informé officiellement hier la compagnie Betamax que les services du pétrolier Red Eagle, qui a quitté la rade hier, ne seront plus requis. Le ministre du Commerce Ashit Gungah a donné les garanties que l’approvisionnement du pays en produits pétroliers ne sera nullement affecté. Les dispositions ont été prises pour le transport de deux prochaines cargaisons qui sont attendues le 10 février et le 18 février respectivement.
Le ministre des Services Financiers Roshi Bhadain était entouré hier du ministre Ashit Gungah, de l’Attorney General, Ravi Yerigadoo, du Secrétaire financier Dev Manraj et du directeur de la STC, Megh Pillay. Il a d’entrée affirmé que le gouvernement considère le contrat conclu avec Betamax comme illégal parce que les procédures légales prévues par la Public Procurement Act n’ont pas été respectées. Les invitations à faire des appels d’offres n’ont pas obtenu la validation de la Public Procurement Act. De plus, l’allocation des contrats a été effectuée sans l’approbation du Central Procurement Board et la signature du contrat n’est pas conforme à l’Article 14 (5) de la PPA, dans la mesure où personne n’a le droit de signer un contrat avec une institution publique sans l’accord du Central Procurement Board.
Le ministre a ensuite fait une chronologie détaillée des faits importants qui ont mené à la conclusion d’un accord entre la STC et Betamax. Il ressort que les principaux concernés sont allés de l’avant avec la conclusion de l’accord avec Betamax, malgré la mise en garde répétée de l’Assistant Sollicitor General d’alors et malgré les réserves des consultants. L’accord a été conclu le 27 novembre 2009 en l’absence du président de la STC.
Roshi Bhadain a affirmé que le gouvernement a pris la décision de remettre tout le dossier concernant les vices de procédures légales qui n’ont pas été suivies à la police pour une enquête criminelle sur les délits qui auraient pu avoir été commis.
Le ministre a affirmé que le contrat entre la STC et Betamax comprend une “waver of immunity” entre la République de Maurice et Betamax. Cette clause réduit l’État souverain mauricien à une entité commerciale et expose les “assets” de l’État aux risques de saisie par une compagnie dont les actionnaires sont Mauriciens.
Le ministre Bhadain a rejeté l’idée d’une commission d’enquête tenant en compte que les conclusions n’ont pas de valeur légale et que la police devra par la suite recommencer son enquête.
Interrogé, Megh Pillay a pour sa part expliqué qu’il est arrivé à la tête de la STC après que le contrat entre Betamax et la STC a déjà été approuvé.
Roshi Bhadain a annoncé que des enquêtes seront effectuées sur d’autres dossiers dont ceux de Neotown, de l’achat des avions d’Airbus, sur CT Power et sur Jin Fei, entre autres.