(Cour suprême) Exercice de promotion au sein de la police : Des VIPSU de Ramgoolam contestent leur rétrogradation

Trois éléments de la Very Important Person Security Unit (VIPSU), affectés au service de l’ancien Premier ministre et leader du Ptr, Navin Ramgoolam, se disent victimes de discrimination de la part de la Disciplined Forces Service Commission (DFSC) et du commissaire de police, Khemraj Servansing, dans le cadre des différentes promotions au sein de la force policière ces dernières années. En effet, les sergents Doorgapersand et Martin et le corporal Chutturdharry ont porté l’affaire en Cour suprême pour demander le droit d’avoir recours à une Judicial Review contre la dernière décision en date du 23 juillet dernier, et dans laquelle ils ont été officiellement informés qu’ils seraient rétrogradés après avoir assumé des positions supérieures pendant plus de cinq ans et demi.
Les trois éléments de la VIPSU réclament aussi que le commissaire de police et la DFSC enclenchent les procédures pour qu’ils soient promus dans leurs postes respectifs. Selon les informations recueillies à ce stade, le commissaire de police ne devrait pas s’opposer à leur demande de recours à une Judicial Review en ce qui concerne la contestation de ces rétrogradations, mais devrait en revanche contester la formule de promotion par voie de “writ of mandamus”.
Les sergents Satteeam Doorgapersand et James Martin comptent tous deux 28 années de service au sein de la force policière. Le premier nommé a rejoint la VIPSU en 1994 alors que le second en 1995. Tous deux ont fait partie de l’équipe connue comme la Prime Minister’s Security Team. Leur collègue, Youvraj Chutturdharry a rejoint la VIPSU une première fois entre 1996 et 2000, avant d’intégrer ensuite la garde rapprochée de Navin Ramgoolam durant le premier mandat de ce dernier comme Premier ministre.
En 2007, le duo Doorgapersand-Martin allait être promu au grade de sergent (Specialist – VIPSU), « in a substantive capacity », tandis que Chutturdary allait accéder au poste de corporal en 2011, avec effet rétroactif à compter de 2007. Deux mois avant les élections de décembre 2014, les PS Satteeam Doorgapersand et James Martin ont ensuite été « assigned duties as Inspector of Police while serving at the VIPSU » et le CPL Chutturdharry de Police Sergeant. La DFSC avait toutefois alors précisé que ces « assignment of duties » ne donneront aucunement lieu à des « claims for permanent appointments ».
Les choses allaient prendre une toute autre tournure en juillet dernier lorsque les trois policiers concernés ont reçu une correspondance émanant du commissaire de police Servansing au nom de la DFSC les informant que leurs fonctions assignées depuis octobre 2014, soit au poste de Police Inspector et de Police Sergeant, « had lapsed » à compter du 6 mars dernier. Selon eux, « the retrospective character of the decision is anticipated to have implications, inter alia, on the emoluments associated with the duties performed during the national lockdown ».
Ils avancent dans leurs soumissions légales que cette « décision soudaine, inattendue et avec effet rétroactif après cinq ans et dix mois est manifestement injuste, injustifiée, irrationnelle et déraisonnable », dans la mesure où ils sont toujours des éléments de la VIPSU et sont en poste auprès de l’ancien Premier ministre et leader du Ptr, Navin Ramgoolam. « Whilst, in the meantime, several other Police Sergeants have been assigned higher duties while serving at the VIPSU and they were subsequently promoted in a substantive capacity within less than one year of performing such duties », soutiennent les PS Doorgapersand et Martin, alors que le CPL Chutturdharry affirme que « none of the other Police Officers who were assigned higher duties while serving at the VIPSU ».
Tous trois affirment être les seuls à avoir été rétrogradés alors que 23 des 25 caporaux et constables dans la même situation depuis le 10 janvier 2015 ont été confirmés à leurs postes « in a substantive capacity » en août, soit en moins d’un an. Ils déclarent que quatre sergents sont passés au poste d’inspecteur de police en 2017, encore une fois en moins d’un an. Selon eux, après cinq et dix mois de service à leur poste, la décision de la DFSC, et par extension du commissaire de police, est « discriminatoire » à leur encontre, allant même jusqu’à évoquer une « politically motivated one».
L’affaire a été fixée au 12 octobre.