Le fondateur du mouvement STOP (Sans Tous Ou Pension), Dave Kissoondoyal, a soumis à la Commission de révision constitutionnelle de Maurice un ensemble complet de propositions de réforme constitutionnelle.

Intitulé « Renouveau constitutionnel pour la République de Maurice : démocratie, droits, indépendance des institutions et responsabilité envers la prochaine génération », son dossier présente un programme de réforme argumenté, accompagné d’un projet complet de Constitution de la République de Maurice.

Parmi les principales propositions figurent :

* une Déclaration des droits modernisée, couvrant notamment l’égalité, la vie privée, la protection des données, la justice administrative, l’accès à l’information, les droits environnementaux ainsi qu’un élargissement de la qualité pour agir en matière constitutionnelle afin de permettre les recours dans l’intérêt public ;
* une protection constitutionnelle renforcée de l’égalité entre les femmes et les hommes, fondée sur leur égale dignité, leurs droits et leurs chances, accompagnée de mesures favorisant une participation politique équilibrée et de garanties contre les discriminations persistantes et la sous-représentation ;

* une Assemblée nationale de 82 membres, composée de 62 députés élus dans les circonscriptions et de 20 membres élus selon un mécanisme correctif de représentation proportionnelle, en remplacement du Best Loser System ;

* un Vote correctif national pour chaque électeur, y compris les électeurs de Rodrigues, avec un seuil de 5 % à l’échelle de la République ;

* un Collège électoral élargi de 100 membres pour l’élection du Président de la République, lequel exercerait un mandat unique de six ans, non renouvelable ;

* une limitation constitutionnelle de l’exercice de la fonction de Premier ministre à deux mandats électoraux consécutifs ou dix années consécutives, selon la limite atteinte en premier, suivie d’une période d’interruption correspondant à une législature complète ;

* l’introduction de motions de censure constructives, de règles plus claires concernant la formation du gouvernement et de garanties renforcées contre l’usage abusif de la prorogation, de la dissolution et des pouvoirs exercés par un gouvernement intérimaire ;

* la création d’une Autorité constitutionnelle indépendante des nominations, ainsi que le renforcement des institutions constitutionnelles, notamment par l’établissement d’une Judicial and Legal Service Commission composée de sept membres ;

* la création d’une Commission permanente et collégiale de gestion électorale, tout en maintenant le Commissaire électoral en tant que chef exécutif professionnel distinct, indépendant et constitutionnellement protégé ;

* un cadre complet de réglementation des partis politiques, du financement des campagnes électorales, des dons politiques et des dépenses électorales ;

* des garanties renforcées d’indépendance et de responsabilité pour le pouvoir judiciaire, le Directeur des poursuites publiques, la Police, l’Ombudsman, le Directeur de l’Audit et les autres fonctions constitutionnelles ;

* la protection constitutionnelle des terres publiques, des Pas Géométriques, du littoral, des plages et de principaux espaces naturels en tant qu’éléments du patrimoine national ;

* un droit à un accès raisonnable, sûr et non discriminatoire aux plages publiques, au littoral et aux espaces naturels appartenant au domaine public, sous réserve de garanties proportionnées relatives à la conservation, à la sécurité, à la sûreté et aux droits de propriété légalement reconnus ;

* des protections accrues en matière d’environnement et d’équité intergénérationnelle, comprenant notamment des obligations envers les générations futures ;

* une consolidation de la démocratie locale, de l’autonomie de Rodrigues et une reconnaissance constitutionnelle du caractère territorial de la République ;

* des garanties parlementaires et judiciaires strictes encadrant les pouvoirs d’urgence, la surveillance, la sécurité nationale et les finances publiques ; et

* une feuille de route structurée pour la transition et la mise en œuvre, destinée à préserver la continuité juridique tout en permettant l’entrée en vigueur des réformes.

« Cette soumission ne repose pas sur l’idée que tout ce qui existe dans notre Constitution actuelle doit être abandonné. Maurice possède des fondements constitutionnels qui méritent d’être préservés. Toutefois, l’expérience a également mis en évidence certaines vulnérabilités résultant d’une concentration excessive du pouvoir, de garanties institutionnelles insuffisantes, d’une protection des droits devenue obsolète et d’un manque de redevabilité. Le renouveau constitutionnel doit donc être fondé sur des principes, être cohérent et tourné vers la prochaine génération.
« J’ai également tenu à reconnaître l’inspiration intellectuelle que je puise dans la pensée du Dr B. R. Ambedkar, dont la conception constitutionnelle associait discipline institutionnelle, égalité, dignité, justice sociale et moralité constitutionnelle. La force d’une Constitution ne réside pas uniquement dans les mots inscrits sur ses pages, mais aussi dans la culture démocratique, l’intégrité institutionnelle et le sens des responsabilités avec lesquels ces mots sont mis en œuvre. C’est dans cet esprit que j’ai respectueusement soumis ces propositions à la Commission », souligne Dave Kissoondoyal.

Cette soumission, dit-il, entend contribuer de manière constructive au débat national et aider la Commission à élaborer un cadre constitutionnel moderne, capable de renforcer la démocratie, de faire progresser l’égalité entre les femmes et les hommes ainsi que la justice sociale, de protéger les citoyens et de garantir que les institutions publiques demeurent responsables devant le peuple.