National Crime Agency Bill — Dave Kissoondoyal (STOP) « La lutte contre la criminalité exige de la force »

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« La création d’une NCA est saluée comme une réforme importante pour consolider la lutte contre la corruption, les crimes financiers, la cybercriminalité, le crime organisé et les richesses inexpliquées. Toutefois, son efficacité devra reposer sur une véritable indépendance institutionnelle, notamment dans la nomination et la révocation de son directeur général, son financement et le contrôle parlementaire.

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« Une inquiétude est soulevée concernant les dispositions transitoires, qui prévoient que le premier directeur général de la NCA soit nommé sur avis du Premier ministre, après consultation avec le leader de l’opposition, avant d’être automatiquement confirmé dans ses fonctions. Cette procédure pourrait affaiblir les garanties d’indépendance recherchées. Il faut également des garde-fous démocratiques face aux larges pouvoirs dont disposerait la NCA, notamment en matière d’arrestations, de perquisitions, de saisies, de surveillance, d’interceptions et d’opérations sous couverture. La protection de la vie privée, des données personnelles et du droit à un recours effectif doit être garantie.

« Maurice a besoin d’une agence forte et efficace, mais que cette force doit être accompagnée d’indépendance, de transparence, de proportionnalité et de responsabilité ! L’objectif ne doit donc pas être de créer simplement une super-police, mais une institution puissante et pleinement responsable devant les principes de l’État de droit. »

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