Coup d’État constitutionnel allégué : Retouches au GM pour la commission d’enquête

  • Le conseil des ministres du jour pourrait être tenu informé à l’item d’AOB des dernières indications sur l’évolution du dossier Ameenah Gurib-Fakim depuis vendredi dernier
  • Principale crainte de Lakwizinn : des Own Goals contre l’hôtel du gouvernement, comme cela avait été le cas lors de la commission d’enquête sur la drogue, présidée par l’ancien juge Paul Lam Shang Leen
  • Douze acquisitions immobilières du groupe Sobrinho, d’une valeur de Rs 296 millions, annulées avec le gel des autorisations émises par le BoI le 20 septembre dernier

Huit jours après l’annonce officielle du Premier ministre, Pravind Jugnauth, pour l’institution d’une commission d’enquête sur une tentative de Coup d’Etat constitutionnel émanant de la State House, les consultations sont toujours On à l’hôtel du gouvernement. À ce matin les indications sont que ce dossier pourrait être abordé à l’item de Any Other Business (AOB), compte tenu qu’aucun Cabinet Memorandum relatif n’a été circulé aux membres du gouvernement. Les Terms of Reference et les modalités de cette commission d’enquête, qui constitue une première constitutionnelle vu que c’est la présidence de la République qui pourrait être mise en cause, attendent d’être mis au point. La préoccupation majeure de Lakwizinn du Prime Minister’s Office porte sur d’éventuels Own Goals, qui pourraient être scorés contre l’hôtel du gouvernement, comme tel a été le cas lors des travaux de la commission d’enquête sur la drogue, présidée par l’ancien juge Paul Lam Shang Leen. En marge de ces développements, le multimilliardaire et confident de l’ex-présidente de la République, Alvaro Sobrinho, devra revoir ses plans d’investissements à Maurice. 12 applications soumises par la filiale Vango Property Ltd pour des placements immobiliers d’une valeur de Rs 296 millions et approuvées par le Board of Investment le 20 septembre 2017, sont devenues tout simplement caduques et ne pourront être exécutées.

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Avac les délibérations du conseil des ministres du jour de ce matin, il existe très peu de chances qu’une annonce officielle soit faite au sujet des attributions de la commission d’enquête en vue de faire la lumière sur la séquence des événements à la State House du 6 au 17 mars, avec l’accouchement de la commission Moollan mort-née. Au mieux, les membres du gouvernement devraient être informés de l’évolution du travail accompli à ce jour par l’Attorney General, Maneesh Gobin, sous la supervision du Premier ministre à ce sujet. Aucun détail n’a transpiré officiellement quant à savoir si le président de la république par intérim, Barlen Vyapoory, a été Briefed sur la question lors du tête-à-tête hebdomadaire à la State House, hier.

Au chapitre de cette commission d’enquête à venir, deux aspects sont présentés comme étant délicats, soit le risque potentiel de Collateral Damageau sein du gouvernement MSM/ML avec le déroulement des auditions et la présidence de cette commission compte tenu des interprétations constitutionnelles des pouvoirs et prérogatives de ceux qui détiennent les rênes du pouvoir à la tête du pays. Au sein de Lakwizinn du Prime Minister’s Office, l’objectif avec les attributions est d’écarter toute éventualité d’Own Goals, avec des membres du gouvernement ou bien l’entourage des Top Guns pris en écharpe comme tel a été avec la commission Lam Shang Leen. C’est ce qui explique les discussions laborieuses à ce sujet.

« Avec la commission sur la drogue, les Collateral Damage ne comptent pas pour le gouvernement. Dans la conjoncture politique, il faudra à tout prix éviter la répétition du scénario Gulbul ou autres allégations », fait-on comprendre dans les milieux concernés au gouvernement. Pour ce qui est du choix de la présidence de la commission d’enquête et des assesseurs, le gouvernement étudie différentes options, avec probablement l’actuel chef juge ou d’anciens chefs juges pour la présidence vu la dimension constitutionnelle du sujet, qui sera à l’ordre du jour. L’une des questions pratiques, qui devra être abordée, demeure si les auditions seront ouvertes au public ou si ce sera le huis-clos qui sera recommandé.

Entre-temps,  Ameenah Gurib-Fakim, qui devrait être l’une des protagonistes à être entendue par la commission, se trouve depuis cette semaine aux Emirats arabes unis en tant qu’invitée d’honneur à la septième édition de l’International Government Communication Forum de 2018. Cette invitation officielle remonte à février dernier.

De son côté, Alvaro Sobrinho s’est enfoncé dans un cul-de-sac avec ses projets d’investissements dans l’immobilier de luxe, le Property Development Scheme. Le plan, qui devait être mis à exécution par Vango Property Limited, filiale du groupe Sobrinho, comprend des investissements de plus de Rs 1 milliard au Royal Park Balaclava. Dans un premier tmps, le Board of Investment avait, en date du 20 septembre de l’année dernière, accordé le feu vert à Vango Property Ltd pour l’acquisition de 12 Residential Properties pour une valeur de Rs 296 millions. Cette autorisation avec des conditions et des termes à respecter était valide jusqu’au 20 janvier dernier. L’une des conditions était axée sur les Sources of Funds pour le financement de cette transaction.

Or, à la date limite en début d’année, Vango Property Limited avait soumis au Board of Investment une extension du délai pour honorer les engagements dans la lettre d’autorisation de même que la Validity Period avant le 20 septembre prochain. Avec la conjugaison de la saison de l’épisode Gurib-Fakim/Sobrinho Saga et du tollé sur le plan politique au sujet des faveurs accordées à Alvaro Sobrinho, l’Economic Development Board, qui a succédé au Board of Investment, a pris la décision mercredi dernier de rendre caduques les autorisations du 20 septembre 2017 avec l’annulation de la signature des Deeds of sale de ces propriétés immobilières.

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