Les procès que six médecins du gouvernement avaient intentés contre l’État, le ministère de la Santé et la Public Service Commission (PSC) – pour avoir mis fin à leurs contrats d’embauche de manière discriminatoire –, ont été rejetés en appel par la Cour suprême.
Les six médecins concernés sont en l’occurrence Mala Poinoosawmy, Aleem Chaman, Aboo Siddick Keenoo, Ibrahim Maungoo, Joseph Régis Finette et Mariambee Nabeebux. Depuis 2001, ils avaient été employés sur la base de contrats renouvelables chaque année. Mais le 24 mars 2016, le ministère de la Santé les avait informés que leur emploi allait prendre fin le 31 mars 2016.
Les médecins avaient logé des procès en Cour suprême contre l’État, le ministère de la Santé et la Public Sservice Commission. Pour eux, le renouvellement ininterrompu de leurs contrats entre 2001 et 2016 démontrerait une intention de les employer sur une base permanente jusqu’à ce qu’ils aient atteint l’âge de la retraite pour les fonctionnaires, c’est-à-dire 65 ans.
Ils avaient accusé le ministère de la Santé de « mauvaise foi » en mettant fin à leur emploi, pour les priver des avantages dont bénéficient les fonctionnaires ayant pris leur retraite à 65 ans. Ils avaient réclamé qu’ils soient dédommagés quant au temps de service qui leur restait jusqu’à cet âge, et par rapport aux préjudices subis en étant privés de leur pension d’État et d’autres avantages dont bénéficient les fonctionnaires retraités.
Ces procès avaient été entendus ensemble par une juge de la Cour suprême siégeant en première instance, qui avait rejeté les demandes de médecins. Ces derniers avaient interjeté appel. Toutefois, la cheffe juge, Bibi Rehana Mungly-Gulbul, et le juge Mehdi Manrakhan ont soutenu le jugement rendu en première instance à l’effet qu’il y a eu « cumul d’actions » de la part des médecins.
Les juges ont ainsi expliqué que les plaignants ont amalgamé un champ application du droit connu comme « tortious liability » avec la notion de rupture de contrat. Or, ce sont là deux champs d’application du droit qui sont mutuellement exclusifs.
Les appels des médecins ont ainsi été rejetés et ils auront à encourir les frais de cette affaire.